Retrouvez dans Ma feuille de route, les démarches à effectuer pour protéger votre idée !
Ma feuille de route
Action à dividende prioritaire
Action bénéficiant d'un droit de priorité par rapport aux autres actions pour la distribution d'un premier dividende, mais qui ne donne pas de droit de vote aux assemblées générales. Leur création n'est permise qu'aux sociétés ayant réalisé des bénéfices distribuables au cours des deux derniers exercices.
Elles sont créées par voie d'augmentation de capital ou par conversion d'actions ordinaires déjà émises.
Elles ne peuvent représenter plus du quart du montant du capital social.
Ce type d'action est généralement utilisé par les investisseurs en capital pour augmenter leur rémunération
Agrément
Accord préalable des associés à l'occasion d'une opération de transmission de titres d'une société.
Afic
L'Afic, Association française des investisseurs en capital, a été créée en juillet 1984 afin de représenter les professionnels du capital investissement en France. Son principal objectif est de favoriser la rencontre d'entrepreneurs à la recherche de capitaux propres avec des partenaires financiers.
Appel public à l'épargne
Mode de financement consistant à proposer à des investisseurs divers types de valeurs mobilières : actions, obligation, certificats d'investissement, obligations convertibles en actions, etc. Pour protéger les épargnants, la procédure est réglementée : il faut obtenir l'agrément de l' AMF (Autorité des Marchés Financciers) sous la forme d'une note d'information visée par celle-ci.
Apporteur d'affaires
Personne dotée d'un carnet d'adresses très rempli et d'un tissu relationnel extrêmement large, ayant, avant les autres, connaissance de l'émergence de nouveaux marchés.
B to B (Business to business)
Echanges à caractère commercial, de professionnel à professionnel.
Bons de souscription de parts de créateur (BSPC)
Bons conférant à des salariés et dirigeants le droit de souscrire une part du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé généralement lors de leur attribution. Les gains réalisés lors de la cession des titres acquis au moyen de ces bons échappent au régime fiscal et social des salaires (cession de moins de 15000€/an) et sont imposés selon le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ils permettent ainsi aux entreprises d'attirer et de fidéliser des cadres de haut niveau. Ils ne peuvent être émis que par les entreprises de moins de 15 ans.
BSA
Les Bons de souscription d'actions (BSA) permettent de souscrire des actions nouvelles à des conditions préférentielles prédéterminées.
Les bons peuvent être attachés à des actions (ABSA - Action avec bon de souscription d'action ) ou à des obligations (OBSA - Obligation avec bon de souscription d'action).
BCE
Comme les stocks option, les Bons de créateurs d'entreprise, également appelés Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, ont pour objectif de permettre aux dirigeants et salariés d'une entreprise de participer à ses résultats en pariant sur sa réussite.
Ils confèrent à leur titulaire le droit de souscrire à des titres de la société, dans un délai maximum de 5 ans à compter de leur attribution, et à un prix fixé à la date d'attribution. Ils bénéficient d'un traitement fiscal et social de faveur.
Brevet (Patent)
Le brevet est un titre juridique qui confère à son titulaire une exclusivité temporaire d'exploitation de l'invention qui en fait l'objet, sur un territoire déterminé, en lui permettant d'empêcher les tiers notamment de fabriquer, de vendre ou d'utiliser cette invention sans son autorisation.
Le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Business angels
Particuliers investisseurs, généralement issus du monde des affaires, qui apportent, outre une mise de fonds dans le capital de nouvelles entreprises à potentiel, leurs compétences et leur tissu relationnel.
Business model
Type de présentation d'un produit innovant à l'attention d'investisseurs potentiels. Il décrit les modalités stratégiques et tactiques envisagées pour que le projet produise des revenus. L'expression "modèle économique" est également employée pour expliquer très précisément comment les revenus seront générés.
Capital d'amorçage
Apport de fonds propres finançant les dépenses préalables à la création d'une entreprise : recherche-développement, études de faisabilité, études de marchés, brevets, frais d'expertise juridique, réalisation de maquette ou de prototype, etc...Le capital-amorçage est la forme la plus en amont du capital-risque (voir ce terme). L'arrivée de ce financeur provoque la création juridique de l'entreprise si ce n'était pas encore le cas.
Capital-développement
Le capital-développement est une activité d'interventions en fonds propres dans des entreprises matures, généralement lors d'une nouvelle phase de leur expansion. C'est avec le capital-risque une des branches d'activité du capital-investissement.
Capital-investissement
Le capital-investissement englobe l'activité du capital-risque, du capital-développement et du capital-transmission.
Capital-risque
Le capital-risque est une activité de prises de participations, minoritaires et temporaires dans le capital des entreprises naissantes ou très jeunes et non cotées. Le capital - risqueur est un professionnel qui vise à dégager la plus forte rémunération, sous forme de plus-values, des capitaux qu'il investit dans les entreprises. Le capital-risque recouvre les activités de capital-amorçage, de capital-création et de capital-post-création.
