Bénéficiaires
Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelle que soit leur forme juridique :
nouvelles ou préexistantes, imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit), réalisant des dépenses de recherche.
Une société commerciale (SARL par exemple) exerçant une activité libérale peut bénéficier de cette mesure dès lors qu'elle remplit les conditions citées ci-dessus (arrêt du Conseil d'Etat n°270899 du 7 juillet 2006).
Précision : les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont en principe exclues du bénéfice de cette mesure, à l'exception :
- des entreprises nouvelles exonérées d'impôt au titre de l'article 44 sexies du CGI,
- des jeunes entreprises innovantes exonérées d'impôt au titre de l'article 44 sexies A du CGI,
- des entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté exonérées d'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septies du CGI,
- des entreprises situées en ZFU bénéficiant de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 octies ou 44 octies A du CGI,
- des entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse et bénéficiant de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 decies du CGI,
- et des entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser et bénéficiant d'une exonération d'impôt au titre de l'article 44 duodecies du CGI.
Dépenses concernéesSont concernées les dépenses afférentes aux opérations de recherche fondamentale ou appliquée et aux opérations de développement expérimental. On entend par "opérations de recherche" les travaux qui visent à accroître la somme des connaissances ainsi que l'utilisation de ces dernières pour de nouvelles applications.
Sont prises en compte les dépenses de recherche retenues pour la détermination du résultat imposable dès lors qu'elles sont localisées en France ou dans un état membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ayant signé une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion.
Exemples de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt :
Les frais de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale comprenant les frais de justice et les honoraires d'avocats dus au titre d'une action en justice à la suite de contrefaçons.
Les primes et cotisations versées au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses liées aux litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétal (hors prise en charge des dépenses liées à une éventuelle condamnation de l'entreprise), dans la limite de 60 000 euros par an.
Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 euros par an.
La veille technologique correspond à un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.
Précision : les frais de défense des brevets et de veille technologique liés à des opérations réalisées hors de France ouvrent droit au crédit d'impôt recherche si elles sont prises en compte dans la détermination du résultat imposable.
Les dépenses de fonctionnement évaluées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel (200 % pour les personnes titulaires d'un doctorat au cours des 24 premiers mois suivant leur embauche).
Les dépenses de personnel de recherche (chercheurs, ingénieurs et techniciens qui collaborent étroitement avec eux mais pour la seule part effectivement consacrée à la recherche), y compris les dépenses de personnel liées à l'embauche d'une personne titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent si deux conditions sont réunies : le contrat de travail doit être à durée indéterminée et l'effectif de l'entreprise ne doit pas être inférieur à celui de l'année précédente.
Les dépenses de personnel afférentes à la première embauche d'un titulaire d'un doctorat ou d'une personne avec un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 12 ou 24 premiers mois suivant leur recrutement si les deux conditions précitées sont remplies.
Il est également admis que les rémunérations allouées aux dirigeants non salariés qui participent personnellement aux travaux de recherche de l'entreprise peuvent être prises en compte dans l'assiette de calcul du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, elle peut prendre en compte une rémunération forfaitaire égale au salaire moyen d'un cadre établi à partir des données statistiques de l'Insee.
Les dépenses exposées pour la rémunération des salariés non chercheurs, auteurs d'une invention dont ils ont transmis à propriété à leur employeur.
Les dépenses exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir pour l'élaboration de nouvelles collections (ces travaux peuvent être confiés à un styliste agréé ou à un bureau de style agréé, extérieurs à l'entreprise).
A ce titre, les frais de défense des dessins et modèles sont pris en compte dans la limite de 60 000 euros par an.
Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental. Les dotations aux amortissements des seules immobilisations directement affectées à la recherche. Les dépenses confiées à des organismes publics de recherche, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des fondations de coopération scientifique, à des établissements publics de coopération scientifique, à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées, à des associations loi 1901 agréée dont le fondateur ou l'un des membres est un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master ou à une société de capitaux agréée dont le capital ou les droits de vote sont détenus majoritairement par un organisme de recherche public ou un établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant le grade de master.
