Création d'entreprise, reprise d'entreprise - aide, conseil, formation avec www.entreprendre-basse-normandie.fr

Le bail de l'entreprise

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Nature du bail

S'agit-il :
- d'un bail commercial,
- d'un bail de courte durée,
- d'une convention d'occupation précaire,
- d'un bail professionnel ?

.

Durée

Concernant le bail commercial :

- Quelle est la durée restant à courir ?

- La faculté de résiliation triennale du bail commercial a-t-elle été écartée?

.

Concernant le bail de courte durée :

- Les conditions de résiliation du bail de courte durée ont-elles été prévues ?
- Un congé a-t-il déjà été délivré par le bailleur ?

.

Concernant le bail professionnel :

- Quel est l'événement pouvant mettre fin à la convention d'occupation précaire ?

- Est-il possible aujourd'hui de prévoir plus précisément sa survenance ?

.

Loyer

- Quel est le montant et le mode de calcul du loyer ?

- Comprend-il une clause-recettes ?
- Quelle est l'échéance de paiement du loyer ?

- Que comprennent les charges locatives ?

- Quel est leur montant ?
- Le loyer est-il soumis à TVA ?
- Quand a eu lieu la dernière révision du loyer ?

- Le bail comprend-il une clause d'échelle mobile ? Quel est dans ce cas l'indice retenu ?

.

Travaux

- Quels sont les travaux mis à la charge du locataire ?

- Qui supporte les travaux de mise en conformité des locaux ?

.

Destination des lieux

- Le bail commercial comprend-il une clause "tous commerces" ?

- Si non, quelles sont les activités pouvant être exercées dans les lieux ?

.

Exercice de l'activité

Le bail impose-t-il au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux ?

.

Cession du bail

- Quelles sont les modalités de cession du bail ?

- Le bailleur doit-il participer à l'acte ?

- La cession du bail doit-elle lui être notifiée ?

.

Divers

- Des clauses particulières figurent-elles dans le bail ? Si oui, lesquelles et quelles sont leurs incidences ?

- Les obligations contractuelles ont-elles été jusqu'à présent remplies ?

Si non, quelle est la nature des manquements repérés et leurs incidences ?

.

La réglementation de l'activité

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Réglementation

Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité sont-elles remplies ?

.

Evolution

- Cette réglementation a-t-elle fait l'objet (ou doit-elle faire l'objet) d'une évolution?

- L'entreprise dispose-t-elle d'un délai pour s'y conformer ?

- Quelles sont les incidences financières, techniques et humaines de cette réglementation ?

Les titres de propriété

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Immobilier

- Quelle est l'étendue des droits sur les biens ?
- Les immeubles sont-ils grevés de servitudes ?
- Des garanties ont-elles été prises ?

.

Matériel

Des garanties ont-elles été prises sur ces biens ?

.

Brevets, Marques
Modèles
Enseigne

- Quels sont les brevets, marques, ... détenus par l'entreprise ?

- Ont-ils fait l'objet d'une protection adéquate compte tenu de l'activité de l'entreprise, de son champ d'intervention ?

- La protection a-t-elle été renouvelée ? Quand doit-elle l'être ?

- Des licences ou concessions ont-elles été accordées à des entreprises ?

Contrats d'édition (spécificités)

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Maintien des contrats en cours

Avez-vous l'assurance d'obtenir l'accord des auteurs pour maintenir les contrats en cours ?

.

Obligations contractuelles

- Quelles sont les obligations prévues dans les contrats d'adition en cours ?

- Ont-elles été jusqu'à maintenant respectées ?

.

Risques

- Qui supporte le risque d'invendus ?

- Existe-t- il des désaccords avec des auteurs ?

.

Potentialités

Une priorité d'édition pour les 'uvres futures des auteurs a-t-elle été prévue dans les contrats d'édition ?

.

Si l'entreprise que vous envisagez de reprendre, a la qualité d'auteur :
- vérifiez si les obligations contractuelles du cédant ont été respectées jusqu'à maintenant,
- assurez-vous de l'expérience et du savoir-faire du cessionnaire,
- limitez la durée de nouveaux contrats pour évaluer les compétences du repreneur.

Contrats en cours avec des clients, fournisseurs ou sous-traitants

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Objet

- Quel est l'objet de chacun des contrats ?

- Des contrats sont-ils en cours de négociation ?

.

Durée

- Quelle est la durée initiale du contrat ?

- Une reconduction tacite est-elle prévue ?

- Quel est le délai pour dénoncer le contrat ?

.

Conditions

- Quels sont les engagements pour l'entreprise ?

- Quels sont les conditions de livraison ?

.

Conditions financières

- Quel est le montant du contrat ?

