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Le régime de l'auto-entrepreneur s'adresse à toute personne souhaitant exercer une petite activité commerciale, artisanale ou libérale, à titre principal ou complémentaire, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Pour y prétendre, le chiffre d'affaires annuel dégagé par cette activité indépendante ne doit pas dépasser :
 81 500 euros pour les activités de vente et de fourniture de denrées ou de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux ou meublés de tourisme),
 32 600 euros pour les autres prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
 32 600 euros pour les professions libérales relevant de la Cipav ou du RSI et imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Grâce au régime de l'auto-entrepreneur, le chef d'entreprise bénéficie :

 d'une dispense d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou le cas échéant, au Répertoire des métiers s'il n'exerce une activité artisanale qu'à titre accessoire,
 d'un régime micro-social simplifié,
 et, sur option, d'un régime fiscal simplifié et d'une exonération temporaire de la contribution foncière des entreprises.

• Dispense d'immatriculation
• Régime micro-social
• Situation fiscale de l'auto-entrepreneur

  Dispense d'immatriculation

 Les personnes souhaitant exercer une activité commerciale peuvent, si elles le souhaitent, être dispensées d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Seule une déclaration d'activité est alors à effectuer (comme pour les professions libérales qui se déclarent à l'Urssaf) soit par le biais d'internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr, soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), c'est-à-dire à la chambre de commerce et d'industrie.

Cette formalité est gratuite.

Attention ! Cette mesure ne le dispense pas de remplir les conditions légales et/ou réglementaires imposées pour l'exercice de l'activité en question.

 Les personnes souhaitant exercer une activité artisanale à titre complémentaire peuvent, si elles le souhaitent, être dispensées d'immatriculation au Répertoire des métiers (RM).

Seule une déclaration d'activité est alors à effectuer (comme pour les professions libérales qui se déclarent à l'Urssaf) soit par le biais d'internet sur le site www.lautoentrepreneur.fr, soit auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), c'est-à-dire à la chambre de métiers et de l'artisanat.

 Les personnes qui se déclarent en qualité d'auto-entrepreneur à compter du 1er avril 2010 pour exercer une activité artisanale à titre principal doivent demander leur immatriculation au répertoire des métiers.
Cette formalité est gratuite.

Si l'activité artisanale est exercée à titre complémentaire, la dispense d'immatriculation au RM peut s'appliquer.

  Régime micro-social

C'est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales qui s'adresse à tous les micro-entrepreneurs exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale (s'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI).

Ce régime s'applique :

 obligatoirement à la personne qui bénéficie d'une dispense d'immatriculation au RCS ou au RM, ainsi qu'aux micro-entrepreneurs créant leur entreprise à compter du 1er mai 2009 s'ils bénéficient de l'Accre,
 sur option pour les autres micro-entrepreneurs.

L'auto-entrepreneur est affilié au Régime social des indépendants (RSI). Site internet : www.le-rsi.fr

 Principe de ce régime

Déclarations de chiffre d'affaires et calcul des cotisations sociales

Chaque trimestre ou chaque mois, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires réalisé au cours de cette période.
Il calcule le montant de ses cotisations sociales en appliquant à son chiffre d'affaires un taux global de cotisations qui varie en fonction de l'activité exercée.
Le taux global de cotisations sociales comprend les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire, d'invalidité-décès et la CSG-CRDS.

 A compter de 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime sont également tenus de verser une contribution formation professionnelle. Cette contribution s'ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social et est égale à un pourcentage du chiffre d'affaires annuel  :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professionnels libéraux.
Les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs présentés ci-dessus ne tiennent pas compte de cette contribution dont les modalités de paiement seront prochainement précisées.

Autres taux de cotisations sociales
Certaines personnes bénéficient de taux réduits de cotisations sociales :
- les micro-entrepreneurs qui créent une entreprise à compter du 1er mai 2009 et qui bénéficient de l'Accre,
- les personnes qui se déclarent auto-entrepreneur dans les DOM.

Le paiement des cotisations sociales s'effectue lors de la déclaration du chiffre d'affaires. Aucune régularisation de cotisations sociales ne s'applique l'année suivante.

 Même si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur est tenu, depuis le 1er janvier 2011, d'adresser une déclaration mensuelle ou trimestrielle selon l'échéance qu'il a retenue.
En cas de déclaration d'un chiffre d'affaires nul ou d'absence de déclaration de chiffre d'affaires pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs, le Régime social des indépendants (RSI) pourra engager une procédure de radiation.

Pour plus d'informations, notamment sur les taux réduits de cotisations sociales, se reporter à la Mémofiche E3 : régime micro-social

  Situation fiscale de l'auto-entrepreneur

 TVA

L'auto-entrepreneur relevant du régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats de biens ou de services.

 Imposition sur les bénéfices

L'auto-entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles classiques de la micro-entreprise ou peut opter pour le versement fiscal libératoire.

 Le régime classique de la micro-entreprise

Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition ou pour le versement fiscal libératoire.

Dans le régime classique de la micro-entreprise, le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC,
avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Pour déterminer l'impôt sur le revenu qui est dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est ensuite soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

 L'option pour le versement fiscal libératoire

- Conditions
. bénéficier du régime micro-social,
. et, avoir un revenu fiscal de référence de l'avant dernière année inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, soit pour l'année 2012, à 26 420 euros.
Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

- Principe
Chaque mois ou chaque trimestre, selon l'échéance choisie pour le régime micro-social, l'auto-entrepreneur déclare le chiffre d'affaires réalisé sur cette période, et adresse le règlement de l'impôt sur le revenu correspondant à son activité (avec le paiement des cotisations sociales correspondant).

Le prélèvement sera égal à :
. 1 % du CA mensuel ou trimestriel pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme),
. 1,7 % du CA mensuel ou trimestriel pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
. 2,2 % du CA mensuel ou trimestriel pour les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Dans ce régime, l'impôt sur le revenu est payé au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

 Cotisation foncière des entreprises

L'auto-entrepreneur est en principe redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il peut toutefois en être dispensé s'il bénéficie d'une mesure d'exonération, par exemple au titre de son activité ou d'une implantation dans certaines zones géographiques.

A noter : les personnes exerçant à compter de 2010 une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale sous le régime de la micro-entreprise et qui ont opté pour le régime micro-social, peuvent être exonérées de CFE l'année de la création de l'entreprise et les deux années suivantes si : 
 - l'option pour ce régime micro-social est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise,
 - et s'ils n'ont pas, eux même, leur conjoint, leur partenaire pacsé, leurs ascendants et descendants, exercé, au cours des 3 années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

Pour plus d'informations, se reporter à la mémofiche I2.2 : régime micro-entreprise