Retrouvez dans cette étape les aides à la reprise d'entreprise mobilisables sur notre territoire !
Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie
Le livret d'épargne entreprise est un produit très peu connu et mal aimé des banquiers qui n'en font pas la promotion. Certains réseaux bancaires ne le commercialisent plus. Il est donc peu utilisé par les créateurs.
Son principe est identique à celui du "plan épargne logement", plus connu du public : le créateur (ou repreneur) épargne pendant plusieurs années, ce qui lui permet au terme de cette phase d'accéder à un prêt à taux réduit.
Mais attention ! Ce crédit n'est pas automatique.
BénéficiairesToute personne peut ouvrir un LEE, dans la limite d'un livret par foyer fiscal.
Le titulaire du livret peut céder ses droits acquis à un membre de sa famille, créateur ou repreneur d'entreprise.
Financements
création ou reprise d'entreprise, immobilisations incorporelles et corporelles des entreprises créées ou reprises depuis moins de 5 ans, investissements amortissables des entreprises artisanales immatriculées au répertoire des métiers lorsque la rémunération du travail de l'artisan et des personnes qu'il emploie représente plus de 35 % du CA global annuel de l'entreprise.
Modalités
Phase d'épargne
Entre 2 et 5 ans. Versement initial : minimum de 750 euros. Versement annuel : minimum de 540 euros (par versements mensuels, trimestriels, semestriels). Dépôt plafonné à 45 800 euros hors intérêts. Taux : 1,5% au 1er février 2011. La rémunération versée est nette d'impôt. Fonds disponibles au bout de 2 ans Les intérêts acquis au titre du LEE sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sauf en cas de retrait anticipé des fonds dans les deux premières années.
Phase de prêt
Les modalités concernant le montant et la durée du prêt consenti sont fonction des montants épargnés et des intérêts acquis :
Durée comprise entre 2 et 15 ans. Montant et durée fixés de telle sorte que le total des intérêts à payer par l'emprunteur soit égal au total des intérêts acquis pendant la phase d'épargne multiplié par un coefficient de 1,6. Le taux d'intérêt maximal du prêt est de : 5,00 % s'il est fixe ou 4,75 % s'il est révisable en fonction de la rémunération de l'épargne. Après étude de la crédibilité du projet de création ou de reprise, les établissements financiers peuvent refuser l'octroi du prêt. Dans ce cas, il est accordé au souscripteur une prime égale à 30 % des intérêts acquis. Garantie exigée : caution, hypothèque, nantissements, etc. selon l'exigence de la banque.
Retrait anticipé
Il est désormais possible de retirer les fonds accumulés avant la fin de la phase minimale d'épargne (2 ans) si ceux-ci sont affectés dans les six mois au financement d'un projet de création ou de reprise d'entreprise par le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant (Loi pour l'initiative économique n° 2003-721 du 01/08/2003).
Dans ces cas, l'exonération d'impôt sur les intérêts acquis reste maintenue.
Organismes distributeursBanques
Textes de référence
Article 1, loi du 09.07.1984 sur le développement de l'initiative économique (J.O du 11.07.1984) Deux arrêtés du 30.08.1984 (J.O du 01.09.1984) Décret n°85-68 du 22.01.1985 (J.O. du 23.01.1985) Règlement n° 85-11 du 28.06.1985 (J.O. du 30.06.1985) Loi de finances de 1987, article 86 Loi n°94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle Loi n°2003-721 du 01 août 2003 pour l'initiative économique
Mai 2011
