Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie

Retrouvez dans cette étape les aides à la création d'entreprise mobilisables sur notre territoire !

Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie

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Etape 5 > Les aides au recrutement lors de la creation d'entreprise

CONTRAT UNIQUE D'INSERTION - CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CUI-CIE)
Salariés visés	Conditions	Procédure	Aide
Toute personne sans emploi, inscrite ou non à Pôle emploi et rencontrant des difficultés sociales d'accès à l'emploi. Les critères d'éligibilité au CUI-CIE sont définis annuellement par le préfet de région.	Conclusion d'un : - contrat à durée indéterminée (CDI) ou - contrat à durée déterminée (CDD) de 6 mois (3 mois dans certains cas) au minimum renouvelable jusqu'à 24 mois. Durée minimale hebdomadaire du travail : 20 heures.	Signature d'une convention tripartite entre Pôle emploi ou le conseil général pour les bénéficiaires du RSA, l'employeur et le salarié.	- Aide mensuelle de l'état modulable en fonction notamment de la situation du bénéficiaire et de la qualité des actions d'accompagnement et de formation (montant fixé au niveau régional par arrêté préfectoral). Elle ne peut être supérieure à 47% du taux brut du Smic par heure travaillée. - Absence de prise en compte des salariés dans l'effectif de l'entreprise.
REDUCTION FILLON
Salariés visés	Conditions	Procédure	Aide
Tous les salariés quels que soient leurs horaires de travail et la nature du contrat. Ne sont pas concernés les dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.	L'entreprise doit cotiser au régime d'assurance chômage.	Application de la réduction par l'employeur lui-même. Etablissement chaque mois d'un document justificatif du calcul en indiquant : - le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction, - le montant total des réductions appliquées, - l'identité, le montant de la rémunération mensuelle brute, le nombre d'heures rémunérées, le coefficient et le montant de la réduction pour chaque salarié.	Réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (assurances maladie maternité, vieillesse et invalidité décès, allocations familiales), pour une rémunération égale au Smic puis réduction dégressive jusqu'à 1,6 Smic. La réduction est calculée par salarié en appliquant un coefficient sur la rémunération brute annuelle du salarié. La réduction est au maximum de 26 % d'un Smic dans les entreprises de plus de 19 salariés, et de 28,1 % dans les entreprises de 1 à 19 salariés.

AIDE A l'EMBAUCHE DANS LES DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Saint-Pierre-et-Miquelon

Salariés visés

Conditions

Procédure

Aide

Tous les salariés des l'entreprises :
- occupant 10 salariés au plus,
ou
- exerçant certaines activités.

Déclaration auprès de l'Urssaf au plus tard lors de la première échéance sociale.

Exonération de charges sociales patronales (sauf accidents du travail et maladies professionnelles) dans la limite de plafonds différents selon les effectifs de l'entreprise et la nature de l'activité exercée.

CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Salariés visés	Conditions	Procédure	Aide
Jeunes de 16 à 25 ans désirant se former en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technique. Des dérogations à la limite d'âge sont possibles dans certains cas.	- Conclusion d'un contrat à durée déterminée de 1 à 3 ans. Possibilité dans certains cas de déroger à cette règle. - Rémunération : 25 à 78 % du Smic en fonction de l'âge et de la progression dans le cycle de formation.	- Enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la chambre consulaire dont relève l'entreprise artisanale, commerciale ou agricole et pour les autres entreprises auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat. - Contrôle a posteriori de l'administration.	- Aide forfaitaire : Conditions d'attribution fixées par la région. Montant minimum de 1 000 euros par année de cycle de formation. - Aide temporaire versée par Pôle emploi en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans entre le 1er mars 2011 et 30 juin 2012 dans une PME : versement d'un certain pourcentage du Smic pendant 12 mois. - Exonération de cotisations sociales : - Artisans et entreprises de moins de 11 salariés, exonération de certaines cotisations patronales et salariales. - Autres entreprises : exonération totale des cotisations, à l'exception de la part patronale des cotisations de retraite complémentaire, des cotisations d'accident du travail et de maladie professionnelle et d'assurance chômage. - Crédit d'impôt pour l'emploi d'apprentis.

EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES dans les zones franches urbaines (ZFU)
Salariés visés	Conditions	Procédure	Aide
Tous les salariés de l'entreprise, quelle que soit leur date d'embauche, dans la limite de 50 salariés. Les salariés peuvent être exclusivement employés dans la zone franche ou exercer leur activité en dehors de l'établissement sous certaines conditions. Clause d'embauche locale : à partir de la 3ème embauche ouvrant droit au bénéfice de l'exonération, l'entreprise doit compter au moins 1/3 de salariés résidant dans la ZFU d'implantation.	Conclusion d'un : - contrat à durée indéterminée ou - contrat à durée déterminée de 12 mois au moins	Déclaration d'embauche spécifique à adresser à l'Urssaf et à la Direccte dans les 30 jours suivant l'embauche. Mention par l'employeur du montant des rémunérations exonérées sur une ligne prévue à cet effet dans le bordereau récapitulatif de cotisations.	Exonération pendant 5 ans de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport et de FNAL). Cette exonération est totale lorsque la rémunération est inférieure ou égale à 1,4 Smic, dégressive lorsque la rémunération est entre 1,4 Smic et 2 Smic et nulle au delà de 2 Smic. Après les 5 ans : exonération partielle des cotisations sociales pendant 3 ans ou pendant 9 ans selon l'effectif de l'entreprise sur la partie de rémunération inférieure à 1,4 Smic. Restent donc à payer : . Part salariale des assurances sociales . Accidents du travail, . CSG, CRDS, . Cotisations chômage, . Retraite complémentaire.

EMBAUCHE JUSQU'AU 50ème SALARIE dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU)
Salariés visés	Conditions	Procédure	Aide
Tous les salariés dont l'embauche entraîne une augmentation de l'effectif déjà employé par l'entreprise, dans la limite de 50 salariés, à l'exception des : - mandataires sociaux ne cumulant pas dans la société un contrat de travail, - employés de maison ou d'aides familiales. Les salariés doivent être exclusivement employés dans une ZRU ou ZRR.	Conclusion d'un : - contrat à durée indéterminée ou - contrat à durée déterminée de 12 mois au moins (conclu pour accroissement temporaire d'activité)	Déclaration impérative auprès de la Direccte dans les 30 jours de l'embauche.	Exonération de cotisations : - totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 Smic, - dégressive entre 1,5 Smic et 2,4 Smic, - nulle pour une rémunération égale ou supérieure à 2,4 Smic. Précision : l'exonération s'applique pendant 12 mois. Elle porte uniquement sur la part patronale des assurances sociales et des allocations familiales. Restent donc à payer : . Part salariale des assurances sociales . CSG, CRDS, versement transport, FNAL . Cotisations chômage . Retraite complémentaire . Accident du travail et maladie professionnelle.

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Salariés visés

Conditions

Procédure

Aide

- Jeunes âgés de 16 à 25 ans souhaitant compléter leur formation initiale.

- Demandeurs d'emploi de 26 ans et plus.

- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

- Bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS).

- Bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH).

- Personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI).

- Bénéficiaires du RSA dans les DOM et les collectivités de Saint Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre -et- Miquelon.

Concerne toutes les entreprises, à l'exclusion des particuliers, de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités locales.

- Contrat à durée indéterminée (CDI) avec une action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois
Ou
- Contrat à durée déterminée (CDD) correspondant à la période d'action de professionnalisation comprise entre 6 et 12 mois minimum.

- L'employeur doit adresser le contrat de professionnalisation dans les 5 jours de sa conclusion à l'organisme paritaire agréé.
- Signer le cas échéant une convention avec l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement
- Contrat de professionnalisation transmis dans le délai d'un mois par l'organisme paritaire agréé à la Direccte.

- Exonération de certaines cotisations sociales patronales pour les contrats conclus avec un demandeur d'emploi de 45 ans ou plus.

- Remboursement des dépenses de formation du tuteur à hauteur de 15 € par heure et dans la limite de 40 heures,

- Aide forfaitaire de 686 euros par accompagnement et par an si embauche par un groupement d'employeurs, dans certains cas.

