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Ma feuille de route
Cette fiche a été réalisée avec la collaboration d'Alix Margado, délégué innovation Scic à la Confédération générale des Scop.
Qu'est ce qu'une SCIC ?La société coopérative d'intérêt collectif est une société coopérative et participative constituée sous forme de SARL ou de SA à capital variable régie par le code de commerce.
Elle a pour objet la fourniture de biens ou de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale.
La SCIC peut concerner tous les secteurs d'activités, dès lors que l'intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière d'activité impliquant un sociétariat hétérogène (multisociétariat), le respect des règles coopératives (1 personne = 1 voix), et la non lucrativité (réinvestissement dans l'activité de tous les excédents).
Elle se constitue un patrimoine propre. L'impartageabilité de ses réserves (c'est-à-dire l'impossibilité de les incorporer dans le capital social ou de les distribuer) préserve la SCIC d'une prise de contrôle majoritaire par les investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.
AssociésDoivent être associés d'une SCIC :
des salariés de la coopérative, des bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative, et d'autres types d'associés, personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public, contribuant à l'activité de la coopérative (par exemple : des bénévoles, des entreprises, des riverains, des communes, conseils généraux ou régionaux).
En conséquence : Une SCIC SARL doit comprendre au moins 3 associés et au plus 100. Une SCIC SA doit comprendre au moins 7 actionnaires (pas de maximum).
Capital socialLe capital est variable. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d'enregistrement. Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par voie d'apport ou de remboursement par la coopérative de leur apport.
Pour une SARL : le montant du capital est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.
Pour une SA : il ne peut être inférieur à 18 500 euros.
Responsabilité La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital. Les dirigeants sont, comme dans toute société, responsables de leurs fautes de gestion.
Agrément préfectoralLa SCIC doit être agréée par le préfet de département du siège de la société pour une durée de 5 ans renouvelable.
Pour obtenir l'agrément, la SCIC doit justifier de sa conformité (statuts, capital, pré-inscription au Registre du commerce et des sociétés, liste des dirigeants) et de son caractère d'utilité sociale.
Pour apprécier l'utilité sociale de la SCIC, le préfet vérifie notamment si l'activité de la SCIC répond à des besoins émergents ou non satisfaits, contribue à l'insertion sociale et professionnelle, au développement de la cohésion sociale, à l'accessibilité des biens et services, et dans quelles conditions l'activité est exercée.
L'agrément doit être demandé après le passage au centre de formalités des entreprises (demande d'immatriculation).
L'immatriculation est alors suspendue dans l'attente de la décision d'agrément.
Lors du dépôt du dossier en préfecture, un accusé de réception doit être demandé par le dépositaire. Le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande d'agrément vaut acceptation. Dans ce cas, un document officiel attestant le défaut de réponse dans les 2 mois doit tout de même être notifié au dépositaire.
FonctionnementLa SCIC est dirigée par un (ou plusieurs) dirigeant, qui peut être choisi soit parmi les associés, soit à l'extérieur de la SCIC.
Dans les assemblées générales d'associés, chaque associé a le même pouvoir : "un associé = une voix".
Pour les votes en assemblées générales, les statuts peuvent prévoir le regroupement d'associés en collèges. Si tel est le cas, 3 collèges, au minimum, doivent être constitués. Les statuts fixent les droits de vote affectés à chacun des collèges qui doivent être compris entre au minimum 10 % et 50 % au maximum.
Les excédents de l'entreprise sont répartis de la manière suivante : 57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables. le solde peut être en partie affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives; l'équivalent de ces aides et le dernier solde sont affectés à ces mêmes réserves impartageables.
Régime fiscal (société)Application des règles de droit commun.
La SCIC sera par conséquent soumise à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la contribution économique territoriale comme une SARL ou une SA classique.
Seule particularité en matière fiscale : les sommes affectées aux réserves impartageables sont déduites de l'assiette de calcul de l'IS.
Statut social et fiscal des dirigeants Dirigeant titulaire d'un contrat de travail préalablement à son élection : le régime de droit commun s'applique. Dirigeant rémunéré au seul titre de son mandat : il ne cotise pas à l'assurance chômage. Fiscalement : imposition sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (sous réserve qu'il ne détienne pas plus de 50 % du capital social).
Principaux avantages associés placés sur un strict pied d'égalité. responsabilité des associés limitée à leurs apports. participation des collectivités publiques au capital admise. possibilité de devenir dirigeant en conservant son statut de salarié. transformation de toute société ou d'association en SCIC sans changement de personne morale.
Principaux inconvénients ingénierie et délais de constitution (catégories d'associés à réunir, projet à définir collectivement, statuts). agrément préfectoral à obtenir.
Textes de référence
Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération Décret n°2002-241 du 21 février 2002 Circulaire du 18 avril 2002 Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Pour en savoir plusFévrier 2011
