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Etape 6 > La gestion des déchets

Toute entreprise peut être amenée à produire ou à détenir des déchets. Quels que soient son activité, sa taille et son type de clientèle, elle a l'obligation :
 d'assurer ou de faire assurer la gestion, la collecte, le transport, le traitement et l'élimination les déchets de son activité,
 de maîtriser les coûts de traitement,
 de réduire ses déchets.


  Qu'est-ce qu'un déchet ?

Il s'agit :
 de toute substance,
 ou de tout objet,
 ou plus généralement de tout bien meuble,
dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire.
Art L541-1 du code de l'environnement

Les déchets peuvent prendre des formes multiples : emballages en plastique, cartons, palettes, piles, batteries, végétaux, découpes animales (viande, os), gravats de chantiers, huiles végétales et de vidange, etc.
Dans tous les cas, l'entreprise est soit :
- productrice des déchets : elle est à l'origine de ceux-ci (producteur initial de déchets) ou bien elle traite des déchets en changeant leur nature ou leur composition (producteur subséquent de déchets),
- détentrice des déchets : il peut s'agir du producteur des déchets mais également de toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.
Article L541-1-1 du code de l'environnement

Ils sont répartis dans une nomenclature.
Ils peuvent également être identifiés par leur nature, leur catégorie d'origine.


  Votre entreprise est-elle considérée comme "Installation classée pour la protection de l'environnement" (ICPE) ?

Selon l'importance des quantités de déchets produits/gérés par l'entreprise et les risques de l'activité pour l'environnement, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.
Il convient, dans un premier temps, de vérifier si tel est le cas, en consultant la nomenclature des installations classées disponible sur le site de l'Aida, géré par l'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), ou dans la brochure n°1001 publiée par les journaux officiels.
Cette nomenclature, différente de celle détaillée en première partie de ce document, se présente sous la forme d'une liste de substances et d'activités pour lesquels des seuils déterminent l'obligation d'une déclaration, d'un enregistrement ou d'une autorisation préfectorale.

Voir des exemples

Selon les modalités d'exercice de l'activité, plusieurs situations peuvent se présenter :

1- Les seuils fixés par la nomenclature des installations classées ne sont pas atteints.
Dans ce cas, l'entreprise n'est pas soumise à la législation des ICPE et n'a aucune démarche à effectuer.

2- Seuls des seuils déclenchant la procédure de déclaration sont atteints.
Dans ce cas, le chef d'entreprise doit effectuer une déclaration en préfecture préalablement à l'exercice de l'activité.
Selon les cas, la déclaration peut donner lieu, a posteriori, à des contrôles périodiques par un organisme agréé par le ministère du développement durable. Ces contrôles sont opérés en principe dans les 6 mois pour les nouveaux établissements (et tous les 5 ans), et le coût est à la charge de l'entreprise.

3- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation simplifiée, appelée "enregistrement" et mise en place pour certains secteurs d'activité (logistique, stockage de déchets non dangereux, etc.), est atteint.
Dans ce cas, l'entreprise doit justifier du respect de prescriptions générales sur la maîtrise de l'impact sur l'environnement liées à son activité et définies par arrêté. Elle doit demander un enregistrement  en préfecture avant d'exercer l'activité.

4- Un des seuils déclenchant la procédure d'autorisation est atteint.
Dans ce cas, une autorisation du préfet prenant la forme d'un arrêté préfectoral doit être obtenue pour permettre l'exercice de l'activité.

Attention : la reprise ou la modification, dans certains cas, d'une installation peut engendrer l'accomplissement de nouvelles démarches.

Pour plus d'informations, consulter le site de l'inspection des installations classées.

En savoir plus sur la procédure (autorité compétente, délais de réponse, voie de recours, etc.)


   Comment gérer les déchets ?

Une fois le code "nomenclature" déterminé pour chacun des déchets et la quantité générée par l'entreprise, celle-ci va devoir décider du choix de la filière la moins coûteuse et la plus adaptée pour traiter ses déchets.

Tout déchet généré par une entreprise a un coût et sa gestion doit suivre une filière réglementée.

 La gestion des déchets passe par différentes étapes

Toute entreprise productrice ou détentrice de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source. Lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, elle doit mettre en place une collecte séparée de ses déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. Ces obligations doivent être précisées prochainement par décret.
Article L541-21-2 du code de l'environnement

Les déchets doivent ensuite être traités selon différents modes qui doivent être privilégiés dans l'ordre suivant :

la préparation (contrôle, nettoyage ou réparation en vue de la valorisation) en vue de la réutilisation (ex. : réemploi d'une bouteille en verre après lavage),

le recyclage : retraitement des déchets en substances, matières ou produits pour leur redonner leur fonction initiale (ex. : papier, verre, carton, régénération des solvants) ou à d'autres fins (ex. : réutilisation des pneux pour le remblai des routes),

toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique (exemple : incinération des déchets pour produire de l'énergie)

la mise en décharge des déchets ultimes dans des installations de stockage des déchets.

