Mentions à faire porter sur les documents émis par l'entreprise à destination des tiers
(hors factures et fiches de paye)
| bsb | Mentions d'usage | Mentions obligatoires | Mentions facultatives |
| Commerçant en entreprise individuelle | - Nom de l'entrepreneur - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail... | - Numéro SIREN précédé de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS - En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté" | - Numéro SIRET |
| Artisan en entreprise individuelle | - Nom de l'entrepreneur - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail... | - Numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté". | |
| Artisan commerçant en entreprise individuelle | - Nom de l'entreprise - Nom commercial - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail... | - Numéro SIREN précédé de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatriculation au RCS - Numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat (départ. + identifiant) - En cas d'adhésion à un centre de gestion agréé : indiquer "Membre d'un CGA, le règlement par chèque est accepté". | |
| Profession libérale en entreprise individuelle | - Nom de l'entrepreneur - Coordonnées : adresse, tel, fax, adresse e-mail... | - Numéro SIREN - En cas d'adhésion à une association agréée, indiquer : "Membre d'une AA, le règlement par chèque est accepté". | |
| SARL, SA ou SAS | - Coordonnées : - Nom commercial | - Dénomination sociale précédée ou suivie de l'indication de la forme juridique (SARL, ou SA ou SAS) - Montant du capital social - Numéro SIREN suivi de la mention RCS et du nom de la ville du greffe d'immatricu- lation au RCS - Si l'activité est artisanale : indiquer le numéro SIREN suivi de la mention RM et du groupe de chiffres désignant la chambre de métiers et de l'artisanat(départ. + identifiant) - SA à directoire : indiquer "SA à directoire et conseil de surveillance" - SARL à capital variable : préciser "SARL à capital variable" - Si la société est en liquidation : préciser "société en liquidation" ainsi que le(s) nom(s) du (ou des) liquidateur. |
Quelles que soient la forme juridique de l'entreprise et la nature de l'activité exercée :
- le titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) doit obligatoirement faire figurer dans ses documents commerciaux : la mention de la conclusion d'un Cape, la dénomination sociale, le siège social et le numéro unique d'identification de la structure d'accueil ainsi que la date du terme du contrat,
- le locataire-gérant doit mentionner cette qualité dans tous ses documents commerciaux.
Octobre 2008
