Un entrepreneur individuel peut protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis, dont il est propriétaire, des poursuites des créanciers professionnels, si ces biens ne sont pas affectés à son usage professionnel. Il doit pour cela effectuer une déclaration d'insaisissabilité de tout ou partie de ses biens immobiliers devant notaire.

Plus d'informations sur cette mesure

Cette formalité engendre des coûts de rédaction et d'enregistrement de l'acte qui sont variables selon la composition de l'immeuble.

Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :
 aux honoraires du notaire : 117,68 euros TTC

 à la publication de la déclaration au bureau des hypothèques : 25 euros

 au salaire du conservateur des hypothèques : 25 euros.

A ces frais s'ajoutent, pour les besoins de rédaction de l'acte, des frais accessoires au titre de la recherche des pièces nécessaires à l'accomplissement de cette formalité, du nombre de copies de l'acte…
Le montant varie donc en fonction de la situation.

Pour évaluer le coût global de cette formalité, rapprochez-vous de votre notaire.