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Retrouvez dans Ma feuille de route les démarches à effectuer et les organismes à contacter pour vous aider à monter votre projet !
Ma feuille de route
Ce document a été rédigé en collaboration avec Monsieur Yves MAROT, conseil en franchise à Dijon, membre du Collège des experts de la Fédération française de la franchise (FFF).
Elle ne concerne pas la concession automobile qui est soumis à des règles particulières.
DéfinitionUn fournisseur ("le concédant") réserve à certains commerçants ("les concessionnaires"), pendant une période limitée, l'exclusivité de la vente d'un produit dans une zone déterminée, à condition qu'ils respectent diverses contraintes.
Il existe d'autres formes de concession qui ne comportent pas certaines de ces exclusivités ; il n'en est pas question ci-après.
Information préalable du concessionnaireL'information préalable du concessionnaire n'est obligatoire que si le concédant :
met à la disposition du concessionnaire un nom commercial, une marque ou une enseigne, exige de lui un engagement d'exclusivité (ex. : une obligation d'achat exclusif) ou de quasi-exclusivité.
Les obligations sont alors les mêmes que pour le contrat de franchise : remise d'un document précontractuel comportant un certain nombre d'informations obligatoires 20 jours au moins avant la signature du contrat ou le versement d'une somme éventuellement exigée, etc.
Contrat de concessionLe contrat de concession n'est pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu'à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence.
Sa forme et son contenu sont librement fixés par les parties. Le plus souvent, presque toutes les clauses sont préalablement rédigées par le concédant et imposées au concessionnaire.
Exemples de clauses
Clause de distribution exclusive dans un territoire déterminé.
L'exclusivité territoriale est l'élément essentiel du contrat. Vérifiez si cette clause figure bien dans le contrat !
Le secteur doit être clairement défini. Il peut être plus ou moins étendu (région, département, commune, etc.).
L'exclusivité territoriale peut être limitée à une certaine catégorie de clients (ex. : clientèle de gros).
Clause d'obligation d'achat exclusif.
Le concessionnaire ne s'approvisionne qu'auprès du concédant et n'a pas le droit de vendre des produits concurrents.
La durée de validité de cette clause est limitée à 10 ans. Elle doit comporter des indications permettant de déterminer précisément quels sont les produits concernés.
Clauses de prix.
Le prix de vente peut ne pas être fixé dans le contrat mais déterminé ultérieurement par les parties. Cette détermination devra être faite de bonne foi.
Clause d'usage de l'enseigne et de la marque du concédant.
A-t-elle été déposée et enregistrée ? Le concédant est-il propriétaire de la marque ou titulaire d'un contrat de licence ?
Clause d'assistance technique, commerciale, financière ou comptable du concédant.
Contrairement au contrat de franchise, cette clause ne figure pas obligatoirement dans le contrat de concession. Mais elle permet de renforcer le contrôle du concédant sur le concessionnaire et l'efficacité de ce système de distribution.
Obligations des parties
Le concédant doit :
- s'abstenir de procéder à des ventes directes dans la zone exclusive accordée au concessionnaire,
- respecter les quotas de livraison auxquels il s'est engagé,
- garantir les vices cachés des produits qu'il fournit,
- garantir l'exclusivité de la marque, de l'enseigne, etc. dans le secteur géographique consenti au concessionnaire,
- définir et mettre en oeuvre la politique du réseau.
Le concessionnaire doit :
- respecter l'exclusivité territoriale des autres distributeurs,
- remplir, s'il y a lieu, son obligation d'achat exclusif,
- respecter le quota d'approvisionnement éventuellement prévu dans le contrat,
- payer le prix des marchandises,
- maintenir, si le contrat l'impose, un stock minimal de produits ou de pièces de rechange pour répondre aux besoins de la clientèle,
- assurer divers services à la clientèle,
- respecter les règles commerciales, de gestion ou de toute autre nature mise contractuellement à sa charge par le concédant,
- informer le concédant de l'état du marché, des réactions de la clientèle, etc.
Fin du contrat de concession
Contrat à durée indéterminée (formule assez rare)
Chaque partie peut mettre fin au contrat à tout moment à condition d'en informer l'autre suffisamment à l'avance, sous peine de dommages et intérêts.
La durée du préavis est librement déterminée par les parties. Elle doit permettre au concessionnaire de prendre ses dispositions et donner en temps utile une nouvelle orientation à ses activités, etc.
Contrat à durée déterminée (formule plus fréquente)
Une partie ne peut pas mettre fin au contrat unilatéralement avant l'arrivée du terme (sauf faute grave ou clause résolutoire expressément prévue).
Une fois le terme arrivé, le concessionnaire n'a aucun droit au renouvellement du contrat. Il pourra seulement prétendre à des dommages et intérêts si le refus de renouvellement est abusif. Ex. : le concédant a laissé croire au cessionnaire qu'il renouvellerait le contrat.
Il est donc recommandé de prévoir un préavis pour la notification du refus de renouvellement.
Dans les deux cas suivants, il peut y avoir obligation de reprendre les stocks :
- s'il y a une clause de non-concurrence,
- s'il y a obligation de ne plus utiliser la marque et l'enseigne.
Respect du droit de la concurrenceAu regard du droit de la concurrence, le contrat de concession exclusive est valable (et les refus de vente qu'il entraîne non condamnables) dans les cas suivants : le bilan économique d'ensemble est positif. Tel est le cas quand :
- le contrat assure un progrès économique (ex. : services rendus aux consommateurs améliorés),
- il réserve aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte,
- il n'élimine pas la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause,
- il n'impose pas de restrictions de concurrence non indispensables pour atteindre l'objectif de progrès économique visé. une loi ou un règlement justifie les pratiques en cause.
Structure juridiqueLe concessionnaire peut exercer son activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou sous la forme d'une société commerciale (SARL, SA, SNC, etc.).
Concession et exonération d'impôts sur les bénéficesLes entreprises concessionnaires ne sont exclues de l'exonération d'impôt que lorsque l'administration peut prouver qu'il existe une réelle dépendance économique entre l'entreprise concessionnaire et le concédant.
Elle doit, pour cela, se fonder sur l'analyse circonstanciée du contrat et en particulier des clauses relatives au droit d'utilisation d'éléments incorporels, aux contraintes imposées pour les approvisionnements et aux modalités de gestion administrative.
Concession et AccreLes concessionnaires sont considérés comme de véritables créateurs d'entreprises et peuvent obtenir l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (exonération de charges sociales pendant 1 an), s'ils ne sont pas placés vis-à-vis du concédant dans un état de dépendance exclusive.
Ils doivent, pour cela, exercer effectivement le contrôle de leur entreprise (liberté d'organisation et de décision, clients différents, etc.).
Avantages et inconvénients de la concession exclusive Avantages
- Exlusivité territoriale (évaluer la pertinence du périmètre d'exclusivité)
- Notoriété de la marque du concédant Inconvénients
- Prestations d'assistance du concédant généralement limitées (notamment par rapport à la franchise)
- Possible exclusivité d'approvisionnement
- Surtout adapté à la distribution de marchandises
Textes de référence
Article L330-3 du code de commerce Décret n°91-337 du 4 avril 1991 Réglement européen d'exemption n°330/ 2010 du 20 avril 2010 Article 1129 du code civil
Février 2011