Cash-flow
Appellation fautive faisant une confusion avec la notion de MBA (marge brute d'autofinancement) elle-même caduque depuis la réforme du plan comptable de 1982) et avec le concept de "capacité d'autofinancement " ou CAF . Depuis l'instauration du nouveau plan comptable, on ne doit utiliser que la notion de capacité d'autofinancement qui représente en création d'entreprise la somme du bénéfice annuel après impôt majoré de la dotation aux amortissements au titre du même exercice.
L' "autofinancement" correspond à la CAF minorée de la distribution de dividendes.
Remarque : le Cash-flow, qui veut dire littéralement "flux de caisse", a trait à l'analyse de la rentabilité d'une opération engagée au moment de son dénouement.
Pour les entreprises déjà en activité, le calcul de la CAF est plus complexe car il prend en compte l'incidence des provisions et leurs reprises, des cessions d'immobilisation et des subventions d'investissement virées au compte de résultat.
CIGALES
Club d'Investisseurs pour une Gestion Alternative et Locale de l'Epargne Solidaire : particuliers constituant, en indivision volontaire, une épargne progressive ou immédiate et prenant des petites participations (jusqu'à 5 000 € en moyenne) dans des entreprises ayant, en principe, le caractère de l'économie solidaire ou alternative. C'est du micro-capital-risque de particuliers ayant une motivation spécifique.
Commissaire aux apports
Professionnel chargé d'évaluer les apports en nature pour constituer le capital d'une société. Il est désigné, selon les structures, par les associés ou par le président du tribunal de commerce. Contrat de Développement Innovation
C'est un prêt d'OSEO pour les entreprises de plus de 3 ans. Il est sytématiquement associé à un concours bancaire au minimum de montant équivalent. Il finance des dépenses immatérielles (dépenses de communication, frais de recrutement, mise en place d'un nouveau réseau commercial, mise au point de prototypes, besoins en fonds de roulement lié au lancement de l'innovation...) Montant de 40 000 € à 400 000 €, pouvant être porté à 600 000 € dans certaines régions.
Contrefaçon
Acte délictuel consistant à exploiter l'œuvre d'un auteur ou d'un inventeur sans son consentement.
Corporate venture
Fonds de capital-risque issu d'un grand groupe industriel. Attention, ces intervenants opèrent ainsi pour assurer une veille technologique, voire réaliser une forme d'externalisation de leur activité de recherche-développement.
Crédit d'Impôts Recherche (CIR)
Pour toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions). Le crédit d'impôt recherche consiste à compter du 1er janvier 2004 à la prise en compte de deux composantes pour le calcul de celui-ci : - une part en volume qui ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 5 % des dépenses engagées - une part en accroissement qui ouvre droit à un crédit d'impôt égal à 45 %. Le crédit d'impôt négatif est imputé sur le crédit issu de l'accroissement des dépenses des cinq années suivantes. (fiscalité française) Dessins et modèles
Système protecteur de dépôt auprès de l'INPI permettant aux créateurs d'objets qui se distinguent par une forme, une configuration ou un effet extérieur particulier, de se prémunir contre le plagiat.
Droit de souscription
Privilège accordé à un actionnaire de participer par priorité à une augmentation de capital.
Due diligence
Vérifications réalisées par l'investisseur sur l'équipe dirigeante, l'analyse du secteur, l'entreprise. Il a pour but d'éliminer les zones d 'ombre et diminuer ainsi la prise de risque. Pour une start-up en création, l'audit comptable est de fait inexistant.
Effet de levier
On parle d'effet de levier lorsque, dans le montage financier d'un projet, grâce à la présence de certains financeurs ou grâce à l'ingénierie financière, les ressources externes (en capital ou en crédit à terme) s'avèrent, par rapport aux apports, largement au-delà de la norme habituelle.
FCPI
Les FCPI, fonds commun de placement dans l'innovation, sont des "produits d'épargne" proposés par les banques et les compagnies d'assurance.
En contrepartie de parts attribuées aux épargnants apportant leurs capitaux, les gérants de FCPI réalisent des opérations de capital-risque (voir ce terme) à concurrence au moins de 60 % de l'actif du fonds dans des entreprises innovantes. Les entreprises sont qualifiées "innovantes" lorsqu'elles ont :
- soit réalisé, au cours des 3 exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du CA le plus élevé réalisé au cours de ces 3 exercices,
- soit justifié d'un besoin de financement pour la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant a été qualifié par l' Anvar (voir ce terme). L'agrément de l' Anvar est valable 3 ans.
FCPR
Les FCPR sont des Fonds communs de placement à risques, collectant des capitaux auprès d'épargnants et les employant en opérations de capital-risque (voir ce terme). A la différence des SCR (Sociétés de capital-risque) les FCPR n'ont pas de personnalité juridique : ce ne sont que des copropriétés de valeurs mobilières, gérées par des sociétés ad hoc (banques, entreprises d'investissements agréées).