- Quel est le délai de paiement obtenu ?

- Quel est le délai de paiement accordé ?

- Quelles sont les conditions de réévaluation des prix ?

- Des remises ou ristournes sont-elles prévues ?

.

Résiliation

- Quelles sont les causes et modalités de résiliation du contrat ?

- Le changement de dirigeant peut-il influer sur le maintien du contrat ?

Difficulté, litiges et procès en cours

Difficultés économiques

- Une procédure de traitement amiable des difficultés est-elle en cours ?
- L'entreprise est-elle en cessation des paiements ?
- L'entreprise a-t-elle des créances chez des clients dont le recouvrement paraît difficile ?
- Ces difficultés de recouvrement ont-elles été évaluées et donner lieu le cas échéant à la constitution d'une provision ?
- L'entreprise a-t'elle recours à l'affacturage ?

.

Litiges
Procès

- Des contentieux sont-ils en cours à ce jour ? Quel est leur stade d'avancement ?
- Des mises en demeure ont-elles été reçues ou envoyées par l'entreprise ?
- Un conseil extérieur est-il en charge des contentieux en cours ?
- Quelles sont les sanctions encourues ou pénalités ?

Obligations sociales et fiscales

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Sociales

- Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ?
- Ces obligations sont-elles respectées ?
- L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ?
- Est-elle éligible à certaines aides ?
- Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ?
- Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ?

.

Fiscales

- Quel est le régime d'imposition des bénéfices de l'entreprise ?
- Quel est le régime d'imposition en matière de TVA ?
- Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise eu égard au régime d'imposition appliqué ?
- Sont-elles respectées ?
- Les régimes d'imposition de l'entreprise sont-ils cohérents avec sa taille et son activité ?
- Quels sont les impôts dus par l'entreprise ? Quel est le montant dû au titre de ces impôts ?
- L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides fiscales ?

Organisation juridique

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Organisation juridique

- Quels sont les organes de direction en place ?
- Qui siège au sein de ces organes ?
- Quel est le rôle des associés ou dirigeants dans la société ?
- Des délégations de pouvoir ont-elles été mises en place ? quelle en est la teneur ?

.

Historique

Quels sont les principaux événements juridiques intervenus dans la société depuis sa création ?

Cession des titres sociaux

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Conditions de réalisation
de la cession

- Quelles sont les conditions de cession des titres sociaux ?
- L'opération requiert-elle un agrément des associés ?
- Des associés pourraient-ils s'opposer à l'opération ?
- Quelle est la majorité requise pour obtenir l'agrément et pour autoriser la cession ?
- Les statuts limitent-ils le nombre de titres sociaux par associé ?
- Les associés en place bénéficient-il d'un droit de préemption en cas de cession des titres sociaux ?
- L'accord du conjoint ou du partenaire du PACS est-il nécessaire pour l'opération ?

.

Modalités de réalisation de la cession

- Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ?
- Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ?
- La procédure a-t-elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ?

Incidences de la cession

- La cession vous permettra-t-elle d'avoir le contrôle de la société ?
- Les bénéfices de l'exercice écoulé seront-ils affectés au cédant ou au repreneur ?

Associé cédant ses titres sociaux

Relations indirectes

- Le cédant intervient-il dans la société cible au titre d'une participation indirecte ?
- Est-il lié à la société par une convention ou contrat annexe ?
- Si oui, quelles conséquences aura la cession de titres sur ces relations contractuelles ?
- Jouera-t'il toujours un rôle dans la société cible ?

.

Engage-ments personnels

- Le cédant s'est-il porté garant à titre personnel ?
- Le transfert de ces engagements est-il prévu dans l'opération ?

Conditions de départ du cédant de la société

- Quelles sont les conditions et modalités de démission du cédant aux fonctions de dirigeant ?
- Une clause de non-concurrence lui est-elle opposable ?

Augmentation de capital

Thématiques à aborder

Les questions à se poser

Votre projet ?

Conditions de réalisation de l'opération

- Quelles sont les conditions de réalisation de l'augmentation du capital ?
- Quelle est la majorité et le quorum requis pour valider l'opération ?
- Les apports en numéraire ont-ils été entièrement libérés ?
- Les statuts prévoient-ils un droit préférentiel de souscription aux associés pour cette opération ?

.

Modalités de réalisation de l'opération

- Pourquoi une augmentation de capital est-elle aujourd'hui envisagée ?
- L'augmentation du capital se fera-t-elle en nature ou en numéraire ?
- Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ?
- Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ?
- La procédure a't'elle été initiée et les délais prévus sont-il réalistes ?

Incidences de l'opération

Quelle participation doit-elle être prise pour avoir le contrôle de la société ?