Création d'entreprise, reprise d'entreprise - aide, conseil, formation avec www.entreprendre-basse-normandie.fr

Les personnes qui créent des entreprises dans les départements d'Outre-mer, c'est-à-dire en Guyane, à La Réunion, en Guadeloupe ou en Martinique, bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de calcul de leurs cotisations sociales personnelles et de mesures d'exonération.

Ces règles particulières sont présentées dans ce document.

  Mesures applicables en début d'activité

 Exonération de cotisations sociales pendant 24 mois

 Sont concernés les travailleurs non-salariés débutant une activité non salariée dans un département d'Outre-mer (ex. : chefs d'entreprise individuelle, gérant majoritaire de SARL, gérant associé unique d'EURL, gérant majoritaire de SNC, etc.).

Ne peuvent donc pas bénéficier de cette exonération les dirigeants d'entreprises relevant du régime des assimilés salariés (ex. : gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, dirigeant de SAS ou de SA, etc.). Ces chefs d'entreprises peuvent toutefois bénéficier de l'exonération de cotisations sociales Accre ou en faveur des salariés/créateurs.

Poursuite d'une activité en Outre-mer : les personnes qui exerçaient déjà une activité en France hexagonale avant de débuter la même activité dans le DOM en créant une entreprise, peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, car le caractère nouveau de l'exercice de l'activité est apprécié au niveau du département d'Outre-mer
(arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 22 novembre 2007, n°06-18 611).

 Cotisations sociales exonérées

- Pour les artisans, industriels et commerçants, l'exonération porte sur les cotisations sociales obligatoires : assurance maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS et assurances vieillesse.

- Pour les professionnels libéraux, l'exonération ne porte que sur les cotisations sociales obligatoires suivantes : assurance maladie-maternité, allocations familiales,  CSG et CRDS. Restent dues les cotisations d'assurance vieillesse.

 Procédure

Aucune demande n'est à effectuer. L'exonération s'applique de plein droit.

 Texte de référence

Art.L756-5, al.2 du code de la sécurité sociale

 Autres mesures d'exonération de cotisations sociales

Les créateurs ou repreneurs d'entreprises dans les DOM peuvent bénéficier des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales personnelles applicables sur l'ensemble du territoire national :
- exonération Accre,
- exonération salarié-créateur ou repreneur,
- exonération au titre d'une implantation dans une ZFU.
Dans ce cas, la demande d'exonération présentée au titre de l'une de ces mesures se substitue à l'application de l'exonération de cotisations sociales pendant 24 mois.

Plus d'information sur ces mesures d'exonération de cotisations sociales

  Mesures applicables en régime de croisière

 Modalités particulières de calcul des cotisations sociales définitives

 Cotisations sociales définitives des travailleurs indépendants calculées sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année (au lieu de celui de l'année précédente).

  Base de calcul des cotisations d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales égale à la moitié du revenu professionnel, sur la partie de revenu inférieure au plafond de la sécurité sociale (36 372 euros en 2012).

Ex. : en 2012, un chef d'entreprise déclare un revenu professionnel de 25 000 euros. Les cotisations définitives d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales dues en 2014, seront calculées sur la moitié du revenu professionnel de 2012, c'est-à-dire sur 12 500 euros.

 Texte de référence

Art. L756-4 du code de la sécurité sociale

  Régime social de l'auto-entrepreneur dans les DOM

Le régime de l'auto-entrepreneur permet à une personne de lancer une petite activité indépendante, sous le régime de la micro-entreprise, en bénéficiant d'un régime social et  éventuellement fiscal ultra-simplifié.
Au niveau social, les cotisations sont calculées proportionnellement au chiffre d'affaires réalisé et sont réglées, au choix de l'entrepreneur, chaque mois ou chaque trimestre.

Taux du régime micro-social dans les DOM

 Ces taux s'appliquent, quelle que soit la date de création, dans les départements d'Outre-mer (Réunion, Martinique, Guadeloupe, Guyane), à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy.

 Depuis 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle qui s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de services,
- 0,2 % pour les professionnels libéraux.

 Pour en savoir plus sur le régime de l'auto-entrepreneur : www.autoentrepreneur.biz