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant, dans la limite globale de 12 M€ , s'il n'y a pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces structures (à défaut, elles sont prises en compte dans la limite globale de 2M€).
Les dépenses confiées à des organismes de recherche privés ou à des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la Recherche. Ces dépenses sont retenues dans la limite globale de 10 M€, s'il n'y a pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces structures (sinon dans la limite globale de 2M€).
Vérifier l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche
Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt.
L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.
L'administration peut dans le cadre de ces demandes solliciter l'avis des délégués régionaux à la recherche et à la technologie, de l'agence nationale de la recherche ou d'OSEO innovation, lorsque le caractère scientifique du projet le requiert.
Ces services ou organismes peuvent également être saisis directement par le contribuable de bonne foi. Le défaut de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de la demande.
Comment en bénéficier ?Depuis le 1er janvier 2008, le bénéfice du crédit d'impôt recherche n'est plus subordonné à l'exercice d'une option expresse.
L'entreprise bénéficie de plein droit de l'avantage fiscal, dès lors qu'elle satisfait aux conditions attachées au dispositif.
Pour bénéficier du CIR, elle doit remplir une déclaration spéciale (n°2069-A) qu'elle joint à sa déclaration de résultats.
Elle doit déposer une copie de cette déclaration spéciale dans le même délai auprès de la direction de la technologie.
Modalités Montant
Le crédit d'impôt se détermine par année civile. Peu importe la date de clôture et la durée des exercices.
Il est égal à : 30 % du montant des dépenses de recherche prises dans la limite de 100 millions d'euros.
Ce taux est porté à 50 % la première année et à 40 % la deuxième année pour :
- les entreprises qui n'ont pas bénéficié du crédit d'impôt au titre des cinq années précédentes,
- les entreprises créées depuis moins de cinq ans dés lors qu'elles n'ont pas déposé de déclaration de crédit d'impôt depuis leur création.
En outre, pour bénéficier de ces taux majorés, l'entreprise ne doit pas avoir de lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt recherche depuis moins de 5 ans.
5 % au delà.
Les subventions publiques que l'entreprise a pu recevoir pour réaliser des travaux de recherche doivent être déduites de la base du crédit d'impôt l'année au cours de laquelle ces subventions ont été versées.
S'il s'agit de subventions publiques remboursables (avances), leur montant devra être ensuite ajouté à la base de calcul du crédit d'impôt lors de l'année de leur remboursement.
Plafond
Depuis le 1er janvier 2008, le montant du crédit d'impôt recherche n'est pas plafonné.
En revanche, les entreprises du secteur textile-habillement-cuir doivent respecter le plafond des aides fixées au niveau communautaire.
Utilisation du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.
L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices.
Elle est mobilisable auprès des établissements bancaires.
Précision : pour les sociétés de personnes soumises à l'IR, chaque associé a droit à une partie du crédit d'impôt (proportionnellement à ses droits dans la société) et l'impute sur son impôt personnel. Le plafond du crédit d'impôt s'apprécie dans ce cas en tenant compte également de leur propre crédit d'impôt.
Toutefois, les personnes physiques qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ne peuvent bénéficier de ce dispositif.
La restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt peut cependant être demandée par :
les jeunes entreprises innovantes, les petites et moyennes entreprises de croissance pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 220 decies du CGI, sous réserve de remplir certains critères, les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes.
Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Concernant l'excédent de crédit d'impôt recherche pour l'année 2009, l'entreprise peut demander le remboursement soit :
- dès la constatation de l'excédent,
- par anticipation sur la base d'une estimation.
Dans ces deux cas, une déclaration n°2069 A doit être déposée.
A qui s'adresser ? Auprès du ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation : bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris, Tél. : 01 55 55 84 25 Auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).
Texte de référence
Article 244 quater B de CGI
Mars 2010
