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Titre emploi-service entreprise (TESE)

Entrée en vigueur

1er avril 2009

Quels employeurs ?

Toute entreprise située en France métropolitaine, autre que celles relevant du régime des salariés agricoles.
Précision : les associations souhaitant bénéficier de formalités d'embauche simplifiées pourront avoir recours au chèque-emploi association.

Le TESE ne peut être utilisé que dans les entreprises :
-  de 9 salariés au plus,
-  ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

Quels salariés ?

Formalités accomplies par son utilisation

-  calcul des rémunérations dues aux salariés et de l'ensemble des cotisations sociales.
-  déclaration d'embauche (DUE),
-  contrat de travail,
-  certificat de travail,
-  calcul de la rémunération,
-  calcul et déclaration des cotisations sociales,
-  déclarations sociales annuelles(DADS),
-  déclarations destinées à Pôle emploi,
-  bulletin de paie,
-  attestation fiscale pour les salariés.

Formalités  non accomplies par son utilisation

-  paiement de la cotisation au financement de la formation professionnelle, au service de santé, et aux régimes de protections sociales facultatifs.

Modalités d'adhésion

Adhésion sur le site internet www.letese.urssaf.fr au moyen d'un formulaire d'adhésion, également diffusé par :
- les Urssaf,
- le Centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel.

Le formulaire est retourné au Centre national compétent qui adresse à l'entreprise un carnet de volet d'identification du salarié et un carnet de volet social.

Modalités d'utilisation

L'employeur transmet au Centre national du TESE au plus tôt dans les 8 jours précédant l'embauche le volet d'identification du salarié et remet une copie de ce volet au salarié.

 Le volet comporte les mentions suivantes :
- les informations relatives au salarié,
- les informations relatives à l'activité exercée : nature et durée du contrat, de la période d'essai, catégorie et niveau d'emploi, intitulé de la convention collective éventuellement applicable,
- le montant de la rémunération,
- les particularités du contrat de travail le cas échéant,
- les informations spécifiques relatives à certaines cotisations sociales,
- la signature de l'employeur et du salarié.

L'employeur adresse la déclaration mensuelle à l'organisme concerné afin qu'il calcule les cotisations sociales obligatoires.
L'organisme adresse à l'employeur dans les trois jours de la déclaration mensuelle le bulletin de paie à remettre au salarié. Le bulletin est adressé directement aux salariés occasionnels.
L'employeur paie les cotisations sociales dans les 12 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le décompte des cotisations sociales dues lui a été notifié.

A qui s'adresser ?

- Les  Urssaf assurent l'information sur le dispositif et procèdent au recouvrement des cotisations.

- Trois Centres nationaux TESE répartis en fonction des secteurs professionnels assurent la gestion des adhésions et opérations de traitements des volets d'identification et volets sociaux et le calcul des cotisations :

  pour le BTP, commerce et réparation automobile, immobilier, commerce non alimentaire, industrie du textile et de l'habillement :
Centre national Tese de Bordeaux :
TSA 10101,
33 902 Bordeaux Cedex 9
centrebordeaux@urssaf.fr

  pour les hôtels, cafés, restaurants, activités de loisirs, industrie alimentaire, industrie manufacturière, imprimerie et éditions, éducation et formation :
Centre national Tese de Lyon 
6, rue du 19 mars 1962
69 200 Venissieux
centreparis@urssaf.fr

  pour le commerce alimentaire, métiers de bouche, service à la personne, santé et action sociales, transport, recherche et développement :
Centre national Tese de Paris
TSA 90029,
93517 Montreuil Cedex,
centreparis@urssaf.fr

Ou effectuer sa déclaration ?

www.letese.urssaf.fr

Le Tese simplifié

Utilisé pour les embauches très simples.

Il s'adresse aux entreprises :
- dont la convention collective nationale ne prévoit pas une cotisation obligatoire de prévoyance,
- embauchant du personnel non cadre,
- employant des salariés dans des conditions de paie très simples (rémunération non forfaitaire, etc.)

Le TEF : titre emploi forains

Titres simplifiés à l'attention des forains. Il est géré par le centre national Tese de Lyon.

Il s'adresse aux entreprises de France métropolitaine:
- exerçant la profession de forains relevant des codes NAF 9321Z (activités de parcs et d'attractions et parcs à thèmes) et
9329Z (autres activités récréatives de loisirs),
- ne relevant d'aucune convention collective nationale,
- d'au plus 9 salariés,
- voulant déclarer tout emploi occasionnel qui n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.
Formulaire d'adhésion Cerfa 13896*02 prochainement disponible en téléchargement sur le site internet www.letese.urssaf.fr.