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Retrouvez dans Ma feuille de route les démarches à effectuer et les organismes à contacter pour vous aider à réaliser votre étude de marché, choisir un statut juridique,...
Ma feuille de route
Qu'est ce qu'un formateur occasionnel ?Un formateur occasionnel est une personne qui dispense des cours au titre de la formation professionnelle continue ou dans des établissements d'enseignement à raison d'un maximum de 30 jours civils par année et par organisme de formation ou d'enseignement.
Soit par exemple :
28 jours pour l'organisme A en 2012 29 jours pour l'organisme B en 2012 20 jours pour l'organisme C en 2012
Quel est son statut social ?Le statut social du formateur occasionnel est très proche de celui d'un salarié et repose sur les principes suivants :
Le formateur occasionnel n'a pas à demander son immatriculation en qualité d'indépendant. Il reçoit, à l'issue de sa mission, une rémunération nette de charges accompagnée d'une fiche de paye. Il dépend du régime social des salariés : les cotisations patronales et salariales concernant l'assurance maladie, l'assurance vieillesse, les accidents du travail, les allocations familiales, le Fnal, le versement transport, la CSG et la CRDS sont calculées sur une assiette forfaitaire, fonction de sa rémunération brute journalière, sans tenir compte de la durée de son intervention (cf. tableau reproduit ci-dessous). Par contre, les cotisations d'assurance chômage et de retraite complémentaire sont calculées sur le salaire réel. Les cotisations sont versées par l'organisme de formation aux différentes caisses sociales.
Assiette forfaitaire pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012
|
Rémunération brute journalière |
Assiette forfaitaire |
|
Inférieure à 167 |
51,77 |
| Comprise entre 167 et 334 |
156,98 |
| Comprise entre 334 et 501 |
262,19 |
| Comprise entre 501 et 668 |
365,73 |
| Comprise entre 668 et 835 |
470,94 |
| Comprise entre 835 et 1 002 |
542,75 |
| Comprise entre 1 002 et 1 169 |
641,28 |
| Comprise entre 1 169 et 1 670 |
738,14 |
| Supérieure à 1 670 |
Salaire réel |
Ce système est facultatif : l'employeur et le formateur peuvent, d'un commun accord, décider de calculer les cotisations sociales sur la base des rémunérations réellement versées. La durée d'intervention au cours de la journée importe peu. La cotisation est due par journée civile d'activité : aucun fractionnement n'est prévu. En cas de dépassement de la limite de 30 jours par an (limite appréciée organisme par organisme), il faut procéder à une régularisation annuelle des cotisations pour l'ensemble des interventions sur la base des rémunérations réelles.
Comment le distinguer du formateur indépendant ?Est présumée exercer une activité de formateur indépendant la personne qui manifeste l'intention en début d'activité d'exercer sa profession en toute indépendance à titre exclusif ou principal. Elle demande, en cette qualité, son immatriculation à l'Urssaf comme travailleur indépendant.
Une fois immatriculé, le formateur indépendant doit également effectuer une déclaration d'activité auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Les critères pris en compte pour apprécier son indépendance sont : la capacité personnelle du formateur lui conférant un pouvoir de négociation avec la clientèle, l'obligation d'engager avant toute formation des frais non remboursés par le client (frais de prospection, d'achats de documents), l'incertitude quant à la réalisation effective de certaines formations.
Les formateurs indépendants sont des professionnels libéraux qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés.
Textes de référence
Lettre circulaire Acoss n°88-18 du 12 février 1988 Arrêté du 28 décembre 1987 Arrêté ministériel du 7 juin 1990
Avril 2012
