Classement par étapes A qui vous adresser
Quand ? Réalisées
Faire émerger son projet (3)
Protéger son idée
L'idée en soi ne peut être protégée. Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, etc.
Le site de l'INPI Au début du projet
Vérifier si le nom de l'entreprise ou la dénomination sociale n'est pas déjà pris
Toute entreprise, quelle que soit sa forme, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Le site de l'INPI Avant l'élaboration du business plan
Déposer le nom de domaine du site internet de votre entreprise
Il est indispensable de réserver au plus tôt, un nom de domaine. Cela doit devenir un réflexe lorsque l'on est à la recherche d'un nom pour son entreprise.
Le site de l'AFNIC Avant ou après l'immatriculation
Rechercher ou préciser votre idée (2)
Déceler une opportunité
Etre curieux de tout pour détecter les opportunités
Trouver une idée Au début du projet
Des idées pour entreprendre
Quelques pistes pour s'informer sur les nouvelles idées et tendances
Ressources utiles Au début du projet
Etre en phase avec son projet (3)
Evaluer ses atouts / contraintes pour devenir entrepreneur
Après avoir défini - de manière précise et par écrit - son idée, on est en mesure de déterminer et d'analyser les différentes contraintes inhérentes à son projet.
Au début du projet
Rédiger son projet
La rédaction du dossier de présentation du projet, que l'on appelle également "plan d'affaires" ne doit pas être considérée comme une corvée, mais comme la première concrétisation du projet.
Mon projet en ligne Au début du projet
Se faire aider pour monter son projet
Un certain nombre de réseaux se tiennent à la disposition des porteurs de projet pour les accueillir, les informer, les orienter si nécessaire, et les accompagner dans leurs démarches.
Contacts utiles Au début du projet
Concrétiser son projet (15)
Faire son étude de marché
L'étude de marché doit vous permettre d'évaluer la faisabilité commerciale du projet, et de vérifier l'opportunité de se lancer dans la création d'une entreprise.
Au début du projet
Monter son plan d'affaires
Etablir vos prévisions financières consiste à traduire, en termes financiers, tous les éléments que vous avez réunis au cours des étapes précédentes,et à vérifier la viabilité de votre entreprise en projetant ces éléments sur une période pertinente et suffisamment lisible : 3 ans.
Ressources utiles Au début du projet
Choisir la forme juridique la mieux adaptée à votre projet de création d'entreprise
Adapter son projet de création d'entreprise à un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Plusieurs formes juridiques existent et varient notamment selon que le créateur se lance seul ou à plusieurs, selon le niveau de responsabilité auquel il s'engage, et selon le capital disponible.
Ressources utiles Après l'élaboration du business plan
Localiser le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont vous dépendez et vous procurer auprès de lui le dossier d'immatriculation à remplir.
Le CFE est un guichet unique qui va vous permettre d'effectuer les principales formalités administratives de création juridique de l'entreprise. Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre aux différents organismes et administrations intéressés par la création de votre entreprise.
L'annuaire des CFE Au début du projet
Se faire accompagner pour faire une étude de marché
Un certain nombre de réseaux se tiennent à la disposition des porteurs de projet pour les accueillir, les informer, les orienter si nécessaire, et les accompagner dans leurs démarches.
Contacts utiles Au début du projet
Identifier les formalités spécifiques à certaines activités reglementées
Certaines professions présentent des spécificités au niveau de leur régime juridique, et sont soumises à des démarches particulières au moment de leur création (demande d'autorisation, de carte professionnelle, de licence, inscription auprès d'un ordre professionnel, etc.).
Le site de la Commission européenne Au début du projet
Effectuer un stage de préparation à l'installation si votre activité est artisanale
Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales non dispensés d'immatriculation. La démarche doit s'effectuer avant l'immatriculation au Répertoire des métiers.
Le dossier CFE Après l'élaboration du business plan
Se procurer une attestation des apports au capital de la société (apports en espèce ou en nature)
Suivant la nature de ces apports, une ou plusieurs démarches sont à accomplir.
L'annuaire des CFE Après l'élaboration du business plan
Rédiger ou faire rédiger les statuts de l'entreprise
La production des originaux des statuts paraphés est nécessaire pour l'immatriculation de la société auprès du CFE.
Le dossier CFE Après l'élaboration du business plan
Procéder à la désignation du gérant/dirigeant.
