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  Quelles sont les entreprises soumises à l'IS ?

  Taux de l'IS

  Taux normal : 33,33 %

Ce taux est augmenté d'une contribution sociale fixée à 3,3 % lorsque le montant de l'IS excède 763 000 euros pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 7 630 000 euros.

  Taux réduit : 15 %

Ce taux s'applique de plein droit sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME :

qui réalisent un chiffre d'affaires HT inférieur à 7 630 000 euros au cours de chaque exercice pour lequel le taux réduit est demandé,
dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation.

Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.

 Majoration du taux d'IS

Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros sont redevables d'une majoration d'impôt sur les sociétés de 5% appliquée au taux normal de 33,33%. Cette majoration s'applique aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 31 décembre 2013.

  Paiement de l'IS

L'entreprise calcule elle-même l'impôt qu'elle doit et le verse spontanément au service des impôts.

Le paiement de l'IS s'effectue habituellement en quatre acomptes versés à date fixe (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre).
Les versements doivent être accompagnés d'un relevé d'acompte (imprimé n°2571).
Le solde d'IS doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice en joignant le relevé de solde (imprimé n°2572).

Les entreprises nouvelles et les sociétés soumises à l'IR qui optent pour l'IS, sont dispensées du versement des acomptes d'IS correspondant à leur premier exercice d'imposition à l'IS.
Les entreprises sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.

  Que se passe-t-il en cas de déficit ?

Un déficit ne peut s'imputer que sur le résultat de la société. En aucun cas, il ne peut s'imputer sur la déclaration d'impôt personnelle des dirigeants en déduction d'autres éventuels revenus.

 Pour les exercices clos avant le 20 septembre 2011

Report en avant :
Sur option, le déficit peut être imputé sur le bénéfice de l'exercice suivant ou d'un exercice ultérieur. Ce report n'est pas limité dans le temps.

Report en arrière (ou « carry-back ») :
Sur option, le déficit peut être imputé sur les bénéfices des 3 exercices précédant l'exercice déficitaire.

 Pour les exercices clos après le 20 septembre 2011

Report en avant :
Sur option, le déficit peut être imputé sur le bénéfice des exercices suivants mais il est plafonné, au titre de chaque exercice, à 1 M€ + 60 % de la fraction du déficit supérieure à 1 M€. 

Report en arrière :
Le déficit se reporte uniquement sur le bénéfice réalisé au titre de l'exercice précédent, et dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré et le plafond d'1 M€.
L'option doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice.

Précision : des mesures transitoires sont prévues concernant le stock de déficits reportables en avant ou en arrière au titre d'un exercice clos au plus tard le 20 septembre 2011 (article 2 de la loi n°2011-1117 du 19 septembre 2011).

  Rémunération des dirigeants

Elle est déductible du bénéfice imposable à l'IS, dès l'instant où elle n'est pas exagérée et quelle que soit sa qualification fiscale : salaire ou rémunération de dirigeant (article 62 du CGI).

  Régime des dividendes

Les associés peuvent décider de distribuer tout ou partie des bénéfices réalisés par la société.

  Régime social des dividendes

Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales (sauf cas des SEL, et sous certaines conditions l'EIRL ayant opté pour l'IS).

En revanche, ils supportent :

- un prélèvement social de 3,4 %,
- la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %,
- la CSG (8,2 %) et la CRDS (0,5 %),
- la contribution finançant le revenu de solidarité active (RSA) de 1,1%.

Ces prélèvements sont opérés à la source.

 La loi de finances rectificative pour 2012 augmente le prélèvement social des dividences à 5,4 % à compter du 1er juillet 2012.

  Imposition des dividendes

Les sommes perçues par l'associé au titre des distributions de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers.

 En principe, ces sommes sont soumises au barème progressif par tranches de l'IR, après application :
- d'un abattement de 40 % qui s'applique sans limitation,
- puis d'un abattement forfaitaire de 3 050 euros pour un couple marié ou pacsé, ou 1 525 euros pour une personne seule.

 L'associé peut opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu au taux de 21 % à compter du 1er janvier 2012. Ce prélèvement est calculé sur le montant brut des sommes distribuées (sans déduction notamment des abattements). Il est recouvré à la source par l'établissement payeur.

  Qu'est ce que l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) ?

L'IFA est due par les sociétés passibles de l'IS qui existent au 1er janvier et qui réalisent un chiffre d'affaires HT supérieur à 15 000 000 euros.

Elle doit être payée spontanément au trésor public au plus tard le 15 mars. Le paiement est accompagné du relevé d'acompte n° 2571.
L'IFA est une charge déductible des résultats imposables.

Une exonération les 3 premières années est prévue pour les entreprises nouvelles dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire.

Montant de l'IFA

Précision : en 2014, l'IFA sera totalement supprimée.