La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un brevet ou d'un certificat d'utilité. Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais pour des durées et des coûts différents.
La protection d'une nouvelle variété végétale s'obtient quant à elle par l'attribution d'un "certificat d'obtention végétale" valable pendant 25 ou 30 ans selon les cas. Pour tous renseignements sur ce sujet, contacter le comité pour la protection des obtentions végétales, 11 rue Jean Nicot, 75007 Paris, Tél. : 01 42 75 93 14.
Quelles inventions peuvent être protégées ?
L'invention doit répondre à trois critères :
Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté : elle ne doit jamais avoir été divulguée au public. Elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique. En d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive. C'est pourquoi il convient d'effectuer une recherche d'antériorité sur l'invention avant de déposer un brevet. Elle doit être susceptible d'application industrielle.
Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ?
Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français (y compris les territoires d'outre-mer). Le propriétaire du brevet est alors en mesure d'exercer des actions en contrefaçon en cas d'exploitation sans son consentement de son invention.
Il est également possible d'utiliser des procédures européennes et internationales permettant de se protéger à l'étranger.
La durée de la protection est de :
Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande. Certificat d'utilité : 6 ans à compter du jour du dépôt de la demande.
Pour accéder aux formulaires : se reporter à la rubrique "liens utiles" du site Entreprendre en Basse-Normandie.
La demande de brevet ou de certificat, qui est effectuée à l'Inpi, peut porter :
sur une entière nouveauté technique, sur une amélioration technique impliquant une activité inventive.
Contenu de la demande
une requête en délivrance de brevet, une description et des dessins devant être les plus précis possible, une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'inventeur souhaite être protégé.
Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite. De ce fait, la précision dans la rédaction initiale est primordiale, elle conditionne la protection effective de l'inventeur sur son produit. Par conséquent, il est vivement conseillé de faire appel à un conseiller en propriété industrielle.
L'Inpi peut exiger un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité permet de faciliter l'examen et la publication de la demande de brevet.
Procédure de délivrance
Attribution d'une date de dépôt. Elle peut être faite lors de la remise de la seule description de l'invention. Les revendications peuvent être fournies ultérieurement. Celles-ci peuvent être rédigées en langue étrangère sous la seule réserve qu'une traduction en langue française soit fournie dans les deux mois. Examen par les services de la Défense nationale qui doit donner son autorisation. Etablissement d'un rapport de recherche : elle permet d'apprécier l'opportunité d'étendre la protection à l'étranger en même temps puisque l'inventeur dispose alors d'un droit de priorité. L'établissement du rapport de recherche préliminaire permet à l'inventeur et à tout tiers de formuler leurs observations sur la brevetabilité de cette invention. Publication de la demande de brevet, 18 mois après la date de dépôt, au Bulletin officiel de la propriété industrielle (Bopi) quel que soit l'état d'avancement du dossier. Délivrance du brevet par décision du directeur général de l'Inpi.
Pour les brevets
Le coût est relativement important. Il comprend :
La taxe de dépôt : 36 euros - 26 euros pour un dépôt sous forme électronique.
Les entreprises qui emploient ou mandatent une personne qualifiée en propriété industrielle spécialisée en brevet d'invention, peuvent effectuer leurs dépôts de brevets français ou européens et certificats d'utilité sous forme électronique sur le site internet de l'Inpi. Cette procédure est gratuite et permet d'économiser la taxe de dépôt de 36 ou 26 euros. La taxe de rapport de recherche : 500 euros. La taxe de délivrance et d'impression du fascicule : 86 euros. Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes ou des titres délivrés : le tarif va de 36 euros la première année à 760 euros la vingtième année. Chaque annuité doit être acquittée intégralement au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. Un délai de grâce de 6 mois pour le paiement de ces annuités peut être accordé. Son point de départ est fixé le lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle.
Peuvent s'y ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication,etc.), soit au cours de la procédure (prolongation de délai, etc.). Peuvent s'y ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (taxe de revendication,etc.), soit au cours de la procédure (prolongation de délai, etc.).
A noter : une réduction de 50 % sur les principales redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) est accordée aux personnes physiques, aux PME ou aux associations du secteur de l'enseignement ou de la recherche, sous réserve d'en faire la demande.
A prendre également en considération le coût éventuel de rédaction par un conseil en brevet d'invention (recours souvent indispensable). En effet, la rédaction de la description et des revendications est capitale : c'est le texte qui constituera le titre de propriété opposable aux tiers.
Pour les certificats d'utilité
Le coût ne comprend que la taxe de dépôt de 36 euros (sauf dépôt sous forme électronique) et la taxe de délivrance et d'impression du fascicule de 86 euros. Une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des demandes est également due le cas échéant : elle est égale à 36 euros de la deuxième à la cinquième année de renouvellement et à 72 euros la dernière année.
Le dépôt d'une demande de certificat complémentaire est égal à 500 euros. Ce prix ne tient pas compte de la redevance annuelle de maintien en vigueur égale à 900 euros.
Entre 2 et 3 ans, d'où l'utilité du recours préalable à l'enveloppe Soleau. Ce délai varie suivant la durée des recherches entreprises pour vérifier qu'il n'existe pas une antériorité sur l'invention déposée.
La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée.
Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires :
soit une priorité de dépôt (convention de Paris), soit des simplifications administratives de démarches (traité de Washington, convention de Munich et accord de Londres pour le "brevet européen").
Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l'Inpi.
Pour obtenir des renseignements complémentaires
L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), 26 bis rue de Saint Petersbourg, 75800 Paris Cedex 8, Numéro indigo : 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn), Site Internet : www.inpi.fr Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, 92 rue d'Amsterdam, 75009 Paris, Tél. : 01 53 21 90 89, Site internet : www.cncpi.fr .
Pour tous renseignements concernant les inventions des salariés : Inpi - Commission nationale des inventions de salariés, 26 bis rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris Cedex 08, Numéro indigo : 0 820 210 211 (0,09 € TTC/mn).
En ce qui concerne les aides : OSEO peut apporter aux créateurs de projets innovants plusieurs types d'aides (aide aux projets innovants, aide au transfert de technologie, aide aux jeunes, aide aux inventeurs indépendants).
Office communautaire des variétés végétales, 3 bd Maréchal Foch, 49000 Angers, Tél. : 02 41 25 64 00, Site internet : www.cpvo.europa.eu
Février 2009
