Retrouvez dans Ma feuille de route, les démarches à effectuer pour protéger votre idée !
Ma feuille de route
Afic
L'Afic, Association française des investisseurs en capital, a été créée en juillet 1984 afin de représenter les professionnels du capital investissement en France. Son principal objectif est de favoriser la rencontre d'entrepreneurs à la recherche de capitaux propres avec des partenaires financiers.
Amorçage
Quelques organismes financiers, fonds d'amorçage publics (en général pour les projets de chercheurs issus de la recherche publique) ou sociétés de capital-risque spécialisées dans l'amorçage (en anglais : seed-capital) interviennent pour apporter des fonds propres, alors même que la société pour exploiter l'invention n'est pas encore constituée. Leur première mise de fonds nécessite, pour la création de l'entreprise, la valorisation de l'invention (en posant le problème de savoir que vaut l'invention alors que celle-ci n'a pas encore prouvé sa valeur commerciale) afin de déterminer sur quelle base financière les actions émises seront souscrites (avec prime d'émission ?). Les fonds apportés serviront alors à finaliser l'étude de faisabilité ou à réaliser un prototype ou les préséries, etc.
APP
L'APP, Agence pour la Protection des Programmes, organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information, a pour objet de défendre les personnes physiques ou morales, auteurs, éditeurs ou producteurs de programmes informatiques, de jeux vidéo, de progiciels, d'oeuvres numériques, d'études et de documents associés.
Elle facilite les actions amiables ou judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par le titulaire des droits du fait de contrefaçons ou d'imitations frauduleuses ou illicites, de pillages et de concurrence parasitaire. Arist
Les Arist, Agences régionales pour l'information scientifique et technique, regroupent, au sein des Chambres régionales de commerce et d'industrie, des ingénieurs dont le rôle est de rechercher, de rassembler, d'analyser et de mettre en forme une information pertinente pour les entreprises, dans les domaines de l'intelligence économique, des normes, de la propriété industrielle, du transfert de technologie.
Bases-marques
Bases-marques, base de données sur les marques de l'INPI, permet d'effectuer des recherches à l'identique parmi les marques en vigueur en France : marques françaises, marques communautaires et marques internationales désignant la France. http://bases-marques.inpi.fr Brevet (Patent)
Le brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire une exclusivité temporaire d'exploitation de l'invention qui en fait l'objet, sur un territoire déterminé, en lui permettant d'empêcher les tiers notamment de fabriquer, de vendre ou d'utiliser cette invention sans son autorisation.
Brevet Communautaire
Le futur brevet communautaire sera un brevet autonome et unique pour tous les Etats de l'Union européenne. Il aura un caractère unitaire, c'est à dire qu'il produira les mêmes effets sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
Ce système coexistera avec les systèmes de brevets nationaux et de brevets européens, les inventeurs restant libres de choisir le système de brevets qui leur convient le mieux
Brevet européen
Le brevet européen permet d'obtenir une protection dans tous les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets, sur la base d'une seule demande déposée dans une langue officielle de l'Office européen des brevets (allemand, anglais ou français), et suivant une procédure unique de délivrance devant l'Office européen des brevets. Le demandeur détermine lui-même dans quels Etats membres le brevet doit produire ses effets.
Un brevet européen a dans tous les Etats membres désignés le même effet juridique qu'un brevet national délivré dans ces Etats. Brist
Le Brist, Bureau régional d'information scientifique et technique, met à la disposition des entreprises, des informations notamment en matière :
- de veille technologique et concurrentielle,
- de protection et valorisation de l'innovation,
- de transfert de technologie.
CIB
La CIB, Classification internationale des brevets, est un système de classement hiérarchique qui divise l'ensemble des domaines techniques en 8 sections, puis en classes, sous-classes et groupes (principaux et secondaires), soit environ 69 000 subdivisions.
Conçue pour permettre un classement des brevets uniforme à l'échelon international, la CIB est un outil efficace de recherche aux fins de l'étude de l'état de la technique ou de surveillance.
CNCPI
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle.
Copyright
Droit d'auteur.
CPI
Code de la propriété intellectuelle.
Critt
Les Critt, Centres régionaux d'innovation et transfert de technologie, sont des structures publiques de recherche et de développement spécialisées par secteur d'activité.
Par exemple, le Critt de Strasbourg est spécialisé dans l'analyse du verre, des polymères, des céramiques et minéraux. Celui de Caen appuie des projets dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Leur vocation est d'accompagner les entreprises, dans leur recherche de rentabilité et de compétitivité, en les sensibilisant et en les aidant à renforcer leur potentiel technologique.
Enveloppe Soleau
L'Enveloppe Soleau (du nom de son inventeur) est un moyen de preuve simple et peu coûteux, qui ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Elle permet aux auteurs, créateurs et inventeurs de se préconstituer la preuve de leur création ou invention et de leur donner date certaine.
