Toute entreprise immatriculées au registre du commerce et des sociétés (commerçant ou société), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles édictées par le plan comptable.
En l'absence de tenue de comptabilité, ou lorsque celle-ci n'a pas été établie correctement, l'entreprise s'expose, entre autres, à une "taxation d'office" du fisc sur un bénéfice évalué par lui.
Les entreprises visées (commerçants et sociétés), peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité.
En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrits au tableau de l'Ordre.
En effet, seul un membre de l'Ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers.
A noter : l'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales (article 10 de la loi n°68-946 du 31/10/68).
Dans quel cas le recours à un expert-comptable est-t-il obligatoire ?
Le recours à un expert-comptable est obligatoire en cas d'adhésion à un centre de gestion agréé. En effet, les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles adhérentes s'engagent à faire viser leurs déclarations de résultats par un expert-comptable, qui tient, centralise ou surveille leur comptabilité.
L'expert-comptable doit, avant de viser les documents fiscaux, s'assurer de leur régularité et demander tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité.
A noter : il en est de même pour certaines activités professionnelles comme le transport de marchandises, dont la règlementation impose de faire viser la déclaration annuelle de capacité financière par un expert-comptable, un CGA habilité ou un commissaire aux comptes pour les sociétés d'une certaine importance.
Les membres de professions libérales, qui adhèrent à une association agréée ne sont pas soumis à cette obligation.
A la demande du chef d'entreprise, l'expert-comptable intervient notamment dans les domaines suivants :
Comptabilité de l'entreprise :
- mise en place d'une comptabilité générale ou analytique adaptée à l'entreprise,
- tenue ou surveillance de la comptabilité,
- externalisation de la fonction administrative et comptable,
- préparation et attestation des comptes annuels ou intermédiaires, sociaux ou consolidés,
- élaboration de budgets prévisionnels,
- calcul des coûts de revient. Conseil :
- conseil en gestion : création d'entreprise, projets d'investissement, contrôle budgétaire, tableau de bord, gestion financière, sécurité environnementale, développement de la qualité, prévention des difficultés (anticipation, détection),
- conseil de l'entreprise en difficultés (traitement),
- conseil à l'export,
- évaluation d'entreprise dans le cadre de cessions, apports, successions, transmission,
- conseil en matière fiscale, juridique ou sociale : aide au choix des régimes fiscaux et sociaux et du statut juridique, formalités administratives, déclarations, bulletins de paie, assistance lors des contrôles de l'administration, conseil pour l'application des 35 heures, mise en place de systèmes d'intéressement, de prévoyance, de retraite,
- conseil dans la mise en place de systèmes informatiques de gestion : études d'opportunités et de besoins, adaptation des programmes, élaboration de cahier des charges, assistance au choix des logiciels de gestion. Audit :
- audit des comptes dans le cadre d'une prise de participation, d'un rachat d'entreprise,
- audit juridique, fiscal, social, d'organisation,
- audit des systèmes informatiques,
- audit des assurances de l'entreprise.
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Mission spéciale "jeunes entreprise"
L'Ordre des experts-comptables a conçu un dispositif spécial d'accompagnement des créateurs, depuis la phase de préparation du projet jusqu'au terme des trois premières années d'activité, pour aider les créateurs à assurer la concrétisation de leur projet et la pérennité de leur entreprise.
Le descriptif complet de cette mission, ainsi que la liste des experts-comptables qui se sont engagés à l'accomplir, est accessible sur www.entreprisecreation.com
 | Lire l'interview de William Nahum, président du Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables. |
S'adresser au Conseil Régional de de l'ordre des experts comptables ( CROEC) de Normandie
6 place Saint Marc, Résidence Deauville, BP 91117, 76175, Rouen Cedex 1 - Tél. : 02 35 89 02 16
www.experts-comptables-normandie.fr et www.entreprisecreation.com
Janvier 2008
