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Etape 4 > SARL de famille

Les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) lorsqu'elles sont constituées entre les membres d'une même famille : parents en ligne directe (enfants, parents, grands parents), frères et soeurs, conjoints, personnes liées par un Pacs (pacte civil de solidarité). C'est ce que l'on appelle le régime de la "SARL de famille".

Il ne s'agit donc pas d'une forme particulière de société, mais d'une option fiscale, qui doit être décidée par tous les associés.

Attention ! Les activités libérales sont exclues de ce dispositif.

L'option doit être notifiée au service des impôts avant la date d'ouverture du premier exercice sur lequel elle porte. Elle doit indiquer clairement l'accord de l'ensemble des associés (ex. : un procès verbal d'assemblée générale). Elle est exercée sans limitation de durée, sauf si la société ne remplit plus les conditions requises (perte du caractère familial). Un retour à l'impôt sur les sociétés est possible, la société perdant, dans ce cas, la possibilité d'opter de nouveau pour le régime de la SARL de famille.

A noter : il existe une autre option pour une imposition des bénéfices de l'entreprise à l'IR en faveur des SARL (SA et SAS) de moins de 5 ans.

Cette fiche ne reprend que les points spécifiques aux SARL de famille. Se reporter aux fiches relatives à la SARL et au statut social et fiscal du gérant de SARL pour plus de renseignements.

Conséquences fiscales et sociales de l'option

	SARL classique	SARL de famille	Société en nom collectif (SNC)
Imposition des bénéfices de l'entreprise	IS au nom de l'entreprise	IR dans la catégorie des BIC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération.	IR dans la catégorie des BIC ou BNC au nom de chaque associé (*), pour la partie des bénéfices qui leur revient, y compris la partie correspondant à leur rémunération.
Déductibilité fiscale de la rémunération versée aux gérants et aux associés	Oui	Non	Non
Statut social du gérant minoritaire	Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.	Assimilé-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération.	Non-salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (bénéfices + rémunération)
Statut social du gérant majoritaire	Non-salarié Cotisations calculées sur sa rémunération	Non-salarié Cotisations calculées sur l'ensemble de ses revenus non salariés (rémunération + part de bénéfices)
Statut social des associés exerçant une activité dans l'entreprise	Salariés (sauf en l'absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur salaires.	Salariés (sauf absence de lien de subordination) Cotisations calculées sur salaires.
Statut social Des associés n'exerçant pas d'activité dans l'entreprise Du gérant minoritaire non rémunéré	Pas de couverture sociale obligatoire.	Pas de couverture sociale obligatoire.	Non-salariés. Cotisations calculées sur la part de bénéfices

(*) L'associé et/ou gérant d'une SARL de famille et d'une SNC imposée à l'impôt sur le revenu peut adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux liés si les conditions de leur application sont réunies.

Janvier 2011