Retrouvez dans Ma feuille de route les démarches à effectuer et les organismes à contacter pour vous aider à réaliser votre étude de marché, choisir un statut juridique,...
Ma feuille de route
Entreprises concernées
Les chefs d'entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui optent pour le régime micro-social.
Les micro-entrepreneurs qui bénéficient d'une dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers relèvent obligatoirement du régime micro-social.
Précision : depuis le 1er avril 2010, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal sont tenus de s'immatriculer au Répertoire des métiers. La dispense d'immatriculation ne concerne plus que les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire ou les personnes exerçant une activité commerciale. Tout micro-entrepreneur, bénéficiaire de l'Accre, ayant créé son entreprise à compter du 1er mai 2009, relève obligatoirement du régime micro-social (*).
(*) Si la création d'entreprise est antérieure au 1er mai 2009, en cas de bénéfice de l'exonération de cotisations sociales Accre ou, quelle que soit la date de création de l'entreprise, en cas de bénéfice d'une exonération de cotisations sociales accordée au titre d'une implantation en ZFU ou en qualité de salarié-créateur, le régime micro-social ne s'appliquera qu'au terme de la période d'exonération correspondante.
Durant cette période, les cotisations sociales non couvertes par l'exonération seront donc appelées selon les règles de droit commun (pas d'application du régime micro-social durant la période d'exonération).
- Certaines activités sont exclues du régime de la micro-entreprise (ex. : agent immobilier) et du régime micro-social (ex. : artiste-auteur, les professions libérales ne relevant pas du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, les personnes exerçant une activité relevant du régime de la mutualité sociale agricole -MSA-).
- Les entrepreneurs déjà en activité, qui se radient pour reprendre une activité identique, la même année, ne peuvent le faire en qualité d'auto-entrepreneur, car ils ne sont pas considérés comme des créateurs d'entreprise au sens des dispositions du code de la sécurité sociale.
Principe du régime micro-socialDans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée.
Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales.
Si l'entrepreneur exerce des activités de nature différente :
- Le chiffre d'affaires afférant à chaque activité doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle,
- Pour chacune de ces activités, l'entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.
A compter de 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale (0,176 % en Alsace),
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professionnels libéraux.
Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs présentés ci-dessous ne tiennent pas compte de cette contribution dont les modalités de paiement seront prochainement précisées.
Taux normal du régime micro-social appliqué selon la nature de l'activité
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Activité |
Taux de cotisations |
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12 % |
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21,3 % |
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21,3 % |
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21,3 % |
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18,3 % |
Exemple : au mois de mai 2011, un professionnel vend au prix unitaire de 50 euros, 70 exemplaires d'un article qu'il a acheté à ses fournisseurs 35 euros l'unité.
Montant du chiffre d'affaires mensuel : 3 500 euros (50 euros x 70)
Montant des cotisations sociales à payer : 420 euros (3 500 euros x 12 %)
Suite à des informations communiquées par les organismes sociaux, le taux de 18,3% s'applique sur l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé par l'auto-entrepreneur qui exerce des activités de nature distincte, dès lors que l'activité principale est de nature libérale et que la personne relève du régime d'assurance vieillesse de la Cipav.
A noter : le taux du versement fiscal libératoire doit, quant à lui, être ventilé selon la nature de l'activité.
Taux de cotisations appliqué en cas de bénéfice de l'Accre (entreprises créées à compter du 1er mai 2009)
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Activité |
Taux de cotisations |
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Jusqu'à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d'affiliation |
Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période |
Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période |
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Vente de marchandises |
3 % |
6 % |
9% |
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5,4% |
10,7 % |
16 % |
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5,4 % |
10,7 % |
16 % |
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Activités libérales relevant du Régime social des indépendants (RSI) au titre de l'assurance vieillesse |
5,4 % |
10,7 % |
16 % |
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Activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l'assurance vieillesse |
5,3 % |
9,2 % |
13,8 % |
Exemple : pour la création d'une entreprise commerciale de vente de marchandises le 1er juin 2011, les taux spécifiques de cotisation sont appliqués de la manière suivante :
- 3 % jusqu'à la fin du mois de mars 2012 (soit durant 10 mois),
- 6 % jusqu'à la fin du mois de mars 2013,
- 9 % jusqu'à la fin du mois de mars 2014.
Cotisations concernées Le taux de cotisations comprend les cotisations sociales obligatoires versées au titre de :
- la cotisation d'assurance maladie-maternité,
- la cotisation d'allocations familiales,
- la cotisation invalidité-décès,
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire,
- la CSG et la CRDS. Couverture sociale Maladie-maternité
L'entrepreneur bénéficie du remboursement de soins médicaux dès le début de son affiliation au RSI.
En revanche, une année d'affiliation est, en principe, nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières versées en cas d'arrêt maladie.
Droits à la retraite
Les droits à la retraite dépendent du montant des cotisations sociales versées.
L'entrepreneur ne valide 1 trimestre de retraite que si son chiffre d'affaires annuel est au moins égal à :
- 6 207 € pour une activité de vente de marchandises, de fourniture de logement ou de prestation d'hébergement,
- 3 600 € pour une activité de prestations de services soumise aux BIC,
- 2 728 € pour une activité libérale.
(Chiffres 2011) Comme tout chef d'entreprise, l'entrepreneur n'est pas couvert par le Pôle emploi contre le risque de chômage.
