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On distingue trois types d'évènements pour lesquels l'exploitant ou le propriétaire de l'ERP doit obtenir des autorisations soumises notamment à l'avis des commissions de sécurité et d'accessibilité :
Avant de commencer des travaux soumis ou non au permis de construire dans le cadre du projet de création ou de reprise d'entreprise
C'est au maire d'autoriser les travaux (construction, aménagement et modification) d'un ERP et donc le dépôt et l'instruction de la demande (permis de construire ou d'autorisation de travaux) s'effectuent auprès de ses services.
A cette occasion, les commissions de sécurité et d'accessibilité sont consultées pour tout ERP sauf les établissements de 5ème catégorie « sans locaux à sommeil ». Elles étudient le projet sur dossier et sur plan et transmettent au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de deux mois maximum. Le maire décide alors de délivrer ou non le permis ou l'autorisation de construire.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum cinq mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.
En l'absence de décision de l'administration dans ce délai, les travaux ou aménagements peuvent être commencés.
Art. L111-8 et suivants, R111-19-16 et suivants du CCH et arrêté du 11 septembre 2007
Dérogations : |
Schéma de la procédure :
Avant l'ouverture de l'établissement
L'exploitant doit demander au maire une autorisation d'ouverture au public, un mois avant la date prévue d'ouverture.
Art. L111-8-3, R111-19-29 et R123-45 du CCH
L'autorisation d'ouverture au public n'est pas obligatoire (si pas de travaux, pas de changement d'affectation des locaux) SAUF si l'établissement est resté fermé pendant plus de dix mois.
Le dossier doit globalement comporter l'ensemble des pièces suivantes :
l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée. le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé le cas échéant, l'attestation d'accessibilité (article R111-19-27 du CCH).
Attention : la commission de sécurité et d'accessibilité ne peut pas formuler d'avis en l'absence d'un de ces documents. Ils doivent être remis avant la visite.
Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d'accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l'autorisation d'ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).
Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4ème à la 1ère catégorie et les établissements de 5ème catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5ème catégorie sans locaux à sommeil.
En cas de reprise d'une entreprise avec son local, sans modification de l'activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d'autorisation d'ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois. Par contre, il est conseillé au repreneur de : |
Schéma de la procédure :
Si le maire n'autorise pas l'ouverture, l'entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut lui faire perdre jusqu'à 6 mois de chiffre d'affaires ! |
Contestation de la décision du maire :
Celle-ci peut être contestée auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois.
Lorsque l'exploitant décide de réaliser des travaux d'aménagement dans son établissement, il doit demander une autorisation au maire dont le dossier est identique à celui déposé dans le cadre du premier cas cité ci-dessus « Avant de commencer des travaux ».
Par ailleurs, en cours d'exploitation les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité. C'est à l'exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. La périodicité des visites varie en fonction du type et de la catégorie de l'établissement :
Art. R123-48 du CCH et arrêté du 25 juin 1980 modifié
| Type | Catégories Etablissement | 1ère | 2ème | 3ème | 4ème | 5ème |
J | Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées avec locaux à sommeil | 2 ans
| 2 ans
| 3 ans
| 3 ans
| Pas de périodicité 5 ans |
L | Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple | 2 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
M | Magasins de vente, centres commerciaux, | 2 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
N | Restaurants et débits de boissons, | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
O | Hôtels et pensions de famille, | 2 ans | 2 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans |
P | Salles de danses, salles de jeux | 2 ans | 3 ans | 3 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
R | Etablissements scolaires sans hébergement Etablissements scolaires avec hébergement | 2 ans
| 3 ans
| 3 ans
| 5 ans
| Pas de périodicité 5 ans |
S | Bibliothèques, centres de documentation | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
T | Salles d'exposition | 2 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
U | Etablissements sanitaires - sans hébergement - avec hébergement | 2 ans 2 ans | 2 ans 2 ans | 3 ans 3 ans | 3 ans 3 ans | Pas de périodicité 5 ans |
V | Etablissements de culte | 5 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
W | Administrations, banques, bureaux, | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
X | Etablissements sportifs couverts | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
Y | Musées | 3 ans | 3 ans | 5 ans | 5 ans | Pas de périodicité |
CTS | Chapiteaux, tentes et structures | 2 ans | 2 ans | 3 ans | 3 ans | N'existe pas |
La commission de sécurité peut également effectuer des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d'établissement. Ces visites ont lieu sur demande de l'autorité de police.
Septembre 2011
