Retrouvez dans cette étape les aides à la création d'entreprise mobilisables sur notre territoire !
Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie
Ce dispositif permet aux associés de certaines sociétés de bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des sommes investies dans le capital de la société :
- soit lors de sa constitution,
- soit lors d'une augmentation de capital.
Conditions
Conditions à remplir par le souscripteur
être une personne physique, souscrivant au capital d'une société non cotée, être domicilié fiscalement en France, prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans.
Conditions à remplir par la société bénéficiant de la souscription être soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dans les conditions de droit commun, exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole, à l'exception des activités suivantes :
. activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production,
. activité financière (sauf entreprise solidaire),
. activité de gestion de patrimoine mobilier,
. activité immobilière (sauf entreprise solidaire),
. activité de production d'énergie solaire,
ne pas avoir ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, avoir son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen,
employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l'exercice suivant la souscription ayant ouvert droit à la réduction ou au moins 1 salarié pour les entreprises artisanales,
les actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d'œuvres d'art, d'objets de collection, d'antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l'objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d'alcools, remplir les critères de la PME au sens communautaire, c'est-à-dire : employer moins de 250 salariés, et avoir un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, être détenue pour 25% au plus par des sociétés ne répondant pas aux critères de la PME communautaire précisés ci-dessus.
respecter le plafond communautaire des aides de minimis de 200 000 euros sur 3 exercices fiscaux. Toutefois, pour certaines PME, notamment en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ce plafond communautaire est fixé à 2,5 M€ par période de douze mois. En outre, aucun plafond d'aide n'est applicable en cas de souscriptions au captial d'entreprises solidaires à compter du 1er janvier 2013.
Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, des conditions supplémentaires doivent être respectées :remplir les critères de la petite entreprise, c'est-à-dire, employer moins de 50 salariés et réalisé un chiffre d'affaires annuel ou avoir un de bilan inférieur à 10 millions d'euros, être créée depuis moins de 5 ans, être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion, ne pas être qualifiable d'entreprise en difficulté et ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie.
Ces conditions ne sont toutefois pas applicables aux entreprises solidaires. Les souscriptions au capital de ces entreprises continuent à ouvrir droit à la réduction d'impôt dans les conditions de droit commun ci-dessus. Type de souscription éligible La souscription est réalisée en numéraire (dépôt d'une somme d'argent) soit lors de la constitution de la société, soit lors d'une augmentation de capital.
Seules sont éligibles les souscriptions qui confèrent uniquement les droits attachés à la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d'accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. De même, la société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription.
La société ne doit pas avoir procédé, dans les douze mois précédents, à un remboursement d'apports en faveur du souscripteur.
La souscription peut être indirecte, via une société holding intermédiaire (animatrice ou non). Le montant de la réduction d'impôt est alors adapté afin de tenir compte uniquement des souscriptions réalisées par la société intermédiaire au capital de PME.
La société holding doit répondre aux conditions suivantes :
- elle satisfait aux conditions d'application de cette mesure, à l'exception de celle relative à la nature de l'activité,
- elle a pour objet social exclusif de détenir des participations dans le capital de sociétés exerçant une activité éligible,
- elle ne compte pas plus de 50 associés ou actionnaires. Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012, cette condition ne s'applique pas si la société détient exclusivement des participations dans une société exerçant une des activités éligibles et dont le capital est détenu par 10% au moins par une ou plusieurs sociétés coopératives ou par leurs unions,
- ses mandataires sociaux sont tous des personnes physiques.
Les souscriptions au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal lorsqu'elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois.
Portée de la mesure Réduction d'impôt sur le revenu
A compter du 1er janvier 2012, elle est égale à 18% du montant des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2012. Plafond annuel pour les versements :
- 50 000 euros (personne seule),
- 100 000 euros (couples mariés ou pacsés - imposition commune). En cas de libération différée du capital de la SARL, la réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions que pour une SA : à chaque versement de libération du capital retenu dans la limite du plafond annuel, puis, en cas de versements échelonnés de libération du capital sur plusieurs années, au titre de chacune des années concernées(réponse ministérielle publiée au JO du Sénat du 15 février 2001 p. 580).
