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Retrouvez dans cette étape les aides à la création d'entreprise mobilisables sur notre territoire !
Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie
Bénéficiaires
Entreprises
Entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique Entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé
Salariés
Personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L5212-13 du code du travail)
- Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep)
- Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l'incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente versée par un organisme de sécurité sociale
- Titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
- Pensionnés de guerre ou assimilés
- Titulaires d'une carte d'invalidité
- Titulaires de l'allocation adulte handicapée (AAH)
Aides de l'AgefiphL'Agefiph est une association nationale chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Issue de la loi du 10 juillet 1987, elle a pour objectif d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. Ses financements s'adressent aux entreprises du secteur privé, aux personnes handicapées, aux opérateurs de terrains (organismes de formation et de bilan, acteurs de l'insertion et du reclassement, etc).
A travers ses diverses aides, elle prend en charge les surcoûts liés à l'handicap à toutes les étapes de l'insertion professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2012 , les aides à l'embauche de l'Agefiph ne sont plus versées automatiquement mais seulement si elles sont déterminantes pour concrétiser le recrutement dans l'emploi d'une personne handicapée.
Elles sont prescrites par Cap emploi en fonction des besoins de l'entreprise ou de la personne handicapée.
Aide en faveur de l'employeur : aide à l'insertion professionnelle (AIP)
Cette aide peut-être prescrite pour l'embauche en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois, d'une personne handicapée qui remplit au moins une des conditions suivantes :
- âgées de 50 ans et plus,
- demandeur d'emploi ayant travaillé moins de 6 mois dans les 24 précédant le recrutement,
- sortant d'un établissement du secteur protégé ou adapté.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide est fixé à 2 000 euros pour un contrat de travail à temps plein et de 1 000 euros pour un temps partiel d'une durée minimum de 16 heures. Aide en faveur de la personne handicapée : l'Epape (enveloppe ponctuelle d'aide personnalisée à l'emploi)
La personne embauchée peut percevoir une aide personnalisée à l'emploi de 400 euros (l'Epape), renouvelable par période de 12 mois, si elle expose des frais exceptionnels et indispensables dans son parcours d'insertion professionnel.
Cette aide est directement prise en charge par l'Agefiph.
Elle peut être également demandée par des personnes handicapées en contrat d'apprentissage dans le cadre des dispositifs de développement, de tutorat et de suivi.
Aides complémentaires au contrat de professionnalisation
L'Agefiph accorde :
A l'employeur :
- une subvention forfaitaire de 2 000 euros pour la signature d'un contrat supérieur à 12 mois. et 1 000 euros pour un contrat de 6 mois.
Au salarié, s'il est âgé de 45 ans ou plus :
- une subvention de 1 000 euros si la durée du contrat de professionnalisation est supérieur à 12 mois.
Aides à la pérennisation du contrat de professionnalisation
Cette aide est versée lorsque le contrat de professionnalisation est suivi de la signature d'un nouveau contrat en CDD d'au moins 12 mois ou d'un CDI.
Elle est de 2 000 euros pour un temps plein ou de 1 000 euros pour un temps partiel d'au moins 16 heures.
Cumul avec d'autres aidesLe chef d'entreprise handicapé qui a bénéficié de l'aide à la création d'entreprise, peut également profiter de ces aides pour embaucher des personnes handicapées.
Autres aides de l'AgefiphL'Agefiph a mis en place un programme d'intervention pour l'emploi des personnes handicapées destiné à compléter les précédentes mesures.
Peuvent notamment venir en complément de la prime à l'insertion les aides suivantes :
Aide au maintien dans l'emploi, Aide à l'aménagement du véhicule, Prise en charge du surcoût du permis de conduire.
Se renseigner auprès de l'Agefiph.
Comment procéder ?En s'adressant au Cap emploi :
Renseignements sur le site internet : www.agefiph.fr
Janvier 2012
