Un entrepreneur individuel peut protéger les biens fonciers bâtis ou non bâtis, dont il est propriétaire, des poursuites des créanciers professionnels, si ces biens ne sont pas affectés à son usage professionnel. Il doit pour cela effectuer une déclaration d'insaisissabilité de tout ou partie de ses biens immobiliers devant notaire.

Plus d'informations sur cette mesure

Les frais fixes demandés pour cette formalité correspondent :
- aux frais d'établissement de l'acte par le notaire : 139,93 euros TTC.
- aux frais liés à l'accomplissement par le notaire de formalités préalables ou postérieures à l'acte (demande de cadastres, extraits d'acte, attestations, états hypothécaires, copies d'actes) : 419,79 euros TTC, auxquels il faut ajouter la somme de 23,32 euros TTC pour les demandes de publication.
- le cas échéant, les frais liés à l'établissement d'un état descriptif de division : 466,44 euros TTC, auxquels peuvent s'ajouter les frais liés à l'accomplissement de formalités préalables ou postérieures à l'acte (419,79 euros TTC).

Outre ces frais, lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une particulière complexité, le notaire peut facturer des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches qui excèdent ses diligences habituelles, après en avoir informé au préalable son client.

Pour évaluer le coût global de cette formalité, rapprochez-vous de votre notaire.