- Aide forfaitaire de Pôle emploi de 2 000 euros maximum par contrat conclu avec un demandeur d'emploi de 26 ans et plus.

- Aide temporaire versée par Pôle emploi en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans une PME entre le 1er mars 2011 et 30 juin 2012: versement d'un certain pourcentage du Smic pendant 12 mois.

- Aide forfaitaire de Pôle emploi de 2000 € maximum par contrat conclu avec un demandeur d'emploi de 45 ans et plus.

Absence de prise en compte de ces salariés dans l'effectif de l'entreprise pendant une durée variant selon la nature du contrat.

EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES
dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Salariés visés

Conditions

Procédure

Aide

Salariés en CDD ou en CDI dont l'activité réelle, régulière, et indispensable à l'exécution du contrat s'exerce en tout ou partie dans une ZRD.

Sont exclus, les salariés transférés dans une ZRD sous certaines conditions.

L'exonération est réservée aux entreprises nouvelles ou existantes qui créent des activités nouvelles dans les ZRD.

La nature de l'activité peut être industrielle, artisanale, commerciale, ou libérale dans certains cas.

Sont exclues les entreprises de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation.

L'établissement doit justifier d'une réelle activité économique dans la zone.

Déclaration à adresser à l'Urssaf et à la Direccte

L'exonération a une durée de 5 ans à compter de l'implantation ou de la création de la nouvelle activité.

L'exonération porte sur les cotisations patronales suivantes : assurances sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base) et allocations familiales.

L'exonération est :
- totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic,
- dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2,4 Smic,
- nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2,4 Smic.

AIDE A l'EMBAUCHE DE PERSONNES HANDICAPEES

Salariés visés

Conditions

Procédure

Aide

Personnes handicapées
remplissant certaines conditions.

Conclusion d'un :
- contrat à durée indéterminée (CDI)
ou
- contrat à durée déterminée (CDD) de 12 mois minimum.

Durée minimale hebdomadaire de travail : 16 heures.

S'adresser à la délégation régionale de l'Agefiph :
www.agefiph.asso.fr

Depuis le 1er janvier 2012, ces aides ne sont plus automatiques. Elles sont attribuées en fonction des besoins de l'entreprise ou de la personne handicapée.

Pour l'entreprise:

- Aide à l'insertion professionnelle (AIP) de 2 000 euros pour un contrat de travail à temps plein et de 1 000 euros pour un temps partiel d'une durée minimum de 16 heures.

Cette aide peut-être prescrite pour l'embauche en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée égale ou supérieure à 12 mois, d'une personne handicapée qui remplit certaines conditions.

Pour le salarié:
- l'Epape (enveloppe ponctuelle d'aide personnalisée à l'emploi) de 400 euros, renouvelable par période de 12 mois. Cette aide constitue le remboursement des frais exceptionnels et indispensables versés par le salarié dans le cadre de son parcours d'insertion professionnel.

EXONERATION DE CHARGES SOCIALES PATRONALES
dans les bassins d'emploi à redynamiser (BER)

Salariés visés

Conditions

Procédure

Aide

Les salariés peuvent être exclusivement employés dans le bassin d'emploi à redynamiser ou exercer leur activité en dehors de l'établissement sous certaines conditions.

Entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale qui implantent ou étendent un établissement dans un bassin d'emploi à redynamiser avant le 31 décembre 2013.

Les zones concernées sont le bassin de la vallée de la Meuse (région champagne Ardennes) et le bassin de Lavelanet (région Midi-Pyrénées).

L'employeur doit être à jour de ses obligations à l'égard de l'Urssaf.

Déclaration à adresser à l'Urssaf et à la Direccte

Exonération pendant 7 ans de charges patronales (assurances sociales, allocations familiales, versement de transport et de Fnal).

Cette exonération s'applique dans la limite d'un plafond égal au produit du nombre d'heures rémunérées par 1,4 Smic.

Restent donc à payer :
. Part salariale des assurances sociales
. Accidents du travail
. CSG, CRDS
. Cotisations chômage
. Retraite complémentaire.

Janvier 2012