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Cumul de deux activités non-salariées (hors domaine agricole)Il peut arriver qu'une même personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées.
Cette situation doit être distinguée de l'exercice d'une activité unique à caractère mixte (généralement commerciale et artisanale) dont les problèmes de détermination du régime d'assurance vieillesse compétent sont réglés soit par le code de la sécurité sociale, soit par des accords de rattachement entre les caisses, soit par la commission paritaire nationale d'arbitrage. C'est le cas des bouchers, des boulangers, etc.
En ce qui concerne la pluralité d'activités, les règles sont les suivantes.
Sur le plan fiscal
En principe, le chef d'entreprise pluriactif déclare ses revenus dans les catégories correspondant à ses différentes activités : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale, bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale. Il obéit aux règles de détermination du résultat propres à chaque catégorie.
Pour des raisons de simplification, il est admis que des profits accessoires soient intégrés aux BIC ou BNC, à condition :
que les opérations accessoires soient directement liées à l'exercice de l'activité principale,qu'elles en constituent le prolongement,que les profits retirés des opérations accessoires ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes du contribuable.
Ce rattachement des revenus accessoires est prévu pour la détermination des BIC ou des BNC par l'article 155 du CGI.
Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC). Les modalités simplifiées du régime "micro" peuvent éventuellement s'appliquer si ces revenus n'excèdent pas 81 500 euros ou 32 600 euros selon l'activité exercée.
Sur le plan social
Le pluriactif doit demander son affiliation auprès des caisses sociales dont relève son activité principale (déterminée en fonction des revenus).
Les cotisations sont calculées sur la base du revenu total provenant de ses différentes activités.
Le régime applicable est déterminé une fois par an, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année suivante, en fonction des activités exercées au cours de l'année civile précédente.
Cumul d'une activité non-salariée agricole et d'une autre activité non-salariée Sur le plan juridique
Sont considérées comme activité agricole toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui se placent dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.
La loi précise que la production et la commercialisation, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation est une branche de l'activité agricole.
Il découle de cette définition par exemple que sont considérées comme agricoles, les prestations de tourisme rural ayant pour support l'exploitation.
De manière générale, une société pourvue d'un objet purement agricole ne peut pas exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (article L311-1 du code rural). Une société exerçant de telles activités peut être déclarée nulle.
Sur le plan fiscal
Les bénéfices afférents à chacune des activités doivent être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie qui leur est propre : BA, BIC ou BNC.
Si l'activité principale est commerciale ou artisanale, les profits complémentaires ou accessoires retirés d'une activité agricole peuvent être rattachés aux BIC :
- s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole,
- et si l'activité commerciale est prépondérante.
En revanche, si l'activité principale est agricole, les règles suivantes sont applicables.
Agriculteurs au forfait : les exploitants sont imposés dans la catégorie des BIC ou BNC sur leur déclaration d'ensemble de revenus n° 2042. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime.
Agriculteurs soumis au régime du bénéfice réel ou régime simplifié agricole : ils ont le choix pour leurs activités accessoires entre :
- porter leurs recettes BIC ou BNC directement dans leur déclaration IRPP. Le régime fiscal de la micro-entreprise peut s'appliquer si le montant de ces BIC ou BNC accessoires n'excède pas les limites d'application de ce régime,
- ou, les rattacher aux bénéfices agricoles lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 euros.(art. 75 du CGI).
A noter : il existe une exception à ce principe concernant les recettes issues d'activités de production d'énergie photovoltaïque ou éolienne relevant du régime des BIC. Dans un tel cas, les seuils à ne pas dépasser pour obtenir le rattachement des BIC aux BA sont relevés à 50 % de la moyenne des recettes TTC agricoles et à 100 000 euros (art. 75A CGI).
Précision : la loi de finances rectificative pour 2010 précise le mode de calcul de la moyenne triennale des recettes agricoles. Il convient de retenir la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice.
Sur le plan social
Ces règles sont prévues par l'article L171-3 du code de la sécurité sociale.
Si l'intégralité des revenus est imposée dans la catégorie des BA (activité agricole prépondérante et respect des seuils fiscaux), l'entrepreneur sera assujetti au seul régime social des exploitants agricoles.
Si l'intégralité de ses revenus est imposée dans la catégorie des BIC (activité commerciale ou artisanale prépondérante), l'entrepreneur relèvera du régime social des commerçants ou artisans.
Si les revenus sont imposés dans différentes catégories fiscales, les règles sont les suivantes.
Dans l'hypothèse où la personne non-salariée débute une seconde activité non-salariée, l'activité principale est déterminée au 31 décembre de l'année n+1 selon deux critères : le temps consacré à l'activité et les revenus professionnels procurés par chaque activité (ce point étant décisif en cas de contradiction entre les deux critères).
Au cours de la première année du cumul d'activités, le chef d'entreprise doit s'affilier auprès des régimes correspondant aux différentes activités et verser des cotisations auprès de chaque caisse. Il ne reçoit cependant que les prestations du régime correspondant à l'activité principale.
Au 31 décembre de l'année suivante (année n+1), le chef d'entreprise est affilié, pour une période de 3 ans, au seul régime correspondant à son activité principale et au titre de l'ensemble de ses revenus.
Dans l'hypothèse où les deux activités non-salariées sont commencées en même temps, l'activité principale sera déterminée par l'intéressé pour la période allant du début d'exercice de ces activités jusqu'au 31 décembre de l'année n+1. Ensuite, les règles de détermination de l'activité principale et du régime social compétent seront appliquées.
Précision : sont considérées au regard de la protection sociale, comme des activités agricoles, sans condition de niveau d'activité, et donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole (MSA), les activités :
- d'accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres),
- la production et la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d' exploitations agricoles,
- dites d'extension (transformation, conditionnement et commercialisation des produits de l'exploitation) sont considérées au regard de la protection sociale, comme des activités agricoles, sans condition de niveau d'activité. Elles sont donc toujours rattachées au régime de la mutualité sociale agricole.
Février 2012
