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Retrouvez dans Ma feuille de route les démarches à effectuer et les organismes à contacter pour vous aider à négocier et conclure l'opération !
Ma feuille de route
Procédure de rachat de fonds de commerce par une personne physique | |
J-4 mois | Pourparlers, négociation sur les conditions du rachat du fonds de commerce. |
J-3 mois | Signature de la promesse d'achat de fonds de commerce. Attention ! le repreneur devra informer son conjoint de ce rachat si le fonds est acquis grâce à des derniers communs. |
Selon la période prévue dans la promesse d'achat | Point de départ de la période d'immobilisation du fonds et du délai d'option indiqués dans la promesse. |
Selon la forme de la promesse d'achat | Enregistrement de la promesse d'achat de fonds de commerce auprès du service des impôts du lieu d'exploitation du fonds : - dans les 10 jours de sa signature si elle a été établie sous seing privé, - ou dans le mois de sa signature si elle a été établie sous forme authentique. |
Selon les termes du bail | Notification au propriétaire du local d'exploitation du fonds de commerce de la cession du bail et du dépôt de garantie. Attention : certains baux sont assortis d'une clause d'agrément du nouvel acquéreur du bail par le propriétaire du local d'exploitation. |
J | Signature de l'acte de vente du fonds de commerce Le cas échéant, intervention du conjoint du cédant. |
Au plus tard | Enregistrement de l'acte de vente au service des impôts du lieu d'exploitation du fonds de commerce. |
Au plus tard | Publicité locale : insertion dans un journal d'annonces légales du département du lieu d'exploitation du fonds de commerce. |
Au plus tard | Publicité nationale : demande auprès du greffe du tribunal de commerce pour l'insertion d'un extrait de la promesse ou d'une annonce au Bodacc (bulletin des annonces civiles et commerciales). A compter de cette formalité et pendant un délai de 10 jours, les créanciers du vendeur peuvent faire opposition à la vente du fonds de commerce. |
Dans les plus brefs délais | Immatriculation de l'acquéreur au CFE. |
Précision : d'autres formalités doivent également être réalisées dans certaines cas particuliers notamment :
- auprès le l'INPI, en cas de cession de droit de propriété industrielle,
- ou en cas de recours à un crédit-vendeur par exemple.
Mai 2007
