Création d'entreprise, reprise d'entreprise - aide, conseil, formation avec www.entreprendre-basse-normandie.fr
Les ERP sont des bâtiments, locaux ou enceintes, dans lesquels des personnes sont admises :
soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.
Art. R123-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les établissements recevant du public sont classés par type et par catégorie :
Arrêté du 25 juin 1980 modifié
par type, en fonction de la nature de leur activité (art. R123-18 du CCH)
J * : Structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles, ou à usage multiple,
M : Magasins de vente, centres commerciaux,
N : Restaurants et débits de boissons,
O * : Hôtels et pensions de famille,
P : Salles de danses, salles de jeux,
R * : Etablissements d'enseignement, colonies de vacances,
S : Bibliothèques, centres de documentation,
T : Salles d'exposition,
U * : Etablissements sanitaires,
V : Etablissements de culte,
W : Administrations, banques, bureaux,
X : Etablissements sportifs couverts,
Y : Musées.
Etablissements spéciaux :
EF : Etablissements flottants,
GA : Gares,
PA : Etablissements de plein air,
PS : Parcs de stationnement couverts,
SG : Structure gonflable,
CTS : Chapiteaux, tentes et structures,
OA * : Hôtels, restaurants d'altitude,
REF * : Refuges de montagne.
* Types d'ERP comprenant des hébergements ( locaux à sommeil) pour lesquels une surveillance particulière est apportée.
par catégorie (il en existe 5), en fonction de l'importance du public reçu (art. R123-19 du CCH)
Seuil d'accueil de l'ERP | Catégorie | Groupe |
| Plus de 1500 personnes de 701 à 1500 personnes de 301 à 700 personnes Moins de 300 personnes (sauf 5ème catégorie) | 1ère 2ème 3ème 4ème | 1er |
| Au-dessous du seuil minimum fixé par le règlement de sécurité (art. R123-14 du CCH). Voir le détail des seuils ci-dessous. | 5ème | 2ème |
Seuils spécifiques aux établissements de 5ème catégorie
Dans cette catégorie :
- le personnel n'est pas pris en compte dans le calcul de l'effectif,
- les règles en matière d'obligations sécuritaires sont allégées.
| Type | Etablissement | Limite de la 5ème catégorie | ||
Sous-sol | Etages | Total de l'ensemble des niveaux | ||
J | Structures d'accueil pour personnes âgées - effectif des résidents - effectif total Structures d'accueil personnes handicapées - effectif des résidents - effectif total |
| ||
L | Salles d'auditions, de conférences, de réunions Salles de spectacles, de projection ou à usage multiple | 100 20 |
| 200 50 |
M | Magasins de vente, centres commerciaux, | 100 | 100 | 200 |
N | Restaurants et débits de boissons, | 100 | 200 | 200 |
O | Hôtels et pensions de famille, |
|
| 100 |
P | Salles de danses, salles de jeux | 20 | 100 | 120 |
R | Ecoles maternelles, crèches, haltes-garderies et jardins d'enfants Autres établissements d'enseignement Etablissements d'enseignement avec locaux réservés au sommeil | (1) | 1 (2) | 100 |
S | Bibliothèques, centres de documentation | 100 | 100 | 200 |
T | Salles d'exposition | 100 | 100 | 200 |
U | Etablissements sanitaires - sans hébergement - avec hébergement |
| ||
V | Etablissements de culte | 100 | 200 | 300 |
W | Administrations, banques, bureaux, | 100 | 100 | 200 |
X | Etablissements sportifs couverts | 100 | 100 | 200 |
Y | Musées | 100 | 100 | 200 |
OA | Hôtels-restaurants d'altitude |
|
| 20 |
PA | Etablissements de plein air |
|
| 300 |
(1) Activité interdite en sous-sol
(2) Le seuil est fixé à 20 si l'établissement ne comporte qu'un seul niveau situé en étage
Exemples :
Un consultant qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP. Un cordonnier qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes).
En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
Septembre 2011
