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Retrouvez dans Ma feuille de route les démarches à effectuer et les organismes à contacter pour vous aider à réaliser votre étude de marché, choisir un statut juridique,...
Ma feuille de route
Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint ou à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'entreprise, non associé, exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération.
Ce statut ne concerne pas les personnes vivant en concubinage.
Personnes concernéesLe conjoint (ou partenaire pacsé) :
- du commerçant, de l'artisan ou du professionnel libéral,
- de l'associé unique d'EURL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés,
- du gérant majoritaire de SARL dont l'effectif ne dépasse pas 20 salariés.
Conditions
Collaborer régulièrement à l'activité de l'entreprise
Les conjoints (ou partenaires pacsés) exerçant par ailleurs une activité non salariée, ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps sont présumés ne pas exercer une activité régulière dans l'entreprise. Il leur est cependant possible d'apporter la preuve qu'ils participent régulièrement à l'entreprise afin d'opter pour ce régime.
Ne pas percevoir de rémunération
Ne pas être associé de la société
Pour les artisans et commerçants, être mentionnés :
- au Registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants),
- ou au Répertoire des métiers (pour les artisans).
Précision : le conjoint (ou le partenaire pacsé) d'une personne dispensée d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) peut, s'il exerce une activité régulièrement dans l'entreprise, avoir la qualité de conjoint collaborateur.
ProcédureL'option pour le statut de conjoint collaborateur est effectuée par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :
- soit lors du dépôt du dossier unique de déclaration de création d'entreprise,
- soit au cours de la vie de l'entreprise, lorsque la participation du conjoint à l'activité de l'entreprise intervient après la déclaration de celle-ci au CFE. Dans ce cas, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE dans les deux mois suivant le début de la participation du conjoint.
L'option du conjoint collaborateur est donc mentionnée sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).
Par ailleurs, l'option pour ce statut par le conjoint du gérant associé majoritaire doit être portée à la connaissance des autres associés lors de l'assemblée générale suivant l'option exercée.
Avantages Mandat social
Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes administratifs relatifs à l'exploitation de l'entreprise. Il est présumé avoir reçu un mandat de son époux exploitant.
Cet avantage ne concerne que les conjoints de commerçants ou d'artisans.
Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et que l'entreprise fait partie de la masse commune, le conjoint collaborateur est habilité à accomplir également des actes de disposition (donation, vente, etc.). Néanmoins, les règles de cogestion doivent être respectées, concernant la vente du fonds de commerce et des immeubles appartenant à la communauté.
Responsabilité
La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.
Régime social
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Conjoint collaborateur d'un commerçant |
Conjoint collaborateur d'un artisan |
Conjoint collaborateur d'un professionnel libéral relevant de la CIPAV |
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MALADIE |
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AFFILIATION |
Affiliation en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise, sauf si conjoint affilié au titre d'un autre régime (salarié par exemple) |
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MATERNITE |
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COUVERTURE SOCIALE |
si conjointe collaboratrice : |
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VIEILLESSE DE BASE |
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OBLIGATOIRE |
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BASE DE CALCUL DE LA COTISATION
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Au choix (1), entre : |
Au choix (2), entre : La base de calcul ne peut être inférieure à 5.25 % du PASS. |
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TAUX DE COTISATION |
16,65 % dans la limite du PASS |
- 8,6 % sur les revenus inférieurs à 30 916 euros |
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RETRAITE COMPLEMENTAIRE |
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OBLIGATOIRE |
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BASE DE CALCUL |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base - Base de calcul limitée à 3 fois le PASS |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base - Base de calcul limitée à 4 fois le PASS |
Cotisations de 1 156 à 11 560 euros déterminées en fonction des tranches du revenu du professionnel libéral |
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TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION |
6,5 % dans la limite de 3 fois le PASS |
- 7,2 % dans la limite de 35 876 euros - 7,6 % sur la part du revenu comprise entre 35 876 et 4 fois le PASS (145 488 € pour 2012) |
Au choix, entre : - 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral - 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral |
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INVALIDITE-DECES |
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OBLIGATOIRE |
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BASE DE CALCUL |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base - Base de calcul non inférieure à 20 % du PASS |
- Base de calcul identique à celle retenue pour la vieillesse de base - Base de calcul non inférieure à 20 % du PASS |
Cotisations forfaitaires |
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TAUX OU MONTANT DE LA COTISATION |
- Invalidité : 1,2% |
1,8% |
Au choix, entre : - 1/4 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral - 1/2 du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral |
(1) Les modalités d'option, ainsi que le renouvellement ou le changement d'option, peuvent varier notamment selon l'activité exercée, se renseigner auprès de l'organisme social concerné:
- le RSI pour les commerçants et artisans : www.rsi.fr
- la caisse d'assurance vieillesse à laquelle est affilié le professionnel libéral : www.cnavpl.fr
(2) Dans ces deux derniers cas, la fraction du revenu servant de base de calcul à la cotisation vieillesse du conjoint collaborateur est déduite du revenu professionnel pris en compte pour la cotisation vieillesse du chef d'entreprise.
Précision : les conjoints collaborateurs pouvant justifier par tous moyens d'avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise, pourront racheter jusqu'au 31 décembre 2020 des périodes d'assurance vieillesse dans la limite de 6 ans. Deux instructions fiscales en date du 10 octobre 2007 (n°110 4 F-2-07 et 5-G-07) précisent que les cotisations versées au titre de ce rachat sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
Déduction des cotisations obligatoires d'assurance vieillesse
Les cotisations versées au titre de l'assurance vieillesse de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès pour le compte du conjoint collaborateur sont entièrement déductibles des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux.
Cotisations sociales facultatives
Les cotisations et primes versées par le conjoint collaborateur au titre de sa protection sociale facultative sont déductibles dans les mêmes conditions et limites que celles applicables à l'exploitant (contrats d'assurance groupe).
Le conjoint collaborateur peut, le cas échéant, participer au plan d'épargne entreprise.
Formation du conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur bénéficie d'un droit personnel au titre de la formation professionnelle continue.
La cotisation due par le dirigeant d'une entreprise au titre de la formation professionnelle continue est alors au moins égale à 0,24 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 87 € environ pour 2012).
Poursuite de l'activité en cas de cessation d'activité
En cas de cessation d'activité par le dirigeant d'une entreprise artisanale nécessitant une qualification professionnelle, le conjoint collaborateur depuis au moins 3 ans dispose d'un délai de 3 ans pour se conformer à la réglementation relative à la qualification professionnelle. Il est alors tenu de s'engager dans une démarche de validation des acquis.
Mai 2012
