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Retrouvez dans cette étape les aides à la création d'entreprise mobilisables sur notre territoire !
Les aides financières mobilisables en Basse-Normandie
Les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ce document présente la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices à laquelle elles peuvent prétendre.
Les entreprises qui exercent l'ensemble de leur activité dans un BER et qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices, bénéficient, dans les mêmes conditions, d'une exonération d'imposition forfaitaire annuelle.
La liste des bassins d'emploi à redynamiser a été fixée par le décret n°2007-228 du 20 février 2007.
Actuellement, deux régions sont concernées : Champagne-Ardenne (zone d'emploi de la Vallée de la Meuse) et Midi-Pyrénées (zone d'emploi de Lavelanet).
Entreprises concernées
Entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Sociétés exerçant une activité non commerciale soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les activités de crédit-bail mobilier, agricoles, de la construction-vente ou de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues.
A noter : l'exonération s'applique quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (régime de la micro-entreprise, du réel simplifié ou du réel normal.
Conditions de l'exonération Créer une activité dans un BER entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013.
L'exonération ne s'applique pas pour le transfert dans le BER d'une activité ayant permis de bénéficier au cours des 5 dernières années de l'exonération en faveur des entreprises nouvelles (zones AFR), des entreprises s'implantant en ZFU ou en ZRR, des entreprises créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté ou de la prime d'aménagement du territoire.
De même, l'exonération ne peut pas concerner les entreprises qui créent une activité dans le cadre d'un transfert, d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées dans les bassins d'emploi à redynamiser ou qui reprennent de telles activités, sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise ou transférée bénéficie ou a bénéficié de l'exonération accordée au titre d'une implantation dans un BER.
Exercer à titre exclusif une activité entrant dans le champ de l'exonération
La condition d'exclusivité est néanmoins satisfaite si l'activité hors du champ de l'exonération est exercée à titre accessoire et qu'elle est le complément indissociable d'une activité éligible.
C'est le cas si ces 3 conditions sont réunies :
- il existe une identité de clientèle entre les deux activités,
- l'activité éligible est prépondérante en terme de chiffre d'affaires,
- l'activité non éligible est nécessaire pour des raisons techniques ou commerciales.
Disposer d'une implantation réelle dans le bassin d'emploi, c'est-à-dire :
- d'une implantation matérielle (en tant que propriétaire ou locataire),
- de moyens d'exploitation liés à l'activité éligible,
- et d'une activité effective.
Précision : en cas d'exercice d'une activité non sédentaire (ex. : entreprises du bâtiment ou de services à la personne, exploitants de taxis, etc.) l'entreprise ne pourra bénéficier de l'exonération que si elle emploie à temps plein un salarié sédentaire dans la zone ou si elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires dans le BER.
Modalités d'application de l'exonération L'exonération ne s'applique que sur les bénéfices issus d'activités implantées dans le BER et réalisés jusqu'au 83ème mois suivant le début d'activité dans la zone.
Sont cependant exclus du bénéfice exonéré : les produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou organismes soumis à l'impôt sur le revenu, lorsqu'ils ne proviennent pas d'une activité exercée dans un BER, ainsi que les résultats de cession de titres de sociétés, les produits tirés de la propriété industrielle et commerciale lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans un BER, les produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède celui des frais financiers engagés au cours du même exercice (sauf pour les contribuables ayant la qualité d'établissement de crédit).
Montant et durée de l'exonération : 100 % du bénéfice éligible jusqu'au 83 ème mois suivant le début d'activité (soit sur 7 ans).
Plafond d'exonération
L'exonération s'applique :
- soit dans la limite du plafond retenu dans la zone d'aide à finalité régionale si le BER est inclu dans celle-ci,
- soit dans la limite du plafond retenu pour les aides de minimis. Dans ce cas, le montant total des aides d'Etat dont bénéfice l'entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période glissante de 3 ans.
Cumul avec d'autres aides
Si l'entreprise est également éligible à l'exonération en faveur des entreprises nouvelles (zones AFR), des entreprises s'implantant en ZFU, des entreprises créées pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté ou en faveur des entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale, elle doit opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite voir s'appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant le début de l'activité dans le BER.
Cette option est irrévocable.
Obligations déclaratives
L'entreprise devra joindre à sa déclaration de résultats un état de détermination du bénéfice éligible à l'exonération.
Texte de référence
Article 44 duodecies du CGI
Janvier 2012