Elle est composée de deux compartiments, chacun d'eux recevant un exemplaire de la création. L'enveloppe est fermée, déposée et enregistrée à l'Inpi. Un compartiment est renvoyé au déposant. L'autre est conservé à l'Inpi pendant une durée de 5 ans renouvelable une fois.
Examen préliminaire International
Article 33 du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
L'examen préliminaire international a pour objet de formuler une opinion préliminaire et sans engagement, sur les questions de savoir :
- si l'invention, dont la protection est demandée, semble être nouvelle,
- et si elle implique une activité inventive et susceptible d'application industrielle.
Cette procédure permet de prolonger le délai de priorité de 10 mois.
FCPI
Les FCPI, fonds commun de placement dans l'innovation, sont des "produits d'épargne" proposés par les banques et les compagnies d'assurance.
En contrepartie de parts attribuées aux épargnants apportant leurs capitaux, les gérants de FCPI réalisent des opérations de capital-risque (voir ce terme) à concurrence au moins de 60 % de l'actif du fonds dans des entreprises innovantes. Les entreprises sont qualifiées "innovantes" lorsqu'elles ont :
- soit réalisé, au cours des 3 exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du CA le plus élevé réalisé au cours de ces 3 exercices,
- soit justifié d'un besoin de financement pour la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant a été qualifié par l' Anvar (voir ce terme). L'agrément de l' Anvar est valable 3 ans.
FPAT
Base de données regroupant les brevets français.
Franchise
Système de commercialisation de produits, services ou technologies reposant sur une étroite collaboration entre deux entreprises juridiquement et financièrement indépendantes l'une de l'autre.
Moyennant une contribution financière, une entreprise (le franchisé) acquiert auprès d'une autre entreprise (le franchiseur), le droit d'utiliser son enseigne et/ou sa marque, son savoir-faire, de commercialiser ses produits ou services, conformément aux directives prévues dans le contrat, tout en bénéficiant d'une assistance commerciale et technique.
INPI
L'Inpi, Institut national de la propriété industrielle est un établissement public (français) chargé, notamment, de délivrer des titres de propriété industrielle et de mettre à la disposition du public des informations officielles dans le domaine de la propriété industrielle.
OEB (EPO)
l'Office européen des brevets (European patent office), délivre des brevets européens pour les Etats parties à la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE). Il est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets, organisation intergouvernementale.
OMPI
Organisation mondiale de la propriété industrielle, basée à Genève en Suisse.
OSEO
OSEO est né en 2005 de la réunion des compétences de la BDPME, de sa filiale Sofaris, de l'Anvar et du GIE Agence des PME constitué de la BDPME et de la Caisse des Dépôts et Consignations.
OSEO est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il est placé sous tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ainsi que du ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.
Sa mission principale est d'apporter conseils et financements aux entreprises, créateurs, laboratoires qui relèvent le défi technique, commercial, financier et humain de l'innovation. OSEO est présent sur tout le territoire à travers ses implantations régionales.
PCT
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) établit en 1970. Le traité est ouvert aux états ayant signés la Convention de Paris pour la protection de la Propriété Industrielle (1883). Le traité permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande " internationale " de brevet.
Pli cacheté
Similaire à l'enveloppe Soleau.
Il s'agit d'une enveloppe scellée au cachet de cire, déposée chez un tiers pouvant authentifier la date de dépôt, ou remise à un huissier à charge pour lui de la déposer au domicile de l'auteur.
PI
La PI, Propriété industrielle, est le droit qui s'attache aux inventions et créations nouvelles.
Rapport de recherche
Le rapport de recherche préliminaire fournit la liste des brevets et de tous autres documents publiés constituant "l'état de la technique" à la date d'un dépôt de brevet.
L'inveneur peut présenter des observations sur les documents cités et le cas échéant, modifier ses revendications dans la limite de la description initiale. Dans les trois mois qui suivent la publication du rapport de recherche préliminaire, toute personne peut présenter des observations sur la brevetabilité de l'invention. L'INPI établit ensuite un rapport définitif, qui sera joint au brevet.
Redevances (royalties)
Somme souvent proportionnelle aux ventes réalisées, versée par un licencié au concédant dans le cadre d'un contrat de licence. Elles peuvent être fixes ou variables.
A ne pas confondre avec les redevances demandées par l'INPI.
Revendication (Claim)
Une demande de brevet comporte deux parties essentielles : la description et les revendications.
Les revendications définissent l'étendue de la protection demandée. Elles comportent :
- un préambule qui rappelle l'état de la technique la plus proche de l'invention,
- une caractéristique, clairement énoncée, qui identifie l'invention, en présentant ses différents éléments.
SRC
Une SCR, Société de recherche sous contrat, réalise de nombreux projets et programmes de recherche, aboutissant à des prototypes innovateurs, tant au niveau de la conception que de la réalisation.
TM
Contraction de Trade Mark. = Marque déposée.
Janvier 2007
