Etape 4 > Cotisations sociales

Régime des salariés

Régime des non-salariés

L'assiette de calcul des cotisations dépend de l'imposition des bénéfices

A l'IR , elle correspond au revenu professionnel imposable avant application :
- de la majoration de 25 % appliquée sur le revenu professionnel en cas de non adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé ou de non recours à un expert-comptable, société d'expertise comptable ou association de comptabilité et de gestion ayant conventionné avec l'administration,
- des allégements fiscaux éventuels,
- de la déduction des cotisations sociales facultatives.

A l'IS, elle correspond à la rémunération du dirigeant (augmentée le cas échéant des dividendes versés à l'EIRL).

Pour le calcul de la CSG et de la CRDS, les cotisations sociales obligatoires sont réintégrées (maladie, allocations familiales et retraite).

Régime salarié (cadres d'entreprises
de moins de 10 salariés)
Taux global (part patronale + salariale)

Régime des non-salariés

 CSG-CRDS

8 % sur 97 % du salaire

 CSG-CRDS

8 % sur revenu professionnel imposable (auquel on réintègre les cotisations sociales obligatoires)

 Maladie-maternité

13,55 % sur la totalité du salaire

 Maladie-maternité

6,50 % dont :
- 0,60 % dans la limite du plafond SS (212 euros en 2011)
- et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (176 760 euros en 2011).

- Commerçants et artisans : + 0,70 % au titre des indemnités journalières

 Allocations familiales

5,4 % sur la totalité du salaire

 Allocations familiales

5,4 % sur la totalité du revenu professionnel imposable

Assurance vieillesse de base

- 14,95 % sur la tranche A
- 1,70 % sur la tranche B

 Assurance vieillesse de base

- Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond SS (35 352 euros en 2011)

- Professions libérales :
. 8,6% dans la limite de 0,85 fois le plafond SS (30 049 euros en 2011),
.1,6% entre 0,85 et 5 fois le plafond SS (entre 30 049 euros et 176 760 euros en 2011)

 Assurance vieillesse complémentaire

- 7,5 % sur la tranche A (Arrco)
- 20,3 % sur les tranches B et C (Agirc)
- + 0,35 % (contribution exceptionnelle et temporaire)

 Assurance vieillesse complémentaire

- Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond SS

- Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à 35 138 euros et 7,6 % sur la tranche comprise entre 35 138 et 141 408 euros
- Professions libérales: variable de 1 092 à 10 920 euros suivant revenus

 AGFF
(Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arrco)

- 2 % sur la tranche A
- 2,20 % sur la tranche B

 Accidents du travail

Taux variable en fonction de l'activité

Prévoyance

1,5 % sur la tranche A

 Prévoyance

- Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1%

- Artisans : 1,8 %

- Professions libérales (régime Cipav) : 76, 228, ou 380 euros suivant la classe choisie

 Apec

- 0,06 % sur sur tranche A et B

 Formation professionnelle

0,55 % sur la totalité du salaire

 Formation professionnelle

0,15 % du plafond annuel SS (commerçants et professions libérales)

0,29 % du plafond annuel SS (artisans)

Régime des salariés

Régime des non-salariés

du versement d'une rémunération.

- de la date de début d'activité pour l'assurance maladie-maternité, pour les allocations familiales quelle que soit l'activité, et pour l'assurance vieillesse des artisans et commerçants en entreprise individuelle, ou de la date d'immatriculation de la société pour les dirigeants de sociétés.

- du premier jour du trimestre suivant le début de l'activité pour l'assurance vieillesse des professions libérales.

1ère année d'activité :

Faute de revenus professionnels de référence, les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 18 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Montant global annuel des cotisations provisionnelles :

Régime commerçant : environ 3 150 euros
Régime artisan : environ 3 650 euros

Pour les commerçants et artisans, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif.

Professions libérales : environ 3 150 euros
Pour les professionnels libéraux, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sont versées à titre définitif.

Aucun appel de cotisations ne peut être fait avant un délai de trois mois.

2ème année d'activité :

Les cotisations provisionnelles sont calculées sur une assiette forfaitaire correspondant à 27 fois la base mensuelle de calcul des prestations familiales.

Montant global annuel des cotisations provisionnelles :

Régime commerçant : environ 4 800 euros
Régime artisan : environ 5 400 euros

Pour les commerçants et artisans, la cotisation d'invalidité-décès est versée à titre définitif.

Professions libérales : environ 5 650 euros

Pour les professionnels libéraux, la cotisations de la retraite complémentaire et de l'invalidité-décès sont versées à titre définitif.

- Au cours des deux derniers mois de l'année, sont régularisées les cotisations dues au titre de la 1ère année pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, la vieillesse de base et, pour les commerçants et artisans, de la retraite complémentaire.

3ème année d'activité :

- Les cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, de vieillesse de base et complémentaire (pour les commerçants et artisans) sont calculées en fonction des revenus de l'année N -2.

- Les cotisations définitives dues au titre de l'invalidité-décès sont calculées en fonction des revenus de l'année N -2.

- Au cours des deux derniers mois de l'année, sont régularisées les cotisations dues au titre de la seconde année pour la maladie-maternité, les allocations familiales, la CSG et la CRDS, la vieillesse de base et, pour les commerçants et artisans, de la retraite complémentaire.