Création d'entreprise, reprise d'entreprise - aide, conseil, formation avec www.entreprendre-basse-normandie.fr
Cette cotisation est l'une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale.
Elle touche, en principe, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux et de terrains.
Les communes sont les seuls bénéficiaires du produit de la cotisation foncière des entreprises. L'Etat, les régions et les départements ne perçoivent pas le produit de cette taxe.
Exonérations de CFE
Principales exonérations liées à l'activité
Les activités artisanales : travailleurs indépendants ou exerçant en EURL qui :
- pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant,
- ne spéculent pas sur la matière première (sont donc exclus de cette exonération les bouchers, charcutiers et boulangers),
- n'utilisent pas d'installations suffisamment "sophistiquées" pour considérer qu'une partie de leur rémunération provient du capital engagé,
- travaillent seuls ou avec le concours d'une main-d'œuvre familiale (époux, partenaire d'un Pacs, enfants, gendres et belles-filles) ou d'apprentis sous contrat, ou d'un ou plusieurs travailleurs handicapés.
Mais aussi les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, les pêcheurs, les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
Les activités agricoles
- les agriculteurs,
- les éleveurs (y compris "industriels"), aviculteurs, apiculteurs, pisciculteurs, ostréiculteurs, etc.
- les sylviculteurs, etc.
- les dresseurs de chevaux ou d'ânes, exploitants de centres équestres, etc.
L'exonération ne s'applique pas aux activités industrielles ou commerciales exercées par les agriculteurs telles que : l'hébergement et la restauration proposés par un exploitant d'un centre équestre, les travaux agricoles pour le compte de tiers, la vente ou la transformation de produits ne provenant pas de leur exploitation, etc.
Les établissements d'enseignement privé répondant à certaines conditions.
Certaines activités non commerciales, comme :
- les peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs,
- les photographes d'art pour leur activité relevant de la réalisation de prises de vues, la cession de leurs œuvres d'art et la cession de leurs droits patrimoniaux portant sur leurs œuvres photographiques,
- les artistes lyriques et dramatiques, auteurs et compositeurs,
- les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément,
- les sages-femmes et gardes-malades,
- les sportifs.
Certaines activités industrielles et commerciales, comme :
- les éditeurs de publications périodiques,
- les agences de presse agréées,
- les Scop (sauf si plus de 50 % de leur capital est détenu par des associés non-coopérateurs et/ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
- les vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus générant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 € HT, ainsi que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation.Les librairies titulaires du label "librairie indépendante de référence", sous certaines conditions, par délibération de la commune.
Principales exonérations temporaires
Les personnes exerçant à compter de 2010 une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime micro-social, sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'année de création et les 2 années suivantes :
- si l'option pour ce régime micro-social est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
- et si l'auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, n'ont pas exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.
Des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises peuvent être accordées aux entreprises en raison de leur lieu d'implantation ou de leur secteur d'activité.
Elles peuvent s'appliquer de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, ou, ne s'appliquer que si la collectivité le décide dans une délibération.
Assiette de la CFE Principe
La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Par exemple : pour la cotisation foncière des entreprises due en 2012, on prendra en compte les biens immobiliers passibles de la taxe foncière utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité en 2010.
Réduction de la base d'imposition
La base d'imposition de la CFE est notamment réduite :
pour moitié la deuxième année d'exercice de l'activité pour les nouveaux entrepreneurs, sous certaines conditions, en cas d'exercice de certaines activités saisonnières (les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés, les restaurants, les cafés, les discothèques, les établissements de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux), pour les artisans employant jusqu'à 3 salariés (réduction de 75, 50 et 25 % selon le nombre de salariés employés), pour les diffuseurs de presse, en cas d'implantation en Corse.
Calcul et montant de la CFE Calcul
La CFE est égale au produit de la base d'imposition et du taux d'imposition décidé par chaque commune.
Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre. Il est indispensable de se renseigner auprès du service des impôts pour le connaître.
Réduction de la cotisation à payer
Une fois la cotisation foncière des entreprises calculée, son montant peut être réduit par application :
d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre.
La réduction accordée est dans ce cas égale à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition.
du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense (article 1647 C septies du CGI).
Il est égal à 750 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement.
Plus d'informations
Cotisation minimale à payer
Les entreprises qui sont redevables de la CFE sont tenues de payer une cotisation minimale. La base de calcul de la cotisation minimale est décidée par le conseil municipal au plus tard le 31 décembre pour une application l'année suivante et doit être comprise dans une fourchette qui varie selon le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 €
Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 203 et 2 030 euros.
Pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 €
Les entreprises redevables de la CFE doivent verser une cotisation minimale calculée à partir d'une base d'imposition fixée par chaque commune et comprise entre 203 et 6 000 euros.
Précisions :
- La base de calcul de la cotisation minimale peut être réduite jusqu'à 50 % par décision du conseil municipal :
. pour les entreprises qui exercent leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année.
. à compter de 2012 (si une décision du conseil municipal a été prise avant le 15 février 2012) pour les professionnels réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 000 euros HT au cours de l’avant-dernière année .
- Lorsque l'entreprise est domiciliée dans les locaux d'une société de domiciliation, les entreprises sont redevables de la cotisation minimale du lieu de leur domiciliation.
- Les professionnels qui exercent une activité ambulante sans avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois, sont redevables de la cotisation minimale établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation qui leur a été remis.
Déclaration et paiement de la CFE Déclaration
L'entreprise est tenue en principe de transmettre au service des impôts de chaque commune d'imposition une déclaration annuelle au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année précédant l'imposition.
Par exemple, la déclaration de CFE au titre de l'année 2013 doit être effectuée au plus tard le 3 mai 2012.
Les créateurs ou repreneurs d'établissements doivent au plus tard le 31 décembre de l'année de la création ou de la reprise remplir une déclaration provisoire n°1447-C. Cette déclaration permet de calculer la cotisation qui sera exigible l'année suivante.
Paiement
La CFE est payable chaque année en décembre, sous déduction d'un acompte éventuel versé le 15 juin égal à 50 % du montant de cotisation payé l'année précédente. Cet acompte doit être payé spontanément par l'entreprise, aucun avis d'imposition ne lui est envoyé.
L'entreprise est dispensée du paiement de l'acompte lorsque le montant de la CFE de l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.
Textes de référence
Articles 1447 et suivants du CGI Instruction fiscale du 8 juillet 2011, BOI n°6E-7-11 du 19 juillet 2011
