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Ma feuille de route
83 % des entreprises françaises sont des entreprises familiales dont l'activité génère la moitié du PNB et des emplois en France. C'est dire combien leur transmission est un enjeu majeur à la fois pour le tissu économique du territoire et pour le fondateur de l'entreprise ! Pour ce dernier, l'étape de la transmission est celle qui détermine la survie de son entreprise après son départ.
Reprendre l'affaire familiale présente un certain nombre d'avantages et notamment des chances de succès plus élevées par rapport à d'autres types de reprise.
Par ailleurs cette reprise conduit simultanément à assurer la pérennité de l'entreprise et à faire éventuellement bénéficier les héritiers d'une donation dont les conséquences fiscales allègent ou suppriment les contraintes financières liées à la transmission.
En revanche cette forme de reprise peut également être source de conflits ou signer la fin de l'indépendance de l'entreprise.
Les atouts de la reprise de l'entreprise familialeParadoxalement, seule 1 entreprise sur 10 est transmise à la génération suivante. Et pourtant les entreprises familiales détiennent de sérieux atouts sur les plans économiques, financiers, fiscaux et sociaux.
Sur le plan économique
La gestion des entreprises familiales est majoritairement prudente et avisée. L'affaire appartenant au patrimoine familial, elle se doit de ne pas mettre en péril les sources de revenus de la famille. L'entreprise familiale offre une meilleure résistance aux crises grâce à sa continuité et à sa vision à long terme qui l'ancrent dans le territoire et assurent sa pérennité.
Les relations cédant et repreneur étant fondées sur la confiance et la loyauté, le chef d'entreprise est soucieux de laisser à son successeur un outil opérationnel et en bon état. Les investissements nécessaires au développement (ou au maintien) de l'activité de l'entreprise ont souvent été réalisés avant la transmission.
Sur le plan financier et fiscal
Le dirigeant actuel de l'entreprise familiale doit se poser la question de la forme retenue pour sa succession : cession ou donation. De sa décision découle un certain nombre de conséquences fiscales pour lui, son successeur et ses éventuels autres héritiers.
Quand il y a cession (fonds de commerce ou rachat de parts), la vente se fait souvent dans de bonnes conditions au regard de la situation du cédant comme du repreneur :
Le prix de cession est généralement adapté à la situation financière de l'entreprise et aux possibilités de financement du repreneur. Les conditions de financement sont plus souples (notamment grâce au crédit vendeur familial qui peut être accordé). Les droits de mutation liés à la cession du fonds de commerce sont calculés après application d'un abattement de 300 000 € sous réserve que l'acquéreur exploite le fonds pendant au moins 5 ans. Si la part est inférieure à l'abattement, aucun droit n'est dû. Dans le cas inverse, le versement des droits peut être différé pendant 5 ans et échelonné pendant 10 ans, à la demande. La vente d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité est exonérée des plus-values de cession (mais pas des prélèvements sociaux) si elle s'effectue lorsque le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession (article 151 septies A du CGI) et sous certaines conditions. Si la vente n'est pas réalisée pour cause de retraite, une exonération totale est accordée si la valeur de l'entreprise est inférieure à 300 000 € et partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 et 500 000 € (art.238 quindecies du CGI).
Quand il y a donation des biens professionnels aux futurs héritiers, de nombreuses dispositions fiscales réduisent à néant les droits de succession dus par ces derniers lors du décès du chef d'entreprise. L'ensemble des allègements fiscaux porte sur les droits de mutation, les plus-values professionnelles et les droits de succession : La mutation à titre gratuit est exonérée des plus-values professionnelles si l'exploitation est poursuivie pendant 5 ans minimum après la date de la transmission et si elle est transmise dans son intégralité, stock compris (à noter : un assouplissement de cette règle est proposé dans la loi de finances 2010).
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Le pacte "Dutreil" (article 787 B du CGI) permet un abattement de 75 % sur les droits de succession et de donation après signature d'un engagement collectif de conservation des titres et un engagement individuel de 4 ans.
L'obligation de maintenir l'égalité entre les héritiers peut créer des difficultés financières à l'héritier repreneur en raison du désintéressement à verser aux autres héritiers. L'article 787 du CGI, modifié par l'article 12 de la loi de finances de 2009, ouvre maintenant la possibilité à ce dernier de racheter l'entreprise et de verser une compensation financière à ses frères et sœurs non repreneurs tout en gardant le bénéfice du pacte "Dutreil" (exonération de 75% des droits de mutation) via la création d'une holding de reprise (LBO).
En savoir plus sur les droits de succession
Sur le plan social
Les entreprises familiales mettent en place des rapports sociaux plus directs et fondés sur la confiance entre ses membres. Les employés plus âgés sont souvent dans l'entreprise depuis sa création et y ont développé des relations de proximité et de loyauté avec le dirigeant.
Dans le cas des entreprises familiales, un lien étroit existe entre la propriété de l'entreprise et sa gestion, créant une cohérence forte entre ces deux pôles et facilitant la perpétuation des valeurs et des traditions familiales.
Enfin, l'implantation de ce type d'entreprise dans un territoire assure de manière plus sûre le maintien de l'activité économique du lieu.
