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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe le principe d'une accessibilité généralisée intégrant tous les handicaps. Tous les établissements recevant du public (ERP) sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, etc.).
L'obligation d'accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations, et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
Art. R111-19-1 du CCH
La réglementation fixe des échéances et des obligations à respecter en matière d'accessibilité :
Art. R111-19-1 et R111-19-7 et suivants du CCH
Objet / types d'ERP | Obligation de faire | Initiative | Délai |
| ERP neufs ou créés par changement de destination | Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public | Propriétaire ou gestionnaire de l'ERP | Lors de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux |
| ERP existants des 4 premières catégories | Diagnostic d'accessibilité (1) | Propriétaire ou gestionnaire de l'ERP | 1er janvier 2011 |
| Mise aux normes d'accessibilité | 1er janvier 2015 | ||
| ERP existants de 5ème catégorie | Mise en accessibilité d'une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations | Propriétaire ou gestionnaire de l'ERP | 1er janvier 2015 |
Septembre 2011
