Création d'entreprise, reprise d'entreprise - aide, conseil, formation avec www.entreprendre-basse-normandie.fr
Titre de propriété de propriété industrielle conférant à son titulaire un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers pendant une durée de 20 ans maximum.
Le dépôt d'un brevet se fait auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Le brevet protège une innovation technique (un produit ou un procédé et non une idée) qui apporte une solution technique à un problème technique. Il faut également qu'il soit susceptible d'application industrielle.
