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Retrouvez dans cette étape les aides à la création d'entreprise mobilisables sur notre territoire !
Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie
Qu'est ce qu'un contrat d'apprentissage ?C'est un contrat de travail à durée déterminée par lequel l'employeur s'engage à assurer une formation professionnelle et complète à un jeune travailleur.
La formation de l'apprenti est assurée pour partie par l'entreprise et pour partie dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Cette formation doit lui permettre d'acquérir un diplôme de l'enseignement professionnel et technologique du second degré ou du supérieur : CAP ou BEP, BT, BP, BTS, DUT.
A noter : pour l'exercice d'activités saisonnières, le contrat peut également être conclus conjointement avec deux entreprises distinctes, ce qui permet à l'apprenti d'obtenir deux qualifications disctinctes au titre de la même session d'examen (deux baccalauréats professionnels ou deux certificats d'aptitude professionnelle).
A quels salariés s'adresse le contrat d'apprentissage ?Aux jeunes de 16 à 25 ans (exceptionnellement 15 ans, s'ils ont effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou, s'ils suivent une "formation apprentissage junior").
Depuis le 30 juillet 2011, il est possible pour un jeune mineur ayant 15 ans au cours de l'année civile, de souscrire un contrat d'apprentissage s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) .
Des dérogations à la limite d'âge de 25 ans sont possibles dans les cas suivants :
sans toutefois excéder l'âge de trente ans :
- lorsque le contrat fait suite à un contrat d'apprentissage précédemment souscrit, et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat précédent,
- lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci.sans limite d'âge supérieure :
- lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie,
- lorsque le contrat est conclu par une personne reconnue travailleur handicapé (la limite d'âge pour conclure un contrat, auparavant fixée à 30 ans, a été supprimée par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).
Précision : une "formation d'apprenti junior" est accessible aux jeunes de 14 ans au moins afin de leur permettre d'acquérir une qualification professionnelle. Dans un premier temps, le jeune suit une formation scolaire incluant des stages en milieu professionnel, et dans un second temps, une formation pratique sous contrat d'apprentissage à partir de l'âge de 15 ans.
Quelles entreprises ? Toutes entreprises du secteur privé permettant d'apporter des garanties de moralité et de compétence professionnelle. L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs (sous réserve de certaines adaptations de la mesure).Désormais, une entreprise de travail temporaire peut mettre un apprenti à la disposition d'une entreprise qui utilise ses services.
Forme et contenu du contratDes formulaires types de contrat sont disponibles auprès des organismes professionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers et de l'artisanat, etc.) ou à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Le contrat doit être signé par les parties avant que l'apprenti ne commence à travailler dans l'entreprise.
Il doit être enregistré par la CCI ou la CMA.
Durée du contratElle est au moins égale à celle du cycle de formation : elle varie généralement entre 1 et 3 ans selon le type de profession et le niveau de qualification préparés.
Sa durée peut exceptionnellement être comprise entre 6 mois et 1 an si la formation a pour objet l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre :
- de même niveau et en rapport avec le premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précèdent contrat d'apprentissage,
- de niveau inférieur à un diplôme ou un titre déjà obtenu,
- dont une partie a été obtenue par validation des acquis de l'expérience,
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut.
La durée du contrat peut par ailleurs aller jusqu'à 4 ans si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.
En cas d'échec à l'examen, la durée de l'apprentissage peut être prolongée pour 1 an au plus.
Rémunération de l'apprentiLe salaire minimum légal de l'apprenti est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de l'ancienneté du contrat. Il varie entre 25 % et 78 % du Smic.
Les salaires versés aux apprentis sont exonérés d'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du Smic.
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Ancienneté du contrat |
Age de l'apprenti |
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< 18 ans |
De 18 à 21 ans |
> 21 ans |
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1ère année |
25 % du Smic |
41 % du Smic |
53 % du Smic |
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2ème année |
37 % du Smic |
49 % du Smic |
61 % du Smic |
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3ème année |
53 % du Smic |
65 % du Smic |
78 % du Smic |
La formation de l'apprentiL'employeur doit inscrire l'apprenti à un centre de formation d'apprentis et s'engager à faire suivre à l'intéressé les enseignements et activités pédagogiques organisés par le centre.
Le temps consacré par l'apprenti à la formation est compris dans l'horaire de travail.
Il doit d'autre part assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches ou des postes de travail suivant une progression annuelle arrêtée avec le centre de formation.
Afin de procéder à une première évaluation et adaptation du déroulement de la formation, un entretien a lieu dans les deux mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage entre l'apprenti, l'employeur, le maître d'apprentissage, un formateur du centre de formation des apprentis et les parents ou représentants légaux de l'apprenti.
Avantages pour l'employeur
Absence de prise en compte dans l'effectif de l'entreprise
Les apprentis ne sont pas compris dans le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise (sauf en ce qui concerne la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).
Exonération de charges sociales
Artisans et employeurs de moins de 11 salariés
- exonération totale (part patronale et salariale) des charges sociales,
- sauf : cotisation sociale patronale d'accidents du travail et des maladies professionnelles, cotisation supplémentaire accidents du travail et cotisation supplémentaire de retraite complémentaire (c'est-à-dire dépassant le taux minimum obligatoire).
