30/06/2006
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
| Nature du bail | S'agit-il : - d'un bail commercial, - d'un bail de courte durée, - d'une convention d'occupation précaire, - d'un bail professionnel ? | . |
| Durée | Concernant le bail commercial : - Quelle est la durée restant à courir ? - La faculté de résiliation triennale du bail commercial a-t-elle été écartée? | . |
Concernant le bail de courte durée : - Les conditions de résiliation du bail de courte durée ont-elles été prévues ? | . | |
Concernant le bail professionnel : - Quel est l'événement pouvant mettre fin à la convention d'occupation précaire ? - Est-il possible aujourd'hui de prévoir plus précisément sa survenance ? | . | |
| Loyer | - Quel est le montant et le mode de calcul du loyer ? - Comprend-il une clause-recettes ? - Que comprennent les charges locatives ? - Quel est leur montant ? - Le bail comprend-il une clause d'échelle mobile ? Quel est dans ce cas l'indice retenu ? | . |
| Travaux | - Quels sont les travaux mis à la charge du locataire ? - Qui supporte les travaux de mise en conformité des locaux ? | . |
| Destination des lieux | - Le bail commercial comprend-il une clause "tous commerces" ? - Si non, quelles sont les activités pouvant être exercées dans les lieux ? | . |
| Exercice de l'activité | Le bail impose-t-il au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux ? | . |
| Cession du bail | - Quelles sont les modalités de cession du bail ? - Le bailleur doit-il participer à l'acte ? - La cession du bail doit-elle lui être notifiée ? | . |
| Divers | - Des clauses particulières figurent-elles dans le bail ? Si oui, lesquelles et quelles sont leurs incidences ? - Les obligations contractuelles ont-elles été jusqu'à présent remplies ? Si non, quelle est la nature des manquements repérés et leurs incidences ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
| Réglementation | Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité sont-elles remplies ? | . |
| Evolution | - Cette réglementation a-t-elle fait l'objet (ou doit-elle faire l'objet) d'une évolution? - L'entreprise dispose-t-elle d'un délai pour s'y conformer ? - Quelles sont les incidences financières, techniques et humaines de cette réglementation ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
| Immobilier | - Quelle est l'étendue des droits sur les biens ? - Les immeubles sont-ils grevés de servitudes ? - Des garanties ont-elles été prises ? | . |
| Matériel | Des garanties ont-elles été prises sur ces biens ? | . |
| Brevets, Marques Enseigne | - Quels sont les brevets, marques,' détenus par l'entreprise ? - Ont-ils fait l'objet d'une protection adéquate compte tenu de l'activité de l'entreprise, de son champ d'intervention ? - La protection a-t-elle été renouvelée ? Quand doit-elle l'être ? - Des licences ou concessions ont-elles été accordées à des entreprises ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
| Maintien des contrats en cours | Avez-vous l'assurance d'obtenir l'accord des auteurs pour maintenir les contrats en cours ? | . |
| Obligations contractuelles | - Quelles sont les obligations prévues dans les contrats d'adition en cours ? - Ont-elles été jusqu'à maintenant respectées ? | . |
| Risques | - Qui supporte le risque d'invendus ? - Existe-t- il des désaccords avec des auteurs ? | . |
| Potentialités | Une priorité d'édition pour les 'uvres futures des auteurs a-t-elle été prévue dans les contrats d'édition ? | . |
Si l'entreprise que vous envisagez de reprendre, a la qualité d'auteur : - vérifiez si les obligations contractuelles du cédant ont été respectées jusqu'à maintenant, - assurez-vous de l'expérience et du savoir-faire du cessionnaire, - limitez la durée de nouveaux contrats pour évaluer les compétences du repreneur. | ||
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
| Difficultés économiques | - Une procédure de traitement amiable des difficultés est-elle en cours ? - L'entreprise est-elle en cessation des paiements ? - L'entreprise a-t-elle des créances chez des clients dont le recouvrement paraît difficile ? - Ces difficultés de recouvrement ont-elles été évaluées et donner lieu le cas échéant à la constitution d'une provision ? - L'entreprise a-t'elle recours à l'affacturage ? | . |
| Litiges Procès | - Des contentieux sont-ils en cours à ce jour ? Quel est leur stade d'avancement ? - Des mises en demeure ont-elles été reçues ou envoyées par l'entreprise ? - Un conseil extérieur est-il en charge des contentieux en cours ? - Quelles sont les sanctions encourues ou pénalités ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
| Sociales | - Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ? - Ces obligations sont-elles respectées ? - L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ? - Est-elle éligible à certaines aides ? - Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ? - Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ? | . |
| Fiscales | - Quel est le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ? - Quel est le régime d'imposition en matière de TVA ? - Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise eu égard au régime d'imposition appliqué ? - Sont-elles respectées ? - Les régimes d'imposition de l'entreprise sont-ils cohérents avec sa taille et son activité ? - Quels sont les impôts dus par l'entreprise ? Quel est le montant dû au titre de ces impôts ? - L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides fiscales ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
| Organisation juridique | - Quels sont les organes de direction en place ? - Qui siège au sein de ces organes ? - Quel est le rôle des associés ou dirigeants dans la société ? - Des délégations de pouvoir ont-elles été mises en place ? quelle en est la teneur ? | . |
| Historique | Quels sont les principaux événements juridiques intervenus dans la société depuis sa création ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
Conditions de réalisation | - Quelles sont les conditions de cession des titres sociaux ? - L'opération requiert-elle un agrément des associés ? - Des associés pourraient-ils s'opposer à l'opération ? - Quelle est la majorité requise pour obtenir l'agrément et pour autoriser la cession ? - Les statuts limitent-ils le nombre de titres sociaux par associé ? - Les associés en place bénéficient-il d'un droit de préemption en cas de cession des titres sociaux ? - L'accord du conjoint ou du partenaire du PACS est-il nécessaire pour l'opération ? | . |
| Modalités de réalisation de la cession | - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a-t-elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ? | |
| Incidences de la cession | - La cession vous permettra-t-elle d'avoir le contrôle de la société ? - Les bénéfices de l'exercice écoulé seront-ils affectés au cédant ou au repreneur ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
Relations indirectes | - Le cédant intervient-il dans la société cible au titre d'une participation indirecte ? | . |
| Engage-ments personnels | - Le cédant s'est-il porté garant à titre personnel ? - Le transfert de ces engagements est-il prévu dans l'opération ? | |
| Conditions de départ du cédant de la société | - Quelles sont les conditions et modalités de démission du cédant aux fonctions de dirigeant ? - Une clause de non-concurrence lui est-elle opposable ? | . |
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser | Votre projet ? |
Conditions de réalisation de l'opération | - Quelles sont les conditions de réalisation de l'augmentation du capital ? | . |
| Modalités de réalisation de l'opération | - Pourquoi une augmentation de capital est-elle aujourd'hui envisagée ? - L'augmentation du capital se fera-t-elle en nature ou en numéraire ? - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a't'elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ? | |
| Incidences de l'opération | Quelle participation doit-elle être prise pour avoir le contrôle de la société ? | . |