Articles L541-1 et L541-2-1 du code de l'environnement

A chacune de ces étapes, l'entreprise doit :
- soit procéder elle-même au tri et à la valorisation des déchets dans des installations agréées,
- soit les céder par contrat à l'exploitant d'une installation classée agréée,
- soit les céder par contrat à un intermédiaire assurant une activité de transport négoce ou courtage de déchets.

 Rappel ! Il est interdit :
- de brûler des déchets en plein air ou à l'aide d'un incinérateur individuel sans autorisation,
- d'abandonner ou de pratiquer le dépôt sauvage des déchets dans un endroit non approprié,
- de rejeter des déchets non conformes dans le réseau d'assainissement collectif,
- de mélanger les catégories de déchets dangereux, les déchets dangereux avec les déchets non dangereux et les déchets d'emballages avec d'autres déchets.

 Trouver les filières de traitement de déchets

Selon la nomenclature des ICPE, la plupart des installations d'élimination de déchets (transit, tri, incinération, recyclage, traitement, mise en décharge, etc.) sont soumises à déclaration ou autorisation. Les conditions d'exploitation de ces installations, et notamment les conditions d'admission des déchets, sont donc régies par des arrêtés.

Pour découvrir les filières adaptées aux déchets de l'entreprise, celle-ci peut s'adresser :
- aux services de la collectivité locale en charge de la gestion les déchets ménagers et assimilés ainsi que la déchetterie,
- à ses fournisseurs,
- aux syndicats et fédérations professionnelles en liens avec l'activité de l'entreprise,
- au service/conseiller « environnement » de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat,
- à la délégation régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) en Ile-de-France ou la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en Outre-mer.

 Les sites utiles :

- Bourse des déchets : l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) a mis en place une bourse des déchets permettant la mise en relation des entreprises cédant leurs déchets.
- Environnement.ccip.fr : le site de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris destiné aux entreprises et totalement dédié à l'environnement.
- CNIDEP : le centre national d'innovation pour le développement durable et l'environnement dans les petites entreprises met à disposition sur son site une base « métiers » permettant aux artisans de connaître l'impact de leur activité professionnelle sur l'environnement.

 Les documents obligatoires

- Registre de suivi des déchets
- Déclaration annuelle
- Bordereau de suivi des déchets dangereux - BSDD


  Quelle est la responsabilité de l'entreprise ?

Toute entreprise productrice ou détentrice de déchets est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion en conformité à la réglementation. Elle est responsable de la gestion des déchets jusqu'à leur élimination ou leur valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré pour traitement à un tiers. Elle doit également s'assurer que le personne à qui elle les remet est autorisée à les prendre en charge.
Article L541-2 du code de l'environnement

Tous les déchets sont concernés : ceux directement générés par l'activité (par exemple les huiles végétales utilisées pour la cuisson des aliments dans la restauration) tout comme ceux confiés par la clientèle (les pneus usagés récupérés par un garagiste après une nouvelle pose de pneumatiques).


  Check-list non-exhaustive à l'usage des créateurs d'entreprise

dresser un inventaire détaillé des déchets de l'entreprise,

déterminer le code "nomenclature" de chaque catégorie de déchets,

estimer les quantités générées pour chacun des déchets (par semaine / par an),

analyser les possibilités de valoriser les déchets dans l'entreprise (recyclage, retraitement),

s'assurer, au regard de l'importance des quantités, des types de déchets et de l'activité de l'entreprise qu'une déclaration et/ou une autorisation soit obligatoire pour l'entreprise au titre des ICPE (Installations classées pour la protection de l'environnement),

répertorier les prestataires agréés susceptibles de stocker (si le stockage conforme aux conditions de la réglementation n'est pas possible dans les locaux), transporter et traiter les déchets,

veiller à conserver les documents prouvant la gestion des déchets (bordereaux de suivi, registre de déchets dangereux),

s'informer sur la destination et le suivi des déchets traités,

calculer le coût des traitements pour intégrer cet élément lors de l'établissement de vos devis et factures.


  Pour en savoir plus

 Contacter :

 la délégation régionale de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME),
 le service/conseiller "environnement" de la chambre de commerce et d'industrie,
 le service/conseiller "environnement" de la chambre de métiers et de l'artisanat,
 la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) en Ile-de-France ou la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) en outre-mer,
 la mairie de la commune d'installation de l'entreprise, au sujet de la collecte des déchets non dangereux.

 Textes réglementaires

 Bibliographie


Septembre 2011