Les difficultés liées à ce type de repriseReprendre une entreprise familiale peut toutefois être source de problèmes si la succession n'est pas préparée longtemps à l'avance. Les difficultés rencontrées se situent majoritairement sur le plan psychologique : personnalités du cédant et du repreneur, adaptation à la nouvelle direction par les salariés et les partenaires de l'entreprise, motivation du repreneur, désengagement du cédant, etc.
Il est utile de rappeler que : La transmission d'une entreprise est une transmission de pouvoir et de propriété. Certains héritiers ne souhaitent pas exercer le pouvoir mais possèdent une partie du capital. Cette situation peut être source de conflit car les objectifs de chacun peuvent différer : réaliser des investissements dans l'entreprise ou percevoir des dividendes ?
Le poids de l'héritage familial peut sembler lourd. L'héritier repreneur doit :
- assurer la pérennité de l'affaire familiale, la faire fructifier,
- ne pas réduire à néant de travail de toute une vie, continuer l'œuvre de la génération précédente,
- ne pas décevoir...
La passation des pouvoirs peut s'avérer difficile. Le repreneur doit s'imposer en tant que "patron" et gagner la confiance des salariés, des clients et des autres partenaires de l'entreprise (fournisseurs, banques, etc.). Les plus anciens peuvent avoir tendance à mettre en doute ses compétences en matière de gestion ou de management surtout s'il décide de modifier les méthodes habituellement pratiquées. Certains repreneurs doivent donc prouver leurs capacités managériales pour prendre les commandes dans de bonnes conditions, en gérant la transition tout en imprimant leur marque.
Certaines entreprises sont amenées à grandir et à se développer sous l'impulsion de leur dirigeant. La génération suivante a parfois du mal à faire face à son développement, voire à son internationalisation. Certaines entreprises vont devoir renoncer à leur indépendance et ouvrir leur capital à des capitaux extérieurs pour poursuivre leur croissance.
Le chef d'entreprise fondateur de l'entreprise a développé une organisation du travail dans laquelle il est l'homme-clé. Son activité est souvent orientée vers des décisions à court terme et il montre une certaine tendance à contrôler et dominer : il a peu de temps à consacrer à la formation de son successeur et, très souvent, sa personnalité ne favorise pas l'autonomie. Il n'est pas rare que le cédant ait du mal à "décrocher", à tourner la page et à confier l'entière responsabilité à son ou ses enfants.
Quelques conseils pour les repreneursUn certain nombre de réflexions doivent être menées avant de s'engager dans le processus de reprise de l'entreprise familiale :
Le repreneur se sent-il prêt et sait-il ce qui l'attend ? Cela peut être le cas lorsqu'il travaillait déjà dans l'entreprise avant la reprise effective (situation fréquente). Dans le cas contraire, il lui est conseillé, après avoir fait un bilan de compétences, de suivre une formation spécifique à la reprise et de se familiariser avec l'entreprise et son environnement plusieurs mois avant la reprise effective.
Conseil : prendre son temps. Même si le repreneur travaille dans l'entreprise depuis un certain temps, la transmission ne doit pas se réaliser dans la précipitation. Si possible, prévoir une phase transitoire avec éventuellement une formation à la reprise, un rachat progressif des parts, une location gérance, …
L'entente au sein de la famille est-elle bonne ? Les relations existant entre la famille et l'entreprise sont étroites : des relations tendues peuvent être source de conflits et limiter les prises de décisions rationnelles.
Conseil : ne pas céder à la pression familiale et ne pas se lancer dans un tel projet si on ne se sent pas l'âme d'un dirigeant ou si l'on a envie de mener une autre carrière.
La transmission a-t-elle été préparée par le chef d'entreprise ? Le dirigeant a-t-il commencé à déléguer ses pouvoirs ? Il lui faut rassurer les salariés en les tenant régulièrement au courant de l'avancée du projet et en leur expliquant la stratégie du repreneur.
Conseil : si la reprise doit être largement anticipée, la période active de la succession ne doit pas être trop longue, au risque pour le repreneur de rencontrer des difficultés à s'imposer. II ne peut pas y avoir plusieurs patrons en même temps !
La réalisation d'un bilan patrimonial a-t-elle été envisagée ? Le choix du mode juridique de reprise (donation, donation partage, vente, apport à une holding) est lourd de conséquence sur le plan fiscal. Il est impératif de consulter longtemps à l'avance notaire et conseillers patrimoniaux et de ne pas hésiter à s'appuyer sur un avocat du droit des affaires.
Conseil : bien réfléchir à la répartition des biens pour éviter les querelles entre les membres de la famille après la transmission.
Pour une entreprise importante, prévoir de rédiger un "protocole familial" (ou "pacte de famille") arrêtant les règles qui régiront les relations futures entre la famille et l'entreprise :
- Qui pourra travailler dans l'entreprise ?
- Quel profil sera exigé pour assurer des fonctions de direction ou pour faire partie du conseil d'administration ?
- Comment seront rémunérés les dirigeants ?
- Quelles seront les règles en matière de distribution de dividendes?
- Etc.
Novembre 2009
