L'idée elle-même ne peut être protégée, seule la forme selon laquelle elle s'exprime peut faire l'objet d'une protection juridique :
- une invention,
- une marque,
- une création littéraire ou artistique,
- un dessin ou un modèle.

Il peut être cependant utile d'apporter la preuve de la date d'une création :

parce que l'idée n'a pas encore été concrétisée ;
pour faire valoir ses droits d'auteur (sur une création littéraire ou artistique) ;
parce qu'un inventeur ne souhaite pas divulguer un secret de fabrication ;
pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé postérieurement par un tiers ;
pour exercer une action en revendication de propriété d'une invention.

  Principe de l'enveloppe Soleau

L'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) met à la disposition des créateurs le système de l'enveloppe Soleau. Elle permet de se constituer, facilement et à moindre coût, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.

 L'enveloppe comporte deux compartiments. L'utilisateur introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chacun des compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'Inpi (notamment par lettre recommandée) après l'avoir pliée et cachetée.
 L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur (qu'il ne doit pas décacheter) et conserve l'autre partie pour être produit en justice le cas échéant.

  Durée de l'enveloppe Soleau

L'Inpi conserve l'enveloppe pendant 5 ans, avec possibilité pour l'utilisateur de demander une nouvelle prorogation de 5 ans.

  Coût

Achat de l'enveloppe : 15 euros
Prorogation (pour 5 ans) : 15 euros

  Où s'adresser ?

A l'Inpi, 26 bis rue de Saint-Pétersbourg, 75800 Paris Cedex  08, service d'information : 0 820 210 211 (0,09 euros TTC la minute), site internet : www.inpi.fr

  Dépôt à la SGDL

La Société des gens de lettres accepte également en dépôt tous documents (manuscrits, photos, logiciels, etc). L'auteur d'une oeuvre peut donc la retranscrire sur un document et le déposer auprès de la SGDL (ou l'envoyer en recommandé).

  Durée du dépôt : le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.

  Coût : 45 euros

  Où s'adresser ?

A la Société des gens de lettres (SGDL), Hôtel de Massa, service des dépôts, 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 PARIS, Tél. : 01 53 10 12 00, site internet : www.sgdl.org
E-mail : depot.sgdlf@wanadoo.fr

  Dépôt en ligne

  www.cleo-sgdl.com

Ce site, mis en place par la Société des gens de lettres, propose un service en ligne fournissant un condensé (ou empreinte numérique) d'un fichier via Internet, en toute sécurité.
En passant par Cléo, le créateur dispose d'une suite de lettres et de chiffres générée par le logiciel Cyberclé. Cette suite constitue une empreinte digitale du fichier horodatée et conservée par la SGDL et par le créateur. Cette empreinte numérique lui permet de revendiquer l'antériorité de son oeuvre.

Attention ! L'empreinte ne permettant pas de restituer l'oeuvre, l'auteur doit conserver impérativement sa création sur un support numérique (disquette, cd-rom), sans y apporter de changement, qu'il s'agisse d'une virgule ou d'un espace. A la moindre modification, l'empreinte ne correspond plus et l'oeuvre n'est plus protégée.

La date et l'heure d'enregistrement sont déterminées par le paiement effectif qui ne peut s'effectuer que par carte bancaire.

Durée de l'empreinte : 1 an, renouvelable.
Coût du dépôt pour une empreinte numérique : 10 euros
Où s'adresser ? à la SGDL, Hôtel de Massa, 38 rue du Faubourg Saint-Jacques, 75014 PARIS, Tél. : 01 53 10 12 00
E-mail : depot.sgdlf@wanadoo.fr, site Internet : www.cleo-sgdl.com

  www.e-coffrefort
Ce site fonctionne comme un coffre fort virtuel ouvert 24/24h et 365 jours par an. 
Les dépôts de fichiers et documents numériques s'effectuent par le biais d'un scanner, d'une télécopie, etc. Un système d'alarme est proposé pour être averti des échéances à ne pas manquer.
Dès leur stockage, les documents deviennent inaccessibles en écriture afin que chaque document déposé soit unique. Le déposant reçoit un certificat de dépôt portant les date et heure de dépôt.
Prix : entre 3 euros TTC/mois à 12 euros HT/mois selon les fonctionnalités demandées.

CréaSafe
Ce site assure les services suivants :
- Horodatage permettant de certifier la date de création du document.
- Signature électronique permettant d'authentifier le contenu du document.
- Service de sauvegarde de vos fichiers sur bandes magnétiques et serveurs sécurisés.
Coût : entre 6 euros TTC et 360 euros TTC selon la taille et le nombre de fichiers.
Validité : 5 ans

Fidealis
Ce site combine trois éléments infalsifiables :
- une signature numérique des créations,
- un horodatage électronique,
- un dépôt automatique par E-mail avec AR chez un huissier de justice.
Le créateur obtient, après le dépôt de chaque document, un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document.
Prix : ce service propose des forfaits annuels allant de 950 euros HT (pour 100 dépôts) à 3 500 euros HT (pour 500 dépôts). Le coût comprend la création d'enveloppes électroniques horodatées, le dépôt chez un huissier et la gravure sur cd-rom.
Un autre site propose cependant la possibilité de faire un dépôt unique (coût : 90 euros HT) : www.primao.com
Validité : 30 ans

 eAuteur
Ce site permet aux artistes créateurs de protéger leurs droits en apportant la preuve de leurs créations.
Il est réalisé en étroite collaboration avec le cabinet Le Correspondant, spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et avec TrustCenter - ChosenSecurity, tiers de confiance reconnu et spécialiste de la sécurité sur Internet.
Prix : 30 euros TTC pour 10 protections - 20 euros TTC pour 5 protections - 5 euros TTC pour 1 protection.
Ces crédits de protection, une fois acquis, sont à utiliser dans l'année qui suit la date du dernier achat
Validité : durée de protection illimitée

  www.fradin-huissier.com

Le site de Maître Fradin, huissier de justice à Lyon, permet d'effectuer des dépôts électroniques qui sont archivés dans son étude pendant une durée légale de 30 ans. Le service est assuré par un tiers spécialisé dans l'horodatage et la fourniture de signature électronique, pour le compte de l'étude.

Validité : 30 ans
Coût : 100 euros HT pour un dépôt, puis tarif dégressif en fonction du nombre de dépôts