Création d'entreprise, reprise d'entreprise - aide, conseil, formation avec www.entreprendre-basse-normandie.fr
Retrouvez dans Ma feuille de route les démarches à effectuer et les organismes à contacter pour vous aider à réaliser votre étude de marché, choisir un statut juridique,...
Ma feuille de route
Travailleurs non salariés : votre protection sociale de base obligatoireSi vous exercez votre activité en entreprise individuelle ou en EURL ou si vous êtes gérant majoritaire de SARL, vous relevez du régime social des indépendants (RSI) également appelé régime social des travailleurs non-salariés(TNS).
Les commerçants, industriels ou artisans qui relèvent de ce régime, n'ont qu'un seul interlocuteur social pour l'ensemble de leurs cotisations et contributions : le Régime social des indépendants (RSI).
En assurant cette mission d'interlocuteur social unique, le RSI centralise l'ensemble de leur protection sociale. Si vous êtes dans ce cas, vous ne recevrez qu'un seul avis d'appel pour l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales. De quoi vous faciliter la vie !
Au niveau de votre protection sociale, vous serez couvert au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l'invalidité-décès et de la retraite, dans des conditions quasi-identiques à celles des salariés.
En revanche, vous ne serez pas assuré au titre du régime obligatoire contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle et votre activité ne vous donnera aucun droit en matière d'assurance chômage.
Les cotisations que vous versez aux régimes obligatoires de base et complémentaires (allocations familiales, maladie-maternité, invalidité-décès, vieillesse) sont intégralement déductibles de votre revenu professionnel.
Il en est de même des cotisations versées aux régimes de retraite de base et complémentaire pour votre conjoint collaborateur et des sommes versées pour le rachat d'années d'études ou insuffisamment cotisées.
En revanche, si vous êtes entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise ou auto-entrepreneur, les charges sociales ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.
Votre protection sociale complémentaire sur mesureAu-delà de cette protection sociale de base, vous avez la possibilité :
- d'adhérer volontairement à un régime de prévoyance,
- de prendre une assurance retraite complémentaire,
- de vous assurer contre le risque de chômage,
- ou encore d'être couvert contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez, vous constituer une protection sociale sur mesure en fonction de vos besoins, équivalente (voire meilleure) à celle d'un salarié !
Le régime facultatif de la sécurité sociale
Il s'agit d'un régime d'assurance volontaire, qui vous permet d'être assuré contre les risques pour lesquels vous n'êtes pas automatiquement couvert au titre de votre protection sociale obligatoire.
Les cotisations versées au régime facultatif sont déductibles dans une limite variable selon le risque couvert.
Vous pourrez également être couvert contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Une assurance indispensable, notamment si vous exercez une activité à risque, dans le bâtiment par exemple.
Le taux de la cotisation volontaire d'accidents du travail sera d'un montant moins élevé que celui appliqué dans le régime général pour des prestations quasi-identiques, à l'exception des indemnités journalières pour incapacité temporaire qui ne sont pas versées aux assurés volontaires.
Les cotisations versées au titre des accidents du travail sont déductibles sans limitation de montant. Les contrats dits "Madelin"
Les contrats madelin peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou de mutuelles. Ils permettent d'optimiser votre protection sociale en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage.
Ils peuvent être souscrits par vous-même et par votre conjoint collaborateur. Ils donnent lieu au versement régulier d'une cotisation dont le montant minimum est fixé à la conclusion du contrat.
Depuis la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi "Madelin" du 11 février 1994), les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans certaines limites.
Retraite complémentaire et prévoyance complémentaire (maladie, maternité, incapacité, invalidité, décès, dépendance) : le plafond est fixé à 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 %.
Les cotisations déductibles au titre de ces contrats ne peuvent donc excéder 65 402 € pour 2011.
Le plancher annuel de déduction est égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (3 535 € pour 2011).
Les contrats d'assurance vieillesse sont souscrits sous forme d'assurance-vie ; les prestations servies lors de la cessation d'activité du chef d'entreprise prennent obligatoirement la forme d'une rente (il n'y a donc pas de versement d'un capital).
Précision : les versements effectués sur un plan d'épargne retraite populaire (Perp) sont déductibles du revenu global.
La déduction fiscale est limitée à la différence entre 10 % du bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes déductibles du bénéfice.
En contrepartie de cette possibilité de déduction, certaines prestations servies sont imposables. Assurance chômage : le plafond est fixé à 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (5 303 € pour 2011).
Le plancher annuel de déduction égal à 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale est également institué (884 € pour 2011).
Plusieurs compagnies proposent des contrats d'assurance groupe "chômage" pour les indépendants :
- la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
42 avenue de la Grande armée, 75017 PARIS
Tél. : 01 45 72 63 10
- l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
25 boulevard de Courcelles, 75008 PARIS
Tél. : 01 45 63 92 02
- April Assurances
114 boulevard Vivier merle, 69 439 Lyon Cedex 03 Tél. : 08 91 46 90 00 (0,23 € TTC/mn)
- Cameic
Contrat d'assurance Atride : Tél. : 01 45 22 85 64
Précision : dans certaines situations, en cas d'échec de la création ou de la reprise d'entreprise, il est possible de retrouver le reliquat de ses droits à l'assurance chômage au titre d'un contrat de travail ayant pris fin antérieurement. En savoir plus
Juillet 2011
