78.10Z Activités des agences de placement de main d'œuvre

Aucun agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans ne peut être accordé ou renouvelé si un dirigeant, associé ou gérant de l'agence de mannequins a fait l'objet d'une condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Article R7124-11 du code du travail

Toute agence de mannequins doit justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie.
Son montant ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un minimum fixé à 15 200 €. Ce montant est réexaminé chaque année.
Articles L7123-19 et R7123-21 et suivants du code du travail

La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui exercent directement ou par personne interposée l'une des activités suivantes :
- production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
- distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production,
- organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens,
- agence de publicité,
- éditeur,
- organisateur de défilés de mode,
- photographe.

Ces incompatibilités sont également applicables aux salariés de l'agence, et, dans le cas d'une société, aux dirigeants sociaux et associés.  
Article L7123-15 du code du travail

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature).
Article 635 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Chambre de commerce et d'industrie

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent : 
   . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
   . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

La demande de licence d'agence de mannequins est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la préfecture de département du siège social de l'agence (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) en Outre mer). La liste des renseignements et documents à fournir est fixée par l'arrêté du 13 août 1997.
Elle est délivrée pour une durée de 3 ans.
Son renouvellement doit être demandé par écrit 4 mois au moins avant l'expiration de la licence en cours.
Les arrêtés portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au journal officiel de la République française.
Articles L7123-11 à L7123-16 et articles R7123-8 et suivants du code du travail

Si l'agence souhaite employer régulièrement des mannequins de moins de 16 ans, une demande d'agrément spécifique doit être sollicitée en même temps que la licence d'agence de mannequins auprès du préfet de département.
Cet agrément est accordé par le préfet, sur avis conforme d'une commission départementale spécialisée, présidée par un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants, pour une durée de 1 an renouvelable. La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent que nécessaire.

Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'agrément, et à la condition que le dossier soit complet (les éléments à fournir à l'appui de la demande sont fixés par l'article R7124-8 du code du travail).

La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au cours du 1er et du 3^ème trimestre de chaque année civile, au Journal officiel de la République française.

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires de cet agrément.
Articles L7124-4, L7124-5, L7124-15 et R7124-8 et suivants du code du travail et circulaire DGT / DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe II-a)  

En cas d'engagement ponctuel d'enfants mannequins, une autorisation individuelle préalable doit être demandée au préfet du siège social de l'entreprise ou au préfet de police de Paris si l'entreprise n'a pas de siège en France. Cette autorisation est donnée après avis conforme d'une commission départementale spécialisée, présidée par un juge des enfants. La commission se réunit sur convocation du préfet aussi souvent que nécessaire. 
Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'agrément, et à la condition que le dossier soit complet (les éléments à fournir à l'appui de la demande sont fixés par l'article R7124-2 du code du travail).
Cette autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans.
Articles L7124-1 et suivants, R7124-1 et suivants et circulaire DGT / DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe IV-a)

L'agence de mannequins établie dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, préalablement à l'exercice temporaire et ponctuel de son activité sur le territoire français, adresser une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) en Outre mer du lieu de l'exécution de son activité, accompagné, notamment, de la preuve de l'obtention d'une garantie financière équivalente à celle exigée pour les ressortissants français.
Elle doit se conformer aux règles de la profession, et si elle emploie des enfants, elle doit solliciter une autorisation individuelle d'emploi d'enfants.
Article R7123-24 du code du travail et circulaire DGT / DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe IV-C)

Relation contractuelle avec le mannequin : le mannequin est salarié
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Ce contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
Articles L7123-3 et suivants et R7123-1 et suivants du code du travail

En ce qui concerne la rémunération du mannequin : articles L7123-6 et suivants et R7123-3 du code du travail

 Des règles spécifiques sont à respecter par une agence de mannequins employant des enfants, et notamment :
 Temps de travail maximum
L'emploi et la sélection d'un enfant exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales, fixées en fonction de son âge et du fait qu'il soit scolarisé ou non.
Articles L7124-6 et suivants et articles R7124-27 à R7124-30-1 du code du travail

 Rémunération
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations et géré par cette dernière jusqu'à la majorité de l'enfant. 
En cas d'emploi d'un enfant par une agence disposant de l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence.
Articles L7124-9 et L7124-10 du code du travail

Visite médicale
Avant l'engagement de l'enfant, l'agence prend en charge un examen médical réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste afin de s'assurer qu'il est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. 
Article R7124-9 du code du travail

 Une agence ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans doit, en outre :
- remettre contre récépissé à l'enfant et à ses représentants légaux, une notice explicative,
- tenir un registre spécial qui sera contresigné au moins trimestriellement par les représentants légaux de l'enfant.
Articles R7124-15 et suivants

 Relation avec le client
 Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition de son client, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Article L7123-17 du code du travail

 Pendant la durée de la prestation, le client est responsable des conditions de travail du mannequin, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants.
Article L7123-18 du code du travail

 En cas d'insuffisance de garantie financière, le client se substitue à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale pour la durée de la prestation accomplie pour son compte.
Article R7123-38 du code du travail

Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins. Convention du 9 septembre 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

- Articles L7123-1 à L7124-20 et R7123-1 à R7124-38 du code du travail 
- Arrêté du 13 août 1997
- Circulaire DGT / DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007