Fonds de garantie
Un fonds de garantie est un dispositif financier facilitant l'obtention d'un crédit bancaire en se portant caution de l'emprunteur.
Exemples de fonds de garantie : Garantie Création OSEO , FGIF - Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes. Garantie Création
Elle sert à financer le démarrage de l'activité ou les investissements des 3 premières années. C'est une garantie d'OSEO qui réduit le risque du crédit qu'accorde la banque de 40 à 70%, sans hypothèque de la résidence principale. La caution personnelle, si elle est retenue, est limitée à 50% de l'encours de crédit.
LBO
Le LBO, Leveraged Buy Out est un montage financier de reprise d'entreprise, utilisant la création d'une société holding et jouant sur un effet de levier (voir ce terme).
LMBO
MBO avec effet de levier (voir ces deux termes).
MBO
Le MBO, Management Buy Out correspond à un rachat d'entreprise par certains de ses cadres avec intervention d'un capital-investisseur. Obligation
Engagement juridique d'une personne, en vertu d'un contrat ou de la loi.
Dans un sens plus restreint, il désigne un titre négociable émis par une société de capitaux (émission d'un emprunt obligataire) permettant à son propriétaire d'obtenir une rémunération fixe (créance négociable productive d'intérêts).
OSEO
OSEO est né en 2005 de la réunion des compétences de la BDPME, de sa filiale Sofaris, de l'Anvar et du GIE Agence des PME constitué de la BDPME et de la Caisse des Dépôts et Consignations.
OSEO est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Il est placé sous tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ainsi que du ministère délégué à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.
Sa mission principale est d'apporter conseils et financements aux entreprises, créateurs, laboratoires qui relèvent le défi technique, commercial, financier et humain de l'innovation. OSEO est présent sur tout le territoire à travers ses implantations régionales.
Pacte d'actionnaire
Convention signée entre des actionnaires, sous seing privé, pour fixer entre eux certaines règles du jeu non incluses dans les statuts. Un capital-risqueur (ou un business-angel) exige un pacte d'actionnaires comportant en général les clauses suivantes : droit de préemption en cas de vente d'actions, droit de sortie conjointe, droit à l'information privilégiée. Il peut y en avoir d'autres interdisant de vendre les actions pendant un certain temps, évitant la dilution en cas d'augmentation de capital, limitant la rémunération du dirigeant, etc.
Pacte de préférence
Convention par laquelle le propriétaire d'un bien promet de le réserver à quelqu'un, s'il décidait un jour de le vendre. Prêt Participatif d'Amorçage d'OSEO
Lors de la mise au point d'un produit, procédé ou service technologiquement innovant, Il compléte les financements. L'entreprise doit avori moins de 5 ans, initié une levée de fonds auprès d'investisseurs et avoir eu :
1. une aide à l'innovation de la part d'OSEO innovation,
2. une aide "création développement" au titre du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
3. d'un dispositif d'appui régional à l'innovation avec le concours d' OSEO innovation.
Seed capital (capital d'amorçage)
Apport de fonds propres finançant les dépenses préalables à la création d'une entreprise : recherche-développement, études de faisabilité, études de marchés, brevets, frais d'expertise juridique, réalisation de maquette ou de prototype, etc...Le capital-amorçage est la forme la plus en amont du capital-risque (voir ce terme). L'arrivée de ce financeur provoque la création juridique de l'entreprise si ce n'était pas encore le cas.
Short memo
Présentation en 2 pages du projet - résumé de plan d'affaires - sans données confidentielles qui peut être ainsi diffusée.
Société anonyme (SA)
Société commerciale dite "de capitaux", dont le capital est constitué par souscription d'actions et dont les associés, appelés "les actionnaires" sont responsables à concurrence de leurs apports.
Sociétés par actions simplifiée (SAS)
Société de capitaux très proche de la SA, pouvant n'avoir qu'un seul associé, personne physique ou morale, son capital est identique à celui de la SA (37 000 euros minimum). Son fonctionnement est plus souple que celui de la SA.
Sortie
Vente de la participation par un capital-investisseur.
Spin off (essaimage)
Sortie et cession d'activités de grands groupes industriels et reprises par les salariés.
Start up
Entreprise innovante soit par son secteur d'activité, soit par ses méthodes de commercialisation, ou son mode de développement, connaissant une croissance rapide en matière de chiffres d'affaires et de capital.
Stock Options
Les Options de souscription ou d'achat d'actions (Stock Options), tout comme les Bons de créateurs d'entreprises, ont pour objectif de permettre aux dirigeants et salariés d'une entreprise de participer à ses résultats en pariant sur sa réussite.
Cette technique leur permet de souscrire au capital dans des conditions financières et fiscales attractives.
Teaser
C'est une présentation rapide, sous forme de transparents, essentiellement destinée à accompagner un plan d'affaires et centrée sur une approche marketing.
TRI (taux de rendement interne et IRR en anglais)
Mesure la rentabilité moyenne annuelle d'un projet financier (souvent escomptée pour un projet comme pour un placement).
Mars 2004