Autres entreprises
- exonération totale (part patronale et salariale) des cotisations de sécurité sociale (maladie-veuvage-vieillesse) et d'allocations familiales,
- exonération des autres cotisations sociales salariales,
- restent donc dues par l'employeur : les cotisations supplémentaires d'accidents du travail, la part patronale des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de retraite complémentaire, d'assurance chômage et d'AGFF, le versement transport ainsi que les cotisations Fnal. Précision : le décompte de l'effectif des entreprises non artisanales s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat d'apprentissage.
Aide forfaitaire de la région
L'employeur peut également recevoir de la région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail, une indemnité compensatrice forfaitaire.
Les conditions d'attribution de cette aide sont fixées par chaque région (ou pour la Corse, par la collectivité territoriale de Corse) après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle en tenant compte notamment de l'ensemble de l'effort de l'employeur dans le domaine de l'apprentissage, de la durée de la formation et des objectifs de développement de la formation professionnelle des jeunes sur le territoire de la région (ou de la collectivité territoriale de Corse).
Son montant doit être au minimum de 1 000 euros par année de cycle de formation.
Son versement est subordonné à la condition que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des deux premiers mois de l'apprentissage.
Son versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié dans l'entreprise ou l'établissement qui l'a embauché.
Aide temporaire versée par Pôle emploi
En cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans sous contrat d'apprentissage dans une PME (moins de 250 salariés), l'employeur peut bénéficier d'une aide, si les conditions suivantes sont remplies :
- l'embauche doit avoir pour effet d'augmenter le nombre de salariés en alternance déjà présents dans l'entreprise (effectif à la date de l'exécution du contrat),
- la date de début d'exécution du contrat doit être comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012
- l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu, dans les six mois précédant l'embauche, et être à jour de ses obligations à l'égard des organismes sociaux,
- le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.
- le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Cette aide est accordée pour 12 mois et est versée en 2 fois.
Son mode de calcul est le suivant :
Smic horaire x 151,67 x (pourcentage du Smic variable en fonction de l'âge et de la qualification du jeune - 11%) x 0,14 x 12
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse une demande à Pôle emploi avec la copie du contrat d'apprentissage dans les 4 mois suivant le début d'exécution de ce contrat. Crédit d'impôt pour l'emploi d'apprentis
Cet avantage fiscal est réservé aux entreprises imposées selon un régime d'imposition du réel. Précision : les entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises nouvelles, d'une implantation en zone franche urbaine, du statut de jeune entreprise innovante ou d'une implantation en Corse peuvent également en bénéficier.
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen d'apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d'au moins 1 mois au cours de l'année civile multiplié par :
- 1 600 €,
- ou 2 200 € si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé et qu'il bénéficie d'un accompagnement personnalisé, ou si l'apprenti est employé par une entreprise portant le label "Entreprise du patrimoine vivant", ou s'il est recruté dans le cadre d'une "formation apprentissage junior".
L'avantage fiscal est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions perçues en contrepartie de leur embauche.
Remboursement de l'aideL'employeur est tenu de rembourser l'indemnité perçue dans les cas suivants :
rupture du contrat d'apprentissage, hors cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'apprenti en cas d'obtention du diplôme ou du titre préparé, résiliation du contrat d'apprentissage prononcé par le conseil des prud'hommes aux torts de l'employeur, décision d'opposition à l'engagement d'apprentis prise par le préfet du département, rupture du contrat dans le cas de risque sérieux d'atteinte à la santé et à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, violation par l'employeur des obligations mises à sa charge d'assurer la formation de l'apprenti.
A noter : le remboursement de l'aide versée pour l'embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage supplémentaire par une PME fait l'objet de dispositions particulières.
Avantages pour l'apprenti Délivrance d'une carte d'apprenti ouvrant droit à des réductions tarifaires.
Si un contrat à durée indéterminée ou déterminée est conclu suite au contrat d'apprentissage dans la même entreprise, aucune période d'essai ne devra s'appliquer. La durée du contrat d'apprentissage sera par ailleurs prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié.
Comment procéder ?Le contrat d'apprentissage doit être tranmis par l'employeur avant son début d'exécution ou dans les 5 jours ouvrables suivant celui-ci pour enregistrement soit : à la chambre de métiers et de l'artisanat (également en cas de double inscription de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers), à la chambre de commerce et d'industrie (également pour les contrats d'apprentissages conclus par des entreprises ne relevant d'aucun organisme consulaire, notamment les professions libérales et les associations), à la chambre d'agriculture.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) reçoivent des chambres consulaires les copies dématérialisées des contrats à des fins d'information de l'inspection du travail et de suivi statistique.Depuis le 31 juillet 2011, le contrôle de la validité du contrat d'apprentissage effectué par la Direccte est supprimé.
La visite médicale à l'embauche doit être réalisée au plus tard dans les deux mois suivant l'embauche de l'apprenti.
L'organisme consulaire territorialement compétent est celui de l'exécution du contrat.
Textes de référence
Articles L6211-1 et suivants du code du travail Article 244 quater G du CGI Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 Décret n°2011-1971 du 26 décembre 2011 Décret n°2011-1924 du 21 décembre 2011 Décret n°2012-472 du 11 avril 2012
Avril 2012
