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La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale.
La CVAE est répartie entre :
- les communes (26,5 %),
- les départements (48,5 %),
- et les régions (25 %).

  Champ d'application

Sont redevables de la CVAE les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.

  Exonérations

 Toutes les exonérations permanentes et temporaires applicables à la CFE, qui ne sont pas liées à une décision des communes, s'appliquent également à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Par conséquent, une entreprise qui n'est pas redevable de la CFE, est exonérée de la CVAE.

 Une entreprise qui bénéficie par sa commune d'une exonération de CFE, doit demander à être exonérée de la CVAE pour la partie qui revient à la commune. Dans ce cas, l'exonération de CVAE s'applique dans la même proportion que la CFE.
Le département et la région peuvent également accorder une exonération de CVAE pour la part qui leur revient. Pour y prétendre, l'entreprise doit également en faire la demande.

 Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CVAE car ils réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros.

  Montant

La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul les produits et charges financiers et exceptionnels.

La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
- 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
- 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise réalisant un CA supérieur à 7 600 000 euros.

 Dégrèvement

Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.

Ce dernier est égal à la différence entre 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et un pourcentage appliqué à la valeur ajoutée qui s'obtient en appliquant une formule définie dans la loi.

Dans les faits, ce pourcentage est progressif et variable selon le chiffre d'affaires réalisé :
- 0 % pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 500 000 euros,
- entre 0 et 0,5 %  pour les entreprises réalisant un CA compris entre 500 000 et 3 000 000 euros,
- entre 0,5 et 1,4 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 3 000 000 et 10 000 000 euros,
- entre 1,4 et 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA compris entre 10 000 000 et 50 000 000 euros,
- 1,5 % pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 50 000 000 euros.

Le montant du dégrèvement est majoré de 1 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 euros.

 Cotisation minimale

Une cotisation minimale est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est de 250 euros.

  Déclaration et paiement

 Déclaration

Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle n°1330-CVAE (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due.

Exemple : la déclaration de CVAE au titre de 2012 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2013.

Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée par voie électronique si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros ou si elle relève de la Direction des grandes entreprises.
La télédéclaration de la CVAE deviendra obligatoire :
- à compter du 1er janvier 2013, pour toutes les entreprises soumises à l’IS,
- à compter du 1er janvier 2014, pour toutes les entreprises soumises à la CVAE.

Précisions :
- les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir,
- les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros sont dispensées du paiement de CVAE en cas de demande de dégrèvement. Ces entreprises sont néanmoins tenues de remplir cette déclaration annuelle.

 Paiement

Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement.

Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente,
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.

Si un reliquat est dû, il est à verser lors de la déclaration annuelle.

Il est possible pour les entreprises de réduire le montant de leurs acomptes si elles estiment que la CVAE de l'année en cours sera moins importante que l'année passée.

  Textes de référence

 Articles 1586 ter et suivants du CGI
 Instruction fiscale du 25 mai 2010, BOI n°6E-1-10 du 3 juin 2010
 Instruction fiscale du 8 juin 2010, BOI n°6E-3-10 du 8 juin 2010
 Instruction fiscale du 9 février 2012, BOI n°6E-4-12 du 14 février 2012