Report des versements excédant le plafond annuel
Les versements qui excèdent le plafond annuel de 50 000 et 100 000 euros, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt de 18% sur les 4 années suivantes. La réduction d'impôt sera calculée dans la limite du plafond annuel des versements.
| Exemple : en 2012, une personne mariée souscrit au capital d'une société, pour un montant total de 120 000 euros. Cette société ne remplit pas les conditions pour permettre au souscripteur de bénéficier de la majoration du plafond des versements. Au titre de l'imposition des revenus de 2012, elle bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 18 000 euros (100 000 x 18%). Les versements qui excèdent le plafond annuel de 100 000 euros (soit 20 000 euros) sont reportés sur l'année suivante. Le montant de la réduction d'impôt s'élève donc à 18 000 euros au titre de l'imposition des revenus de 2012 et à 3 600 euros (20 000 x 18%) au titre de l'imposition des revenus de 2013. Total de la réduction d'impôt : 21 600 euros. |
Montant maximal annuel de la réduction
Il est de 9 000 euros ou 18 000 euros par an.
Précision : cette réduction d'impôt est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux pouvant être accordés au titre de l'impôt sur le revenu, soit dans la limite de 18 000 € majorés de 4 % du montant du revenu imposable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012.
Modalités d'applicationLa société délivre à l'associé un état individuel de souscription qu'il joint à sa déclaration de revenus et qui mentionne : l'objet pour lequel il est établi (application de l'article 199 terdecies-0 A du CGI), la raison, l'objet et le siège de la société, l'identité et l'adresse du souscripteur, le nombre de titres souscrits, le montant et la date de souscription, que la société remplit bien les conditions. Le souscripteur doit indiquer dans sa déclaration de revenus à l'IR 2042 le montant des souscriptions effectuées.
Précision : en cas de souscription au capital d'une société intermédiaire, celle-ci délivre l'état individuel qui doit mentionner les informations supplémentaires suivantes : raison, objet et siège social de la société bénéficiaire de la souscription, le nombre et le montant des titres souscrits, ainsi que la date de l'opération.
Dans tous les cas, la holding a l'obligation de communiquer un document d'information, à chaque investisseur et avant la souscription des titres.Des obligations déclaratives supplémentaires existent en cas de souscription au capital d'une société dont les titres sont admis sur un marché financier français ou étranger non réglementé (production d'un avis d'opéré, d'une copie de l'information publique publiée et d'un prospectus).
Précisions Le non cumul avec d'autres avantages fiscaux liés à la création d'entreprise
La réduction n'est pas cumulable avec :
- la déduction des intérêts d'emprunts pour la souscription au capital d'une société nouvelle (article 83, 2° quater du CGI),
- déduction des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition des titres de sa société (salariés et dirigeants, article 83,3° du CGI),
- la réduction d'impôt au titre des intérêts versés pour les emprunts contractés pour la reprise d'une société non cotée (article 199 terdecies-O B du CGI),
- la réduction d'impôt au titre des investissements productifs ou en faveur du logement dans les DOM (article 199 undecies B et A du CGI),
- réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de SOFICA ou au capital de SOFIPECHE (article 199 quatervicies du CGI),
- déduction des intérêts d'emprunt pour souscription au capital d'une société coopérative de production en vue de la reprise d'une entreprise (Scop, article 83 du CGI),
- réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour souscription au capital de PME (article 885-O V du CGI)
Plans d'épargne
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent figurer dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou dans un plan d'épargne salariale (plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan partenarial d'épargne salariale volontaire ou plan d'épargne pour la retraite collectif).
Reprise de la réduction d'impôtIl est procédé à une reprise de la réduction d'impôt obtenue :
- lorsque tout ou partie des titres sont cédés avant l'expiration du délai de 5 ans,
- en cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription.
La reprise n'est pas applicable :
- en cas de licenciement, décès ou invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du contribuable,
- en cas de liquidation judiciaire de la société.
Précisions :
- la donation des titres de la société pendant cette période de 5 ans ne remet pas en cause le bénéfice de cette mesure, dès lors que le donataire reprend l'engagement de conservation des titres et de non remboursement des apports dans les délais mentionnés,
- en cas de cession partielle des titres, la réduction d'impôt ne sera reprise qu'à hauteur des titres cédés.
Texte de référence
Article 199 terdecies-0 A du CGI Instruction fiscale n°29 du 5 mars 2008, BOI 5B-12-08 Instruction fiscale n°7 du 14 janvier 2010, BOI 5B-3-10
Janvier 2012