La désignation du dirigeant varie selon la forme sociale.
Ressources utiles Après l'élaboration du business plan
Faire paraître un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Le créateur d'une société doit procéder à l'insertion d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales situé dans le département du siège social. La production de la copie de cet avis est requise par le CFE au moment de l'immatriculation de l'entreprise.
Ressources utiles Après l'élaboration du business plan
Déterminer le régime d'imposition de vos bénéfices
Lors du dépôt de votre dossier de création au Centre de formalités des entreprises (CFE), vous devrez formuler un choix en matière de régime d'imposition, qui sera transmis aux services fiscaux.
Le site de la DGI Avant l'élaboration du business plan
Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation
Tant que la société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagement.Découvrez comment étalir des actes au nom et pour le compte de la société en formation.
Le site de la DGI Après l'élaboration du business plan
Faire homologuer les statuts par les services fiscaux
Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts du siège de la société.
Le site de la DGI Après l'immatriculation
Statut d'auto-entrepreneur
L'auto-entrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel, inscrit comme tel auprès du Registre national des entreprises (RNE), mais bénéficiant de nombreuses mesures simplificatives.
Le site de l'Auto-entrepreneur Après l'élaboration du business plan
Trouver des financements (5)
Identifier les sources de financements de votre projet
Le financement correct d'un projet est une des conditions de pérennité de votre future entreprise ! Il est donc pour vous désormais essentiel d'identifier les différentes ressources financières adaptées à chaque type de besoins.
Contacts utiles Avant ou après l'immatriculation
Avoir accès à un prêt d'honneur
Plusieurs réseaux de soutien proposent un prêt d'honneur : généralement à moyen terme (3 à 5 ans), il est gratuit, sans intérêt et le bénéficiaire n'a pas à justifier de garantie personnelle. Il oscille généralement entre 3 000 et 15 000 euros.
Contacts utiles Avant ou après l'immatriculation
Avoir accès à un prêt solidaire
Le prêt solidaire s'adresse aux personnes qui ont des difficultés à rassembler le capital de départ en raison de leur situation financière et qui n'ont pas accès au crédit bancaire.
Le site de Basse-Normandie Active Avant ou après l'immatriculation
Avoir accès au capital investissement
Le capital-investissement regroupe l'ensemble des opérations qui consistent à prendre des participations au capital de sociétés non cotées. Ces prises de participation, généralement minoritaires, sont effectuées par des professionnels spécialisés.
Le site de Norm'Angels Après l'élaboration du business plan
Se renseigner sur les garanties d'emprunt bancaire
Une garantie d'emprunt bancaire peut être attribuée au niveau national, régional ou local.
Le site d'OSEO Région Basse-Normandie Après l'élaboration du business plan
Les aides (18)
Se renseigner sur les aides mobilisables
Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Attention ! Ces aides ne concernent pas forcément votre projet ! Elles peuvent : être réservées à des secteurs d'activité particuliers, dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise, être liées à votre statut actuel (demandeur d'emploi ou salarié par exemple) , imposer la réalisation d'investissements conséquents ou des recrutements, …
Contacts utiles Après l'élaboration du business plan
Prêt à la création d'entreprise (PCE)
Le PCE est un prêt destiné à aider les entreprises créées ou reprises depuis moins de 3 ans. Il vise en particulier à répondre à leur manque de fonds propres et de trésorerie. Son montant est compris entre 2000 et 7000 euros.
Le site d'OSEO Après l'immatriculation
Nouveau prêt à taux zéro et sans garantie Nacre
Ce prêt d'un montant de 1 000 à 10 000 euros, est sans intérêt et d'une durée maximale de 5 ans. Il est attribué après expertise du projet, dans le cadre du parcours d'accompagnement Nacre.
Le site officiel du dispositif NACRE Après l'élaboration du business plan
Demander l'aide du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)
Le Fisac est un dispositif destiné à financer de nombreuses opérations des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services, afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité. L'aide prend la forme d'une subvention des dépenses d'investissement du projet (jusqu'à 20% de ces dépenses)
Le site officiel du dispositif FISAC Après l'élaboration du business plan
Demander une aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées
L'Agefiph, Association nationale chargée de Gérer le Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées, attribuent plusieurs aides afin de prendre en charge les surcoûts liés au handicap.
Le site de l'AGEFIPH Au début du projet
Demander une prime de retour à l'emploi
Peuvent y prétendre les bénéficiaires de l'ASS (allocation de solidarité spécifique) qui débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours du versement de leur allocation.
Le site officiel du dispositif Prime de retour à l'emploi Au début du projet
Demander à bénéficier de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE)
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (Accre) consiste en une exonération de charges sociales pendant un an.
Le site de l'URSSAF Avant ou après l'immatriculation
Demander l'exonération pendant 1 an de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs
Les salariés qui créent ou reprennent une entreprise peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération de charges sociales.
Le site de l'URSSAF Après l'immatriculation
Demander l'exonération de cotisations sociales dans les zones de redynamisation urbaine ou zones franches urbaines.
Sur certaines territoires, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'exonérations de cotisation sociales pendant 5 ans.
Le site de l'URSSAF Après l'immatriculation
Demander une exonération d'impôt sur le revenu du capital investi
Ce dispositif permet aux associés de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies dans le capital de la société lors de sa constitution, ou d'une augmentation de capital.
Le site de la DGI Après l'immatriculation
Demander une exonération d'impôt sur le revenu les intérêt d'emprunt
Il est possible, sous certaines conditions, de déduire du revenu imposable à l'impôt sur le revenu les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition des titres d'une société nouvelle.
Le site de la DGI Après l'immatriculation
Demander une exonération d'impôts locaux des entreprises nouvelles
Exonération d'impôts locaux (taxe professionnelle, taxe foncière, taxe pour frais de CCI ou CMA) pendant 2 ans, sur délibération en ce sens des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés.
Le site de la DGI Après l'élaboration du business plan
Demander une exonération d'Imposition forfaitaire annuelle des entreprises nouvelles
Exonération d'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant 3 ans pour les sociétés nouvelles soumises à l'impôt sur les sociétés et constituées pour moitié au moins par des apports en numéraire.
Le site de la DGI Après l'élaboration du business plan
Demander une aide à la création d'entreprises innovantes
Les entreprises nouvelles dont l'activité est fondée sur une innovation technique peuvent bénéficier d'aides spécifiques.
Le site d'OSEO Après l'élaboration du business plan
Demander un appui pour les femmes créatrices d'entreprises
Dispositifs spécifiques pour les femmes créatrices d'entreprises.
L'espace Femmes / égalité sur le site du Ministère du travail Après l'élaboration du business plan
Demander une aide dans les quartiers urbains
Une entreprise qui se crée dans une ZFU peut bénéficier également des aides spécifiques aux ZRU et aux ZUS. Elle devra donc parfois choisir entre plusieurs dispositifs d'incitation fiscale ou sociale.
Le site officiel Zonages Après l'élaboration du business plan
Demander une aide en milieu rural
Une entreprise qui se crée dans une ZRR peut bénéficier d'aides spécifiques.
Le site officiel des ZRR Après l'élaboration du business plan
Demander une aide au recrutement
Uncertain nombre de mesures visent à favoriser la création d'emploi dans les entreprises.
Le site de Pôle Emploi Après l'élaboration du business plan
Installer l'entreprise (10)
Se renseigner sur les possibilités d'établir son activité à son domicile
Le dirigeant de l'entreprise (entreprise individuelle ou société commerciale) peut exercer l'activité à son domicile dès l'instant où aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Après l'élaboration du business plan
Se renseigner sur les possibilités d'établir son activité dans une pépinière et ou un incubateur d'entreprises
La pépinière d'entreprises ou l'incubateur sont des structures d'accueil, d'hébergement, d'accompagnement du porteur de projet et de la jeune entreprise.
Le site ELAN Après l'élaboration du business plan
Se renseigner sur les possibilités d'établir son activité dans un centre d'affaires et/ou de domiciliation
Les centres d'affaires et sociétés de domiciliation peuvent proposer les prestations suivantes : adresse commerciale, location de bureaux, permanence téléphonique, secrétariat, salle de réunion…
Le Syndicat national des centres d'affaires et entreprises de domiciliation Après l'élaboration du business plan
Chercher un local commercial/bureau
Plusieurs organismes peuvent vous aider dans la recherche de vos locaux : journaux d'annonces,agences immobilières et commercialisateurs, organismes consulaires, service économiques des collectivités locales.
Contacts utiles Après l'élaboration du business plan
Se renseigner sur la possibilté de faire une SCI
Il est possible de dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite, en constituant une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI).
Après l'élaboration du business plan
Signer la prise à bail d'un local commercial/bureau
L'immeuble doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal ou à l'exercice d'une activité libérale.
Le site de Légifrance Après l'élaboration du business plan
Signer la prise à bail d'un local professionnel
Les baux professionnels concernent les entreprises qui exploitent une activité non commerciale, c'est-à-dire les professions libérales ou assimilées, ou, artisanale lorsqu'il n'existe pas de fonds artisanal.
Le site de Légifrance Après l'élaboration du business plan
Assurer les biens de mon entreprise
Trop nombreux sont les créateurs qui démarrent leur activité sans assurance ! Pourtant, toute activité professionnelle engendre des risques.
Avant ou après l'immatriculation
Vérifier la réglementation sur la sécurité applicable à l'entreprise
La construction, la transformation ou l'aménagement de locaux commerciaux ou professionnels sont soumis à un certain nombre d'obligations en matière de sécurité, qu'il est important de connaître avant d'ouvrir un établissement.
Avant l'élaboration du business plan
Déclaration unique d'embauche
Lorsqu'un créateur d'entreprise démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié, il doit accomplir lui-même les formalités d'embauches.
La DUE sur le site de l'URSSAF Après l'immatriculation
Les premiers mois d'activité (10)
Déterminer le montant de la TVA à reverser
Les entreprises jouent un rôle de collecteurs d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent la TVA à leurs clients et la reversent ensuite au Trésor, déduction faite de celle qu'elles auront payées sur leurs achats.
Le site de la DGI Avant l'élaboration du business plan
Payer la taxe professionnelle
La taxe professionnelle est un impôt local, contribuant au financement des charges des collectivités locales, perçu à compter de l'année qui suit celle de la création.
Le site de la DGI Après l'immatriculation
Déclarer ses premiers bénéfices
En matière d'imposition des bénéfices, le créateur doit choisir au préalable le type d'imposition (imposition sur le revenu ou sur les sociétés), et le mode de détermination du bénéfice imposable (régime de la micro-entreprise, du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée).
Le site de la DGI Après l'immatriculation
Adhérer à un Centre de gestion agréé ou à une Association de gestion agréée
Les centres de gestion agréés (CGA) ont auprès des petites entreprises une mission d'assistance en matière de gestion, en matière fiscale et de prévention des difficultés.
Le site de la fédération des centres de gestion agréés Après l'immatriculation
Trouver un expert comptable
Toute entreprise immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (commerçant ou société), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée. Ces entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité ou la confier à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre.
Le site du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables Après l'immatriculation
Ouvrir les livres et registres obligatoires (registre du personnel, livre de paie)
Selon le régime fiscal de votre entreprise, les obligations comptables seront plus ou moins importantes. Vous devrez donc vous procurer un certain nombre de livres comptables (documents "papiers" ou "informatiques")
Le site du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables Après l'immatriculation
Assurer la société et son(ses) dirigeant(s)
Les garanties qui vous concernent peuvent être classées en 3 catégories : l'assurance des biens, l'assurance de l'activité, l'assurance des personnes
Après l'immatriculation
Adhérer à une caisse de retraite complémentaire des salariés.
Adhérer aux institutions de l'Agirc ou de l'Arrco. Dans tous les cas, l'entreprise nouvelle est tenue d'adhérer à un régime de retraite complémentaire même si elle n'embauche pas immédiatement des salariés.
Le site de l'AGIRC-ARRCO Après l'immatriculation
Se procurer la Convention Collective applicable à l'entreprise
Une convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés. Elle fixe des conditions d'emploi et de travail ainsi que des garanties sociales, et complète en cela les dispositions du Code du travail.
Le site de la Convention collective Après l'immatriculation
Déclaration unique d'embauche
Lorsqu'un créateur d'entreprise recrute un salarié dès le démarrage de son activité, la plupart des démarches administratives sont prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE). Lorsqu'il démarre seul et décide par la suite d'embaucher un salarié, il doit accomplir lui-même les formalités d'embauches.
La DUE sur le site de l'URSSAF Après l'immatriculation
