Retrouvez dans Ma feuille de route les démarches à effectuer et les organismes à contacter pour vous aider à découvrir ce nouveau monde, celui de l'entreprise !
Ma feuille de route
Principe de l'imposition forfaitaireCette imposition est due par toutes les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) :
dont le chiffre d'affaires HT, majoré des produits financiers, est égal ou supérieur à 15 000 000 euros, et existant au 1er janvier de l'année d'exigibilité de l'imposition.
L'impôt forfaitaire doit être payé spontanément au service des impôts avant le 15 mars. Ce paiement est accompagné du relevé d'acompte n° 2571.
L'IFA est une charge déductible des résultats de l'entreprise.
Barème de l'IFAChiffre d'affaires HT majoré des produits financiers | Montants |
Compris entre 15 000 000 euros et 75 000 000 euros | 20 500 euros |
Compris entre 75 000 000 euros et 500 000 000 euros | 32 750 euros |
Egal ou supérieur à 500 000 000 euros | 110 000 euros |
Le chiffre d'affaires HT à retenir est celui du dernier exercice clos avant la date d'exigibilité, c'est-à-dire avant le 1er janvier de chaque année.
Précision : en 2014, l'IFA sera totalement supprimée.
Exonération d'imposition forfaitaire pour les entreprises nouvellesSont dispensées de l'imposition forfaitaire annuelle, pendant les trois premières années d'activité (c'est-à-dire au titre des trois premières cotisations d'IFA normalement dues), les sociétés nouvelles dont le capital social est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.
RemarqueLes sociétés exonérées temporairement d'impôt sur les sociétés sont également exonérées d'IFA.
Dans ce cas, l'avantage fiscal accordé ne peut excéder 200 000 euros sur une période glissante de 3 exercices (100 000 euros pour les entreprises de transport).
Textes de référence
Articles 223 septies à 223 nonies du CGI
Janvier 2012
