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 Nature de la mesure

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale destinée à soutenir les entreprises dans leur démarche de recherche-développement.
Il réduit l'IR ou l'IS dû par l'entreprise par déduction d'une partie des dépenses engagées par l'entreprise pour développer ses activités de recherche et améliorer sa compétitivité.

 Bénéficiaires

Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, quelle que soit leur forme juridique  :

nouvelles ou préexistantes,
 sans lien de dépendance avec une autre entreprise ayant bénéficié du CIR,
 dont au moins un associé ne détient pas plus de 25 % du capital d'une autre entreprise ayant bénéficié du CIR (si l'entreprise est une société commerciale) ou dont l'exploitant individuel n'a pas bénéficié du CIR dans les 5 dernières années et/ou ne détient pas 25 % du capital d'une société en ayant bénéficié,
imposées d'après leur bénéfice réel (sur option ou de plein droit),
réalisant des dépenses de recherche.

Une société commerciale (SARL par exemple) exerçant une activité libérale peut bénéficier de cette mesure dès lors qu'elle remplit les conditions citées ci-dessus (décision du Conseil d'Etat n°270899 du 7 juillet 2006).

Précision : les entreprises exonérées de l'impôt sur les sociétés sont exclues du bénéfice de cette mesure sauf :
-les entreprises nouvelles exonérées d'impôt au titre de l'article 44 sexies du CGI (zones AFR),
-les jeunes entreprises innovantes exonérées d'impôt au titre de l'article 44 sexies A du CGI,
-les entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté exonérées d'impôt sur les sociétés au titre de l'article 44 septies du CGI,
-les entreprises situées en ZFU bénéficiant de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 octies ou 44 octies A du CGI,
- des entreprises qui exercent ou créent une activité en Corse et bénéficiant de l'exonération d'impôt au titre de l'article 44 decies du CGI,
-les entreprises situées en zone de recherche de et développement bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les bénéfices au titre de l'article 44 undecies du CGI
 -les entreprises implantées dans un bassin d'emploi à redynamiser et bénéficiant d'une exonération d'impôt au titre de l'article 44 duodecies du CGI,
-les entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense et bénéficiant d'une exonération d'impôt au titre de l'article 44 terdecies du CGI,
-les entreprises implantées dans les DOM et bénéficiant d'un abattement fiscal au titre de l'article 44 quaterdecies du CGI,
-les entreprises implantées en ZRR à compter du 1er janvier 2011 et bénéficiant d'une exonération d'impôt au titre de l'article 44 quindecies du CGI.

 Dépenses concernées

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche sont celles qui concernent les opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilote.
Sont retenues celles qui déterminent le résultat imposable à l'IR ou à l'IS dans les conditions de droit commun.

Localisation
Ne sont éligibles que les dépenses qui sont liées à des opérations localisées :
-au sein de l'Union européenne
-dans un Etat de l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales
à l'exception des dépenses suivantes :
-frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale
-les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche

Dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt

 les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises et affectées à la recherche, y compris la réalisation des prototypes et installations pilote (sauf pour les immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991)

 les dépenses de personnel : chercheurs et techniciens de recherche. Si ces personnes sont titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement à condition qu'elles soient en CDI et que l'effectif de l'entreprise soit au moins égal à celui de l'année précédente

 les rémunérations supplémentaires des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche (art.L611-7 du Code de la propriété industrielle)

 les autres dépenses de fonctionnement. Elles sont fixées forfaitairement à 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnel (200 % dans le cas spécifique des personnes titulmaires d'un doctorat)

 les dépenses confiées à :
-des organismes de recherche publics
-des établisseents d'enseignement supérieur délivrant un master
-des fondations de coopération scientifique agréées
-des établissements publics de coopération scientifique
-des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées
-des associations ayant pour fondateur et membre l'un de ces organismes ou les sociétés de capitaux dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par l'un de ces organismes
-des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche
-des experts scientifiques ou techniques agréés par le ministre chargé de la recherche

Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant s'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise bénéficiaire du CIR et l'entité mentionnée dans une limite de globale de 2 millions d'euros par an (limite portée à 10 millions d'euros pour les dépenses de recherche confiées à d'autres organismes s'il n'existe pas de lien de dépendance.

  les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats de maintenance végétale et les primes et cotisations des contrats d'assurance de protection juridique dans la limite de 60 000 € par an.

 les dotations aux amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale acquis pour effectuer des opérations de recherche et de développement expérimental

 les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise (pour la moitié de leur montant) :
-les salaires et charges sociales des périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions de normalisation
-les autres dépenses (fixées forfaitairement à 30 % des salaires mentionnés ci-dessus)
-les dépenses engagées par le chef d'une entreprise individuelle et les mandataires sociaux pour leur participation à des réunions de normalisation (forfait journalier de 450 € par jour de présence)

 les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections des entreprises du secteur textile-habillement-cuir :
-dépenses de personnel des stylistes et techniciens des bureaux de style chargés de la conception
-dépenses de personnel des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation des prototypes ou d'échantillons non vendus
-dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises affectées à ces opérations
-autres dépenses de fonctionnement (fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de personnel mentionnées ci-dessus)
-frais de dépôt des dessins et modèles
-frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an

Les dépenses de veille technologique dans la limite de 60 000 euros par an.

