Les bénéfices réalisés par l'entrepreneur individuel, l'EURL, la SNC et les sociétés civiles sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'impôt sur le revenu peut s'appliquer sur option aux bénéfices réalisés :
- par certaines SARL dites "de famille", constituées entre les ascendants, descendants du 1er et du 2ème degré (parents, grands parents, enfants, petits-enfants), les collatéraux (frères et soeurs), leurs conjoints et les partenaires d'un Pacs,
- par les SA, SAS et SARL nouvelles ou de moins de 5 ans, sous certaines conditions.
Barème progressif par tranches pour l'imposition des revenus perçus en 2011 et en 2012
Jusqu'à 5 963 euros | 0 % |
de 5 964 euros à 11 896 euros | 5,5 % |
de 11 897 euros à 26 420 euros | 14 % |
de 26 421 euros à 70 830 euros | 30 % |
au-delà de 70 830 euros | 41 % |
La loi de finances pour 2012 instaure une contribution additionnelle au titre de l'imposition des revenus de 2011.
Les contribuables passibles de l'impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence de 2011 est supérieur à 250 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou à 500 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) sont redevables d'une contribution additionnelle égale à :
3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 € et 500 000 € (contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € (contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune) ;
4 % sur la fraction supérieure respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.
Toutefois, pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2011 est au moins égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux des années 2009 et 2010, la contribution est calculée selon des règles particulières.