Option pour le régime micro-socialLes micro-entrepreneurs qui souhaitent se placer sous ce régime doivent exercer une option pour celui-ci, à l'exception des micro-entrepreneurs, bénéficiaires de l'Accre, ayant créé leur entreprise à compter du 1er mai 2009 qui relèvent automatiquement et obligatoirement de ce régime. Pour les nouveaux micro-entrepreneurs, le choix du régime micro-social est à formuler au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de la création de l'entreprise pour une application dès l'année de création.
Dans ce cas, l'option est à exercer auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr
Pour les micro-entrepreneurs existants, l'option doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante et être formulée auprès du Régime social des indépendants ou à partir du site internet www.lautoentrepreneur.fr
Déclarations de chiffre d'affaires et paiement des cotisations sociales Comment déclarer son chiffre d'affaires et régler ses cotisations sociales ?
Tous les mois ou tous les trimestres, l'entrepreneur :
- déclare à l'Urssaf pour les professions libérales et au RSI pour les commerçants et artisans le montant du chiffre d'affaires qu'il a réalisé le mois ou le trimestre précédent, Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu depuis le 1er janvier 2011 d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon l'échéance qu'il a retenue.
- calcule les cotisations sociales et adresse le montant des sommes dues au titre des cotisations sociales assises sur le chiffre d'affaires.
Précision : le cas échéant, l'entrepreneur adresse en même temps, le montant de l'impôt sur le revenu à payer en cas d'option pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu.
Les sommes peuvent être payées par télérèglement, chèque ou virement bancaire.
Quand déclarer et payer ? L'entrepreneur choisit la périodicité des déclarations et des paiements : mensuelles ou trimestrielles. Le choix de la périodicité est valable pour une année civile.
S'il souhaite ensuite modifier cette périodicité, il doit en informer le Régime social des indépendants (RSI) au plus tard le 31 octobre de l'année, pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant. Les déclarations et paiements doivent être effectués :
- au plus tard le dernier jour du mois suivant l'échéance mensuelle.
Exemple : déclaration et paiement au plus tard le 31 mars 2012 au titre du mois de février 2012.
- ou les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année, en cas d'option pour une échéance trimestrielle.
Pour faciliter le début d'activité, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement de cotisations sociales interviennent 3 mois civils (ou un trimestre civil) après la création ou la reprise d'activité.
Exemple : pour un démarrage d'activité le 1er novembre 2011, la première déclaration et le premier paiement de cotisations sociales interviendront le 31 mars 2012 (échéance mensuelle) ou au 30 avril 2012 (échéance trimestrielle). Les déclarations de chiffre d'affaires sont réalisées sur un formulaire spécifique.
Elles peuvent être réalisées en ligne à partir des sites internet www.lautoentrepreneur.fr ou www.net-entreprises.fr.A compter du 1er janvier 2012 :Si le chiffre d'affaires réalisé après le 1er janvier 2012 n'a pas été déclaré à l'échéance prévue, l'entrepreneur est redevable d'une pénalité d'un montant égal à 1.5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 46 € en 2012) pour chaque déclaration non souscrite.Par ailleurs, lorsqu'une ou plusieurs déclarations de chiffres d'affaires n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, les cotisations sont calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.
Leur base de calcul correspond au chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
De plus, pour sanctionner ce manquement, les cotisations ainsi calculées seront majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, par déclaration manquante.
L'entrepreneur sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Si le chiffre d'affaires relatif à ces déclarations est communiqué dans un délai de 3 mois suivant cette notification, les cotisations ainsi calculées feront l'objet d'une régularisation.
Durée d'application du régime micro-social Le régime micro-social s'applique pendant une année civile. L'option est renouvelée par tacite reconduction. Elle cesse de s'appliquer : en cas de dénonciation expresse de l'entrepreneur. La dénonciation doit être réalisée avant le 31 décembre de l'année pour une application l'année suivante auprès du Régime social des indépendants. en cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul ou d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs. Dans ce cas, le Régime social des indépendants (RSI) pourra engager une procédure de radiation. Le travailleur indépendant pourra formuler son opposition dans le cadre d'une procédure contradictoire (à préciser par décret). en cas de dépassement de la limite de CA retenue pour l'application du régime de la micro-entreprise (81 500 ou 32 600 euros en 2012 et 2013) pendant 2 années civiles consécutives. Dans ce cas, la sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivante. en cas de dépassement de la limite de CA de 89 600 euros ou de 34 600 euros. La sortie du régime micro-social intervient à compter du 1er janvier de l'année suivant celle du dépassement. Dans ces 2 derniers cas, l'entrepreneur sera informé de son changement de régime social par lettre recommandée avec accusé de réception. Il disposera d'un délai d'un mois pour le contester. en cas d'option pour un régime réel d'imposition.
Textes de référence
Art.L133-6-8, L133-6-8-1, D131-6-1 et s., D161-1-1-1 et R133-30-1 et s. du code de la sécurité sociale Loi n°2009-179 du 17 février 2009 (art.34) Loi n°2009-431 du 20 avril 2009 Circulaire RSI n°2009-024 du 9 avril 2009 Circulaire RSI n°2009-026 du 22 avril 2009 Circulaire RSI n°2010-034 du 14 octobre 2010
Janvier 2012
