Retrouvez dans cette étape les aides à la reprise d'entreprise mobilisables sur notre territoire !
Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie
La loi permet aux collectivités territoriales d'accorder, sous certaines conditions, leur garantie aux emprunts contractés par des personnes de droit privé. Cette forme d'aide est particulièrement dangereuse pour les collectivités, c'est pourquoi, il est préférable pour elles d'intervenir au travers d'un fonds de garantie constitué à cet effet.
ObjetFaciliter l'accès des entreprises aux concours financiers, en leur apportant les garanties minimales exigées par les banques.
Les fonds régionaux ou départementaux de garantie peuvent intervenir en faveur des entreprises lors de leur création, lors de leur transmission ou lors de la mise en oeuvre de programmes spécifiques d'investissements.
ConditionsEn règle générale, création d'emplois ou, en cas de transmission, maintien de l'emploi.
Modalités
Forme
Ces fonds accordent leur garantie aux établissements de crédit qui eux-mêmes financent les entreprises en création ou en développement.
Taux
Leur intervention est subordonnée au paiement par l'entreprise d'une commission généralement inférieure à 2 % de l'encours garanti.
A noter : avec un fonds de garantie "OSEO région" la commission est plus faible.
Montant
En règle générale, la garantie s'applique à 50 % du montant du prêt, 65 % en cas de création avec un maximum garanti de 152 450 euros (très variable selon les risques). En cas d'intervention d'OSEO région, la quotité peut être de 70 %.
Durée
De 2 à 20 ans (très variable selon les régions et départements).
Garanties
Les garanties traditionnelles prises par l'établissement prêteur sont déterminées au cas par cas, en tenant compte de l'intervention du fonds régional ou départemental.
Régions concernéesPresque toutes les régions (et quelques départements) dans le passé ont créé des fonds de garantie mais beaucoup d'entre eux sont actuellement en panne ou ont été liquidés.
Aussi, en 1999, OSEO et la Caisse des dépôts ont constitué une filiale commune spécialisée dans la gestion de fonds de garantie pour le compte de collectivités territoriales : OSEO région. Ainsi, les collectivités n'ont plus à constituer elles-mêmes un dispositif de garantie, OSEO région apporte une solution clé en main. Chaque collectivité territoriale, si elle souhaite aider par la garantie les entreprises de son périmètre, passe une convention avec OSEO région. Cette solution permet de définir des modalités d'intervention spécifiques souhaitées par la collectivité territoriale et peut compléter le régime des fonds nationaux gérés par OSEO.
Par exemple, pour la reprise d'entreprises : porter le taux de garantie à 70 % alors qu'il est de 50 % dans le fonds national
Organismes compétentsLes banquiers connaissant peu les procédures de ces fonds, en cas de négociation difficile, ne pas hésiter à leur proposer l'intervention d'un de ces dispositifs :
Service économique du Conseil régional ou du Conseil général. Représentation régionale d'OSEO.
Février 2011
