78.10Z Activités des agences de placement de main d'œuvre

Aucun agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans ne peut être accordé ou renouvelé si un dirigeant, associé ou gérant de l'agence de mannequins a fait l'objet d'une condamnation figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Article R7124-11 du code du travail

Toute agence de mannequins doit justifier d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des cotisations sociales obligatoires et le versement des sommes dues au mannequin à la date de la mise en jeu de cette garantie.
Son montant ne peut être inférieur à 6 % de la masse salariale, ni à un minimum fixé à 15 200 €. Ce montant est réexaminé chaque année.
Articles L7123-19 et R7123-21 et suivants du code du travail

La licence d'agence de mannequins ne peut être accordée aux personnes qui exercent directement ou par personne interposée l'une des activités suivantes :
- production ou réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles,
- distribution ou sélection pour l'adaptation d'une production,
- organisation de cours ou de stages de formation payants pour mannequins ou comédiens,
- agence de publicité,
- éditeur,
- organisateur de défilés de mode,
- photographe.

Ces incompatibilités sont également applicables aux salariés de l'agence, et, dans le cas d'une société, aux dirigeants sociaux et associés.  
Articles L7123-15 et R7123-16 du code du travail

Si vous créez une société pour exercer l'activité, les statuts, une fois datés et signés, doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société.
Dans le cas de la création d'une société commerciale, cette formalité peut être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai maximum d'un mois suivant leur signature.
Articles 635 et 862 du CGI

Service des impôts

  4 exemplaires des statuts

Gratuit.

Cette formalité a pour objet de donner une existence légale à l'entreprise (entreprise individuelle ou société).

Chambre de commerce et d'industrie

Le CFE envoie au déclarant le jour même de la réception du dossier (ou le premier jour ouvrable suivant) un récépissé indiquant :
- s'il s'estime incompétent, le CFE auquel le dossier a été transmis le jour même,
- s'il s'estime compétent : 
   . pour un dossier incomplet, les compléments qui doivent être apportés dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du récépissé,
   . pour un dossier complet, les organismes auxquels il est transmis le jour même.

- A défaut de transmission de son dossier par le centre de formalités des entreprises à l'expiration de ces délais, le déclarant peut obtenir la restitution immédiate de son dossier afin de saisir directement les organismes destinataires (Insee, administration fiscale, organismes sociaux, etc.).
- Recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus du CFE de recevoir le dossier.

Liste des pièces justificatives à fournir pour une activité commerciale

Le coût de cette formalité varie notamment en fonction de la forme juridique.

Pour connaître le tarif applicable à votre situation

Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne à partir du site http://www.guichet-entreprises.fr

L'exercice d'une activité de placement de mannequins est soumis à l'obtention d'une licence d'agence de mannequins délivrée pour une durée indéterminée.
Son renouvellement doit être demandé par écrit 4 mois au moins avant l'expiration de la licence en cours.
Les arrêtés portant délivrance, renouvellement, refus de renouvellement ou retrait de la licence d'agence de mannequins sont notifiés aux intéressés et publiés au Journal officiel de la République française.
Articles L7123-11 à L7123-16 et articles R7123-8 et suivants du code du travail

La licence peut être refusée lorsque l'auteur de la demande de licence ou ses dirigeants n'offrent pas les garanties nécessaires, notamment en terme de moralité ou d'incompatibilités d'une activité avec celle d'agence de mannequins.
Article R 7123-14 du code du travail

Précision : pour les ressortissants européens souhaitant s'établir en France, joindre la liste des documents cités ci-dessus. Cependant, s'ils ont obtenu dans leur pays d'origine un titre équivalent à l'un des documents demandé aux ressortissants français, ils en fournissent une copie, et sont dispensés de produire ce document, parmi la liste précitée.
Article R 7123-10-2 du code du travail

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur une demande de licence assortie d'un dossier complet vaut acceptation.
Article R7123-10 du code du travail

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

La demande de licence d'agence de mannequins doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le lieu choisi comme siège de l'entreprise et est accompagnée des documents suivants :
  un extrait K ou un extrait K bis de l'entreprise accompagné de ses statuts,
  un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du demandeur à la date de la demande,
  la liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des fonctions exercées au sein de l'agence,
  une copie de l'attestation de la garantie financière,
  un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence,
  une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité, notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales et les secteurs professionnels concernés,
  au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation de conflit d'intérêts, une déclaration indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé, délégataire et salarié. La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires. Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de mandats sociaux.
Article R 7123-10-1 du code du travail

Gratuit.

Si l'agence souhaite employer régulièrement des mannequins de moins de 16 ans, une demande d'agrément spécifique doit être sollicitée en même temps que la licence d'agence de mannequins.

La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française.

La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de 16 ans une activité de mannequins ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires de cet agrément.
Articles L7124-4, L7124-5, L7124-15 et R7124-8 et suivants du code du travail et circulaire DGT/DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe II-a)  

Préfecture de département
L'agrément est accordé pour une durée de 1 an renouvelable.
Article R7124-10 du code du travail

Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'agrément, et à la condition que le dossier soit complet.

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence,
 une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément,
 une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant un examen médical aux frais de l'agence,
 un exemplaire de la notice explicative (pour plus d'informations, se reporter à l'article R7124-15 du code du travail),
Tous éléments permettant d'apprécier :
 la moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de mannequins,
 la situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du dépôt de la demande,
 les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée, l'effectif et la compétence du personnel employé,
 les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.
Article R7124-8 du code du travail

Gratuit.

En cas d'engagement ponctuel d'enfants mannequins, une autorisation individuelle préalable doit être demandée. Cette autorisation est donnée après avis conforme d'une commission départementale spécialisée, présidée par un juge des enfants.

Cette autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une agence de mannequins titulaire de la licence d'agence de mannequins ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans.
Articles L7124-1 et suivants, R7124-1 et suivants et circulaire DGT/DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe IV-a)

Préfecture du siège social de l'entreprise ou préfecture de police de Paris si l'entreprise n'a pas de siège en France ou n'a pas de siège fixe.
Article R7124-1 du code du travail

Le préfet fait connaître sa décision dans le délai d'un mois à compter du jour du dépôt de la demande d'autorisation, et à la condition que le dossier soit complet.

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

 une pièce établissant l'état civil de l'enfant,
 l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant,
 tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle qu'il est appelé à jouer ou de la prestation qu'il fournit en tant que mannequin,
 toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.
Article R7124-2 du code du travail

Gratuit.

L'agence de mannequins établie dans un autre Etat de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit, préalablement à l'exercice temporaire et ponctuel de son activité sur le territoire français, effectuer une déclaration.
Elle doit se conformer aux règles de la profession, et si elle emploie des enfants, elle doit solliciter une autorisation individuelle d'emploi d'enfants.
Article R7123-12du code du travail et circulaire DGT/DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007 (paragraphe IV-C)

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ou direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dieccte) en Outre-mer du lieu de l'exécution de l'activité.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur cette déclaration vaut acceptation.

Recours contentieux à formuler devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision.

Déclaration sur papier libre comportant les mentions suivantes :
 le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence de mannequins,
 les nom, prénom et domicile des dirigeants de l'agence,
 la preuve de l'obtention de la garantie financière ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays d'établissement,
  les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel de son pays d'origine,
  la désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les cotisations de sécurité sociale,
  le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur,
  les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la prestation équivalente dans le pays d'établissement.
le cas échéant, l'autorisation individuelle préalable pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans.
Article R7123-12 du code du travail

Gratuit.

Relation contractuelle avec le mannequin : le mannequin est salarié
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.
Ce contrat doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son objet.
Articles L7123-3 et suivants et R7123-1 et suivants du code du travail

En ce qui concerne la rémunération du mannequin : articles L7123-6 et suivants et R7123-3 du code du travail

Précision : la présomption de salariat ne s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et qui viennent exercer leur activité en France à titre temporaire et indépendant. Dans ce cas, les mannequins répondant à ces conditions, indiquent à l'autorité administrative à quel organisme ils versent des cotisations de sécurité sociale.
Article L7123-4-1  et article R7123-12-1 du code du travail

 Des règles spécifiques sont à respecter par une agence de mannequins employant des enfants, et notamment :
 Temps de travail maximum
L'emploi et la sélection d'un enfant exerçant l'activité de mannequin ne peuvent excéder des durées journalières et hebdomadaires maximales, fixées en fonction de son âge et du fait qu'il soit scolarisé ou non.
Articles L7124-6 et suivants et articles R7124-27 à R7124-30-1 du code du travail

 Rémunération
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la disposition de ses représentants légaux. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et géré par cette dernière jusqu'à la majorité de l'enfant. 
En cas d'emploi d'un enfant par une agence disposant de l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans, les règles de répartition de la rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule sont fixées par la décision d'agrément de l'agence.
Articles L7124-9 et L7124-10 du code du travail

Visite médicale
Avant l'engagement de l'enfant, l'agence prend en charge un examen médical réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste afin de s'assurer qu'il est en mesure d'assurer le travail qui lui est proposé. 
Article R7124-9 du code du travail

 Une agence ayant obtenu l'agrément pour l'emploi de mannequins de moins de 16 ans doit, en outre :
- remettre contre récépissé à l'enfant et à ses représentants légaux, une notice explicative,
- tenir un registre spécial qui sera contresigné au moins trimestriellement par les représentants légaux de l'enfant.
Articles R7124-15 et suivants

 Relation avec le client
 Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition de son client, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit. Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au mannequin.
Article L7123-17 du code du travail

 Pendant la durée de la prestation, le client est responsable des conditions de travail du mannequin, notamment en ce qui concerne la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants.
Article L7123-18 du code du travail

 En cas d'insuffisance de garantie financière, le client se substitue à l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et aux organismes de sécurité sociale pour la durée de la prestation accomplie pour son compte.
Article R7123-38 du code du travail

Convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de 16 ans employés par les agences de mannequins. Convention du 9 septembre 1988, disponible au Journal officiel et consultable sur Legifrance.

- Articles L7123-1 à L7124-20 et R7123-1 à R7124-38 du code du travail 
- Circulaire DGT / DPM n°2007-19 du 19 décembre 2007