  Vérification de l'éligibilité des dépenses au crédit d'impôt recherche

Les entreprises peuvent solliciter l'accord préalable de l'administration fiscale pour s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses de recherche au crédit d'impôt. Cette demande d'avis préalable (appelée rescrit fiscal) se dépose auprès de la Direction des sevices fiscaux dont l'entreprise dépend.
L'absence de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de l'administration.

L'administration peut dans le cadre de ces demandes solliciter l'avis des délégués régionaux à la recherche et à la technologie, de l'agence nationale de la recherche ou d'OSEO innovation, lorsque le caractère scientifique du projet le requiert.
Ces services ou organismes peuvent également être saisis directement par le contribuable de bonne foi. Le défaut de réponse motivée dans un délai de trois mois vaut accord tacite de la demande.

 Comment en bénéficier ?

L'entreprise bénéficie de plein droit de l'avantage fiscal, dès lors qu'elle satisfait aux conditions attachées au dispositif.
Pour bénéficier du CIR, elle doit remplir une déclaration spéciale (n°2069-A) qu'elle joint à sa déclaration de résultats.
Elle doit déposer une copie de cette déclaration spéciale dans le même délai auprès de la direction de la technologie.

Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d'euros de dépenses de recherche doivent joindre à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens.

 Modalités

  Montant

Le crédit d'impôt se détermine par année civile. Peu importe la date de clôture et la durée des exercices.
Il est égal à :

 30 % du montant des dépenses de recherche inférieures ou égales à 100 millions d'euros.
Ce taux est porté à 40 % la première année et 35 % la deuxième année pour les entreprises n'ayant pas (ou plus) bénéficié du CIR pendant les 5 années précédentes à condition que :
-l'entreprise n'ait pas de lien de dépendance avec une entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt
-le capital de l'entreprise ne soit pas détenu par au moins un associé détenant à plus de 25 % le capital d'une entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt dans les 5 dernières années
-de même pour le chef d'entreprise individuelle, celui-ci ne doit pas détenir plus de 25 % du capital d'une entreprise ayant bénéficié du CIR dans les 5 dernières années

 5 % pour les dépenses supérieures à 100 millions d'euros.

 Les subventions publiques (acquises ou remboursables) reçues par l'entreprise pour ses dépenses de recherche doivent être déduites de la base du crédit d'impôt l'année au cours de laquelle ces subventions ont été versées.
S'il s'agit de subventions publiques remboursables (avances), leur montant devra être ensuite ajouté à la base de calcul du crédit d'impôt lors de l'année de leur remboursement.

De même, les dépenses exposées par l'entreprise auprès de prestataires de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt sont déduites de la base de calcul à hauteur de montants définis selon des modalités particulières (dans la limite de 15 000 € hors taxes).

  Utilisation du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt se déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche ont été réalisées.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé fait naître une créance sur l'Etat de même montant. Cette créance est imputable sur l'impôt sur les bénéfices (IR ou IS) dû au titre des 3 années suivantes. A l'issue de cette période de 3 ans, la créance est remboursable.
La demande de remboursement doit être effectuée auprès du comptable du service des impôts chargé du recouvrement de l'impôt sur les bénéfices.
Elle est mobilisable auprès des établissements bancaires.

Précision : pour les sociétés de personnes soumises à l'IR, chaque associé a droit à une partie du crédit d'impôt (proportionnellement à ses droits dans la société) et l'impute sur son impôt personnel. Le plafond du crédit d'impôt s'apprécie dans ce cas en tenant compte également de leur propre crédit d'impôt.
Toutefois, les personnes physiques qui n'exercent pas leur activité professionnelle dans la société ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

La restitution immédiate de l'excédent de crédit d'impôt peut cependant être demandée par :

les jeunes entreprises innovantes,
les petites et moyennes entreprises (ayant moins de 250 salariés et réalisent un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excèdant pas 43 M€),
sous réserve de remplir certains critères, les entreprises nouvelles qui remplissent les conditions de l'article 44 sexies du CGI, au titre de l'année de leur création et des quatre années suivantes.

Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.

Les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

 A qui s'adresser ?

Auprès du ministère de la Recherche, Direction générale de la recherche et de l'innovation, bureau 1, 1 rue Descartes, 75005 Paris, Tél. : 01 55 55 84 25

Auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE).

 Texte de référence

Article 244 quater B du CGI
 Instruction fiscale du 27 janvier 2012, BOI 